Quand l’ACPR se penche sur l’exemption de réseau et d’éventail limités

L’ACPR a lancé une consultation publique sur un projet de position relative aux notions de réseau limité d’accepteurs et d’éventail limité de biens et services, « qui font l’objet de nombreuses interrogations de la part des acteurs de marché qui souhaitent vérifier si les services qu’ils fournissent peuvent entrer dans ce cadre d’exemption ».

État des lieux législatif : Europe

Aux termes de l’article 3, k) de la DSP[1] , celle-ci ne s’applique pas « aux ...