Publication 2° : une réforme indispensable dans la lutte contre le changement climatique

Un groupe de travail du G20, présidé par Michael Bloomberg, a recommandé début 2017 que les grandes entreprises publient, sur une base volontaire et en même temps que leurs comptes annuels, un rapport détaillant leur stratégie et les moyens mis en œuvre pour lutter contre le changement climatique et évaluant ceux-ci par rapport à l'objectif des 2 °C fixé par l'accord de Paris.

Le Groupe d’experts de haut niveau sur la finance durable, créé par la Commission européenne, vient de publier son rapport final où il recommande notamment d’appliquer en Europe les recommandations du rapport Bloomberg, en tirant les leçons de l’application de la loi française. Le rapport suggère une révision de la directive sur le reporting non-financier, ainsi que le lancement de travaux analytiques par la Commission et le secteur privé pour obtenir des publications de qualité.

L'exemple français

En France, l'article 173 de la loi de transition énergétique française de décembre 2015 demande aux grands investisseurs institutionnels français, compagnies d'assurance et gestionnaires d'actifs, de publier un rapport sur leur stratégie et les moyens mis en œuvre pour lutter contre le changement climatique. Cette publication était exigée pour la première fois au 1er juillet 2017 (cette exigence n’est pas absolue : selon le principe « appliquer ou expliquer », l’entreprise qui ne publie pas doit expliquer pourquoi).

Tel est le contexte de ce qu'on peut appeler la « publication 2 °C ». Généralisée à l'ensemble des grandes entreprises financières européennes, une obligation de « publication 2 °C » constituerait incontestablement un grand progrès dans la lutte contre le changement climatique. L'analyse des premières publications françaises, même si beaucoup d'entre elles sont insuffisantes, confirme l'intérêt de cette réforme.

Une obligation de publication 2 °C

Cette obligation aurait plusieurs effets positifs :

• un effet de transparence : sur un sujet aussi important, on ne peut se contenter de déclarations solennelles ou de quelques exemples bien choisis destinés à embellir l'image d'une entreprise. II faut mettre en lumière l'ensemble de la stratégie, des actions et des résultats déjà atteints et anticipés. Ainsi, les actionnaires, les salariés, tous les partenaires (financiers, entreprises non financières, collectivités publiques, ONG…), les médias et enfin les clients (déposants dans les banques, épargnants individuels, assurés…) pourront savoir comment l'entreprise se comporte et éventuellement réagir ;
• un effet d'incitation : la transparence et son impact potentiel sur l'image de marque, ainsi que les réactions possibles des actionnaires, des partenaires et des clients, pousseront à élaborer une stratégie pour l'ensemble de l'entreprise et à atteindre des résultats concrets. Même les chefs d'entreprise qui n'ont pas encore fait de la transition énergétique une priorité seront contraints de le faire et de s'impliquer. Les entreprises non financières dans lesquelles les entreprises financières investissent ou à qui elles prêtent devront, comme dans la loi française, donner aux entreprises financières les éléments d’information nécessaires et seront donc soumises, elles aussi, à plus de transparence ;
• un effet de comparaison, d'apprentissage collectif et de diffusion des bonnes pratiques : il ne faut pas sous-estimer la difficulté de l'élaboration de la stratégie 2 °C, qui suppose des hypothèses (prix du carbone, risques de dévalorisation de certains actifs), une modélisation plus ou moins sophistiquée, des paris et des tâtonnements en matière d'innovation. La comparaison des « publications 2 °C » permettra un raffinement des hypothèses et des modèles et une diffusion des bonnes pratiques.

Quant au choix entre obligation et publication volontaire, l'avantage de l'obligation est la pression exercée sur les moins bons élèves. La loi française, qui oblige les entreprises à publier ou à expliquer pourquoi elles ne le font pas, est probablement une solution à mi-chemin utile à ce stade.

Les enseignements des publications 2 °C des investisseurs institutionnels français

Les publications requises des investisseurs institutionnels français au 1er juillet 2017 ont fait l'objet de plusieurs analyses synthétiques par des centres d'expertise ou des ONG :

• INDEFI (société de conseil) : « Art. 173 et institutionnels : un bilan nuancé pour le 1 exercice » ;
• WWF France : « Art 173(vi) : des épargnants lost in translation » ;
• The Shift Project (think tank) : « Rapports 173, année zéro : l’assurance vie collectivement en marche vers une meilleure prise en compte du risque climat » ;
• Novethic (filiale spécialisée de la CDC) : « 173 nuances de reporting ».

La lecture de ces analyses et de quelques autres publications nous permet de dresser un bilan de la situation.

