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Droit des moyens et services de paiement

Quand le statut de l’IOBSP se dédouble, à l’occasion de la réforme du crédit immobilier

Créé le

11.04.2016

-

Mis à jour le

02.05.2016

L’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) pourra bientôt (à partir du 1er juillet 2016) être aussi un intermédiaire de crédit et bénéficier, en cette qualité, du droit à passeport européen.

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L’intermédiaire de crédit à la Consommation… et davantage. Figurait à l’article L. 311-1 du Code de la consommation, à la suite de la transposition de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit à la consommation par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite « loi Lagarde » ou « LCC »), la définition suivante de l’intermédiaire de crédit ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº796
CB Bâle