Comme rappelé dans l’article de septembre dernier, l’
Étape 1 : dès la comptabilisation initiale, une portion des pertes attendues à maturité est comptabilisée. Elle correspond à la probabilité que la contrepartie fasse défaut dans les douze prochains mois (ci-après « EL à 12 mois »). Les intérêts sont calculés sur la base du montant nominal ;
Étape 2 : lorsque le risque de crédit de l’actif a augmenté de manière significative depuis sa comptabilisation initiale, une dépréciation égale à la totalité des pertes attendues à maturité est comptabilisée (ci-après « EL à maturité »). Les intérêts sont calculés sur la base du montant nominal ;
Étape 3 : le risque de crédit est avéré, l’actif est douteux. Les intérêts sont calculés sur le coût amorti, c’est-à-dire net de provision ;
Si le risque de crédit de l’actif considéré n’a pas augmenté de manière significative depuis sa comptabilisation initiale ou si l’actif a un « risque de crédit faible » (notation équivalente à « investment grade ») en date d’arrêté, la provision reste évaluée sur la base de la perte attendue (EL) à 12 mois.
I. La position des superviseurs bancaires
Ludovic Lebrun, chef du service des Études comptables de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), a présenté les attentes et recommandations des superviseurs par rapport au projet provisionnement.
De leur point de vue, la future norme devra permettre de provisionner plus tôt que le modèle actuel de pertes avérées, tout en minimisant les à-coups (« effet falaise ») et suffisamment pour absorber les pertes attendues. Les méthodologies utilisées devront permettre de refléter à la fois les pertes attendues sur la durée de vie résiduelle des portefeuilles en date d’arrêté et les effets de la détérioration du risque de crédit dans les prévisions de flux de trésorerie attendus.
Par le biais du Comité de Bâle, les superviseurs ont marqué un accueil favorable au modèle de l’IASB comme point de départ au futur modèle comptable. Il nécessitera toutefois des améliorations afin de s’assurer d’un niveau adéquat de provision en Étape 1 et d’un critère de transfert en dehors de l’Étape 1 suffisamment sensible aux variations du risque de crédit.
Pour la dépréciation comptabilisée en Étape 1 en particulier, certains superviseurs recommandent de remplacer la notion de « probabilité de défaut » par la « probabilité d’augmentation significative du risque de crédit » et de considérer la possibilité d’aller au-delà d’un horizon de 12 mois. La future norme devra mettre l’accent sur une utilisation appropriée des informations propres à l’entité ainsi que de facteurs macroéconomiques et environnementaux.
S’agissant enfin du critère de transfert de l’Étape 1 vers l’Étape 2, les superviseurs appellent à une clarification du caractère « significatif » de la dégradation du risque de crédit et s’attachent à un transfert suffisamment précoce. Ils ne sont pas favorables à l’exception selon laquelle les actifs ayant un « risque de crédit faible » garderaient une dépréciation égale à l’EL à 12 mois ni à considérer le critère des 30 jours d’impayés comme critère principal d’appréciation de la dégradation. Ce dernier doit être considéré non pas comme une présomption réfutable, mais comme un critère de « voiture-balai ».
II. La position de la FBF
Jean-Paul Caudal, directeur du département Supervision bancaire et comptable de la FBF, a présenté la position de la fédération. La FBF s’oppose très clairement au modèle américain, proposé par le
Par rapport à ce modèle, la FBF considère que l’approche de l’IASB, bien qu’imparfaite, serait un meilleur compromis entre la représentation économique des activités de prêts et la faisabilité opérationnelle. Elle correspond mieux à la gestion des risques telle que pratiquée par les banques en distinguant les actifs sains, les actifs détériorés et les actifs douteux (provisionnement collectif et douteux). Le modèle de l’IASB souffre toutefois des imperfections suivantes :
- la comptabilisation, dès l’octroi d’un prêt, des pertes attendues en cas de défaut dans un horizon de 12 mois n’est pas justifiée conceptuellement. Toutefois, en prenant en compte les primes collectées au cours des 12 mois, cela pourrait être considéré comme un horizon raisonnable ;
- le manque de clarté sur les méthodes possibles pour déclencher un transfert vers l’Étape 2. Deux visions coexistent : l’approche relative qui requiert de suivre la dégradation du risque de crédit depuis l’origine et l’approche absolue qui déclencherait le transfert lorsqu’un certain seuil serait atteint.
Une approche absolue serait opérationnellement moins complexe à mettre en œuvre. Par exemple, en employant la méthode dite du « point d’inflexion », selon laquelle le transfert dans la catégorie des actifs détériorés serait déclenché par la sortie d’un couloir de PD estimé au départ. L’enjeu resterait néanmoins de définir l’intervalle approprié. Certains régulateurs considèrent d’ores et déjà qu’une telle méthode conduirait à un transfert trop tardif, car trop proche du défaut.