Une minorité importante des sociétés visées n’a rien publié (31 des 100 plus importants investisseurs analysés par Novethic).

Les publications sont souvent de qualité insuffisante, comme le montrent les quelques exemples suivants :

• le groupe assurances du Crédit Mutuel a publié un rapport… d’une seule page ;
• beaucoup de ces rapports ont été délégués à des organismes spécialisés et n’ont donc pas été repris à leur compte par les entreprises ;
• dans 74 % des rapports analysés par Novethic, on trouve la mention d’une mesure d’une empreinte carbone des portefeuilles, mais elle porte le plus souvent sur les scopes 1 (émissions directes) et 2 (émissions liées aux approvisionnements en énergie), mais pas sur le scope 3 (émissions indirectes) ;
• l’analyse des risques climatiques, demandée par l’art 173 (qui précise « risques physiques » et « risques de transition ») n’est faite que par 28 rapports sur les 69 analysés par Novethic ; 4 autres analysent les seuls risques physiques et 4 aussi les seuls risques de transition ; 33 ne contiennent aucune analyse de risque ;
• l'analyse des politiques de gestion des risques climatiques est également insuffisante dans de nombreux cas (28 cas de désinvestissements dans l’échantillon Novethic) et peu documentée quant aux investissements verts (45 déclarent investir, mais souvent sans aucun montant d’encours) ;
• seul un quart des 51 publications analysées par INDEFI incluent une trajectoire 2 °C, comme le demande la loi ;
• certains rapports sont erronés sur les actifs verts, comme ce rapport cité par Novethic : « notre contribution positive s’illustre également par le financement de projets d’infrastructures… dont 52 M€ dans une autoroute en France… » ;
• le Shift Project relève que la question des ressources pétrolières n’est quasiment jamais été abordée dans les rapports des 12 plus grandes compagnies vie ;
• WWF France relève aussi qu’aucun assureur n’a produit un rapport lisible par l’épargnant, alors que l’épargne des Français est concentrée dans l’assurance vie.

À noter toutefois que la règle fixée par la loi est « appliquer ou expliquer » ; il serait intéressant de savoir combien de publications expliquent certaines absences de contenu et comment elles le font.

Trois initiatives intéressantes

Il y a heureusement des informations intéressantes et quelques bons rapports, qui devraient servir de modèles pour l’exercice suivant.

WWF France cite trois « initiatives intéressantes » :

• AG2R La Mondiale est le seul à utiliser un indicateur très lisible (températures en termes de 2 à 4 °C) pour mesurer l’alignement de son portefeuille par rapport à un scénario 2 °C ; il analyse aussi la part « verte » et la part « brune » de son portefeuille ;
• AXA France « montre une réflexion très mature sur les méthodes d’analyse et a anticipé les exigences de la TFCD [1] » (le Shift project apprécie lui aussi qu’AXA ait intégré son rapport 173 sous forme de chapitre dans son rapport annuel et cite ses documents « de qualité » sur l’évaluation de l’intensité de son portefeuille global 2015 et sur ses analyses méthodologiques en matière de risque climat) ;
• CNP Assurances a développé son propre scénario, qu’il décline par classe d’actifs ; il a aussi préparé – mais peu distribué – une brochure pour les épargnants.

Novethic relève que les montants d’actifs verts dans les rapports qui les précisent (29) représentent 15,1 milliards d'euros, soit en moyenne 1 % des actifs de ces acteurs. Seuls les bâtiments à énergie positive sont inclus comme actifs verts.

INDEFI mentionne que les actions et les obligations d’entreprises gérées en direct ou via des véhicules dédiés sont, pour la plupart, couvertes par des analyses climat (et ESG), parfois aussi les obligations souveraines et les actifs réels, mais de manière moins détaillée et sans données chiffrées. Les véhicules collectifs (fonds de private equity) sont en général exclus.

Des perspectives encourageantes

Au total, la première série de publications est encore loin de la qualité requise, même si certaines sont intéressantes. Il est probable que plusieurs – voire la plupart – de ces entreprises compareront leurs publications à celles de leurs concurrents et chercheront à les améliorer. Sur les questions méthodologiques les plus complexes (scénarios, valorisations), l'analyse collective des meilleurs rapports devrait aussi pouvoir permettre de progresser. Il est donc raisonnable d’espérer que les prochaines publications seront de meilleure qualité, surtout s'il y a également une pression des partenaires de l'entreprise. Il s’agit en tout cas d’un premier exercice qui apporte beaucoup d’eau au moulin d’une obligation générale au niveau européen, en ligne avec les recommandations du Groupe d’experts de haut niveau.