L’exposé-sondage publié en mars 2013 par l’IASB constitue une troisième tentative pour proposer un modèle de provisionnement des actifs financiers qui emporte l’assentiment des différentes parties prenantes. Quelques mois avant, en décembre 2012, le FASB avait publié sa propre proposition ; en effet, depuis juillet 2012, les deux Boards ont choisi d’avancer séparément, ne parvenant pas à converger sur une solution commune. Contrairement au modèle de l’IASB, le modèle du FASB n’opère pas de distinction entre les actifs dont le risque de crédit s’est détérioré depuis l’origine et les autres : tous les actifs sont provisionnés dès l’origine sur la base des pertes attendues à maturité.
I. Un modèle de compromis…
Champ d’application
L’exposé-sondage sur le provisionnement s’applique à tous les actifs dont les flux de trésorerie représentent uniquement des flux d’intérêts et de principal et qui sont évalués au coût amorti ou dans la catégorie « juste valeur par les capitaux propres » telle que définie dans l’exposé-sondage « Classification and Measurement, limited amendments to IFRS 9 ». Contrairement au modèle actuel, la provision est calculée de la même façon, que l’actif soit classé au coût amorti ou dans la catégorie « juste valeur par les capitaux propres ». Par ailleurs, comme les actions sont désormais comptabilisées soit à la juste valeur par le résultat, soit à la « juste valeur par les capitaux propres » sans recyclage des plus- et moins-values par le résultat, il n’existe plus de modèle spécifique pour la dépréciation des actions.
À noter que les instruments concernés peuvent être des prêts, des titres, des engagements de prêter, des créances commerciales et de crédit-bail ainsi que des garanties financières.
Un niveau de perte dépendant de l’évolution du risque de crédit…
L’exposé-sondage propose d’enregistrer, dès la comptabilisation initiale, une portion des pertes attendues à
En date d’arrêté suivant la comptabilisation initiale, plusieurs situations sont envisageables :
- le risque de crédit de l’actif considéré a augmenté de manière
significative depuis sa comptabilisation initiale et le niveau de risque est considéré comme élevé (par exemple, parce que la notation de la contrepartie se situe à un niveau inférieur à Investment Grade) : dans ce cas, la provision doit être mesurée sur la base de la totalité des pertes attendues à maturité, l’augmentation de la provision impactant le résultat. Les produits d’intérêts sont comptabilisés sur la base du montant nominal si le risque de crédit n’est pas avéré (Étape 2) ; en revanche, les intérêts sont calculés sur le coût amorti (i. e. net de provision) si le risque de crédit est avéré (Étape 3) ;[2] - le risque de crédit de l’actif considéré n’a pas augmenté de manière significative depuis sa comptabilisation initiale ou le niveau de risque est considéré comme faible à la date d’arrêté, malgré le cas échéant une augmentation significative de ce risque depuis la comptabilisation initiale. Dans ce cas, la provision est toujours mesurée sur la base des pertes attendues (à maturité) correspondant à une probabilité de défaut à 12 mois, l’ajustement du quantum de la provision impactant le résultat.
…qui doit être appréciée via l'évolution de la probabilité de défaut
L’augmentation significative du risque de crédit se mesure plutôt au travers de l’évolution de la probabilité de défaut de la contrepartie (à maturité ou à 12 mois, si également pertinent) que du niveau de pertes attendues. L’appréciation doit tenir compte du niveau d’origine des pertes attendues, ainsi que de la maturité résiduelle de l’actif à la date de reporting. Elle doit également intégrer des informations issues de l’observation du passé mais également d’informations prospectives (changements attendus dans la notation externe de la contrepartie, dans son environnement économique ou technologique, rupture attendue de covenants…).
Le même exercice est réitéré à chaque date de reporting, si bien que le niveau de pertes attendues retenu (à 12 mois ou à maturité) peut évoluer d’un arrêté sur l’autre, dans un sens comme dans l’autre. Les effets sont systématiquement enregistrés en résultat.
Un modèle simplifié est prévu pour les créances commerciales et de location.
Mesure des pertes attendues
La mesure des pertes attendues peut être effectuée sur une base individuelle ou, pour des actifs partageant des risques similaires, sur une base collective. Les pertes attendues représentent une estimation non biaisée de la valeur actuelle des flux de trésorerie non perçus (différence entre les flux de principal et d’intérêts attendus et les flux de principal et d’intérêts contractuellement
Pour les actifs garantis, l’évaluation tient compte des flux de trésorerie attendus, liés à la réalisation de la garantie nette des frais encourus.
Transition et informations en annexe
La norme devrait être d’application rétrospective avec toutefois des aménagements pour les actifs financiers pour lesquels le niveau de risque de crédit à l’origine n’est pas disponible. Par ailleurs, il ne serait pas exigé de présenter de comparatif.
L’exposé-sondage requiert de nouvelles informations en annexe qui devraient porter notamment sur :
- les montants de pertes attendues enregistrées dans les états financiers ;
- la présentation des encours bruts et des provisions associées par niveau de pertes attendues (à 12 mois, à maturité en distinguant les douteux et les crédits présentant un risque avéré) ;
- la présentation des encours bruts et provisions associées par niveau de notation ;
- les hypothèses, estimations et paramètres utilisés, y compris les critères retenus pour considérer que le risque de crédit a augmenté de manière significative ainsi que des explications sur les changements de niveaux de pertes attendus ;
- des informations spécifiques sur les actifs avec des garanties, les crédits restructurés ainsi que les engagements de prêter et les garanties financières.
II. …à apprivoiser par les directions financières
Une méthodologie de calcul spécifique