Dans ses propositions, l’IASB ne définit pas la notion de défaut qui pourrait pourtant entraîner des différences dans la mise en œuvre du modèle. La FBF appelle les normalisateurs comptables à ne pas s’écarter du défaut défini par Bâle pour les besoins prudentiels.
En ce qui concerne la convergence avec les normes américaines, la FBF est opposée à toute convergence par le biais des annexes aux états financiers. Le FASB évoquerait en effet la possibilité d’une comptabilisation des pertes prévisibles à un horizon raisonnable (entre 18 et 24 mois), rejoignant en cela le souhait des banques américaines, et en annexes le montant des pertes à terminaison. Des pressions fortes sont donc à prévoir pour allonger l’horizon de l’Étape 1.
III. Table ronde des banques
La table ronde animée par Richard Vinadier, directeur des comptabilités groupe de BPCE et vice-président de l’Adicecei, a réuni des représentants des directions Risques de BNP Paribas (Olivier Régent) et Crédit Agricole SA (Pierre Chaptal), et Finances de la Société Générale (Pierre-Henri Damotte). Les banques se sont exprimées sur les impacts et les orientations qu’impliquerait la mise en œuvre des propositions de l’IASB, pour les fonctions finances et risques.
Points généraux de difficultés opérationnelles liés à certaines imprécisions du texte
Le texte reste peu précis sur l’articulation entre les Étapes 1 et 2 et met en avant le suivi de la dégradation du risque de crédit de l’instrument pris individuellement plutôt que de la contrepartie. La gestion des risques devra pouvoir intégrer cette exigence.
En outre, le critère de détérioration du risque de crédit depuis l’origine pourrait nécessiter la mise en place d’un dispositif de suivi complexe et créer des incertitudes sur les chiffrages. Les établissements vont devoir mesurer des PD à maturité, et non plus limitées à 12 mois comme effectué actuellement pour les besoins prudentiels.
Les banques considèrent également que la simplification relative au « risque de crédit faible » devra être clarifiée par l’IASB, pour éviter le passage systématique en Étape 2 des prêts aux PME et aux professionnels en raison de leur émission avec des notations équivalentes à « non investment grade ». Une telle conséquence serait contraire à la gestion des risques de ces encours qui représentent une part non négligeable des produits de détail (entre 25 et 30 %) et préjudiciable au financement de ce type de contreparties pourtant essentiel pour l’économie.
Les banques ont également souligné la nature trop prescriptive et complexe de certaines des dispositions en matière d’informations à fournir. Les développements des systèmes d’information pour répondre à ces exigences pourraient s’avérer coûteux en regard des avantages attendus.
Comme relayé par la FBF, les banques craignent que la convergence avec le FASB ne conduise à allonger l’horizon de l’Étape 1, alors même que l’EL à 12 mois représente déjà des montants significatifs.
Un modèle de pertes attendues nécessitant une forte interaction entre les fonctions finances et risques
Plus encore que pour les normes IAS 39 et IFRS 7 qui avaient rapproché les fonctions risques et finances, le futur modèle comptable de pertes attendues devrait marquer l’entrée de plain-pied des modèles utilisés par les risques dans l’univers comptable. La précision et la granularité requises pour les besoins comptables devraient conduire à une sollicitation croissante des équipes risques par celles des finances et nécessiter des adaptations. Se poseront donc des questions nouvelles sur l’insertion des systèmes et procédures Risques dans le calendrier d’arrêté des comptes ainsi que la revue des systèmes bâlois par les commissaires aux comptes, ce qui n’est pas actuellement requis.
Une volatilité accrue des provisions liée au caractère forward looking du modèle
L’appréciation de la dégradation du risque de crédit depuis l’origine requiert l’utilisation de données historiques, actuelles et de prévisions raisonnables (forward looking). Les banques craignent la volatilité qui pourrait résulter du caractère forward looking du modèle. Ce dernier suppose d’intégrer des prévisions macroéconomiques (par exemple, des prévisions de PIB) dans des modèles de taux de défaut utilisés pour calculer l’EL à maturité. Les banques ont souligné les risques d’erreur sur de tels indicateurs, pour des horizons de prévisions lointains.
