Droit des moyens et services de paiement
Quand le Sénat (ré)invente le « paiement scindé »
Créé le
13.10.2015-
Mis à jour le
27.10.2015« Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source » : tel est l’intitulé d’un récent rapport sénatorial, dont la principale recommandation repose sur un mécanisme osé dit de « paiement scindé ».
1. Rapports sénatoriaux. Un Groupe de travail sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique[1] a rendu, le 17 septembre 2015, deux intéressants rapports : le premier sur l’économie collaborative[2] , le second sur le e-commerce[3] . C’est dans ce dernier, principalement, qu’apparaît la notion de « paiement scindé » (parfois nommé split payment), aux termes de cette préconisation choc : « Le groupe de travail propose donc ...
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