D’une manière générale, la mesure de sensibilité conjoncturelle pourrait être difficile à déterminer. Au-delà d’un horizon de 2 ou 3 ans, le caractère forward looking est en pratique impossible à estimer. Il nécessitera en outre d’ajuster les modèles bâlois, afin de supprimer les marges de conservatisme visant à couvrir les incertitudes des modèles ainsi que les évolutions de la conjoncture (par exemple «
Les banques ont ainsi insisté sur le risque d’une volatilité accrue des provisions, qui serait difficile à expliquer et ont appelé à une démarche pragmatique dans la mise en œuvre de ce critère.
Les difficultés et contraintes du back testing
Le caractère prospectif du modèle rend encore plus difficile et aléatoire l’exercice de contrôle ex-post (back-testing). Ce contrôle, déjà requis par Bâle II, devrait être encore plus complexe sous IFRS 9, car l’horizon à maturité implique une profondeur des données bien plus importante. L’utilisation des données d’agences de notation reste fragile, ces données n'étant pas nécessairement adaptées au portefeuille bancaire français.
Le texte de l’IASB reste peu précis sur ces éléments.
L'utilisation des outils actuels : vers 2 EL ?
Depuis près de 7 ans, les banques ont investi des sommes conséquentes pour structurer la gestion du risque de crédit en répondant aux exigences des superviseurs, pour développer des modèles internes, insérer les paramètres de risques dans le dispositif opérationnel et constituer des historiques de données. La validation de ces modèles par les superviseurs a nécessité entre 4 à 5 ans. Les banques ont donc insisté sur l’importance de capitaliser sur l’existant. Le modèle comptable nécessitera d’adapter la logique actuelle de calcul d’EL sans nécessairement changer de modèles.
Mais tout en s’accordant sur l’utilisation d’un même dispositif pour les besoins prudentiels et comptables, les banques ont reconnu qu’il sera difficile d’éviter le calcul de deux EL, en raison des spécificités des deux référentiels, notamment : différences de périmètre, conservatisme prudentiel et caractère forward looking évoqués précédemment. Le passage de l’EL prudentiel à l’EL comptable impliquera d’être le plus transparent et clair possible et de maintenir une piste d’audit expliquant les retraitements.
Pour les modèles de la banque de détail, l’utilisation des informations sur les impayés pourrait limiter les changements attendus. Pour les grandes entreprises (corporate), la mise en œuvre du modèle comptable pourrait améliorer la réactivité des modèles de notation en reflétant toutes les informations disponibles.
Les portefeuilles non dotés de modèles
Les avis des banques sur la question des portefeuilles non dotés de modèles IRBA sont nuancés. Pour certaines, le nouveau modèle comptable devrait aider à avancer plus vite sur les portefeuilles non encore homologués pour les modèles internes. Pour d’autres, il n’est pas sûr qu’IFRS 9 suscite suffisamment de synergies pour développer des modèles internes sur ces périmètres. L’arbitrage dépendra de la matérialité des portefeuilles restant à traiter, des difficultés opérationnelles associées et plus généralement du coût induit par rapport au bénéfice retiré d’un tel déploiement.
Les difficultés opérationnelles
En date de première application, les principales difficultés opérationnelles porteront sur la disponibilité de données relatives à la qualité de crédit initiale des encours. Il sera nécessaire d’anticiper autant que possible la constitution d'historiques, préalablement à la mise œuvre de la nouvelle norme.
En vitesse de croisière, les difficultés pourraient résider dans les modalités de contrôle des provisions et la rationalisation des variations de provisions en fonction des différents effets (recalibrage des modèles, cycle, dégradation du portefeuille, effets de seuil entres étapes).
Quel impact sur le processus d’arrêté des comptes ?
Comme mentionné au début de cette table ronde, les banques ont conclu en rappelant les interactions croissantes entre les fonctions risques et finances.
Les établissements devront mettre en œuvre l’organisation, les procédures et les contrôles permettant une plus grande insertion de la filière risques dans le calendrier des arrêtés des comptes, ce qui pourrait relever du défi dans un contexte de délais d’arrêté de plus en plus courts. Il sera également nécessaire d’assurer l’auditabilité du dispositif ainsi que la remise à niveau des systèmes d’information et des outils de pilotage.
La communication interne et externe autour des résultats obtenus, l’anticipation des impacts (prévisions par rapport au réalisé), la gestion de la procyclicité du modèle et les enjeux sur le niveau des fonds propres sont également des enjeux majeurs pour les établissements.
Pour les groupes mutualistes, il s’agira également d’assurer la diffusion et la coordination avec les directions Finances et Risques des établissements affiliés, en veillant à l’appropriation des modèles et des résultats obtenus.
Les banques estiment qu’il leur faudra trois années pleines pour mettre œuvre le modèle proposé par l’IASB. Encore faut-il que ce modèle soit confirmé à l’issue des redélibérations communes avec le FASB, prévues jusqu’à fin 2013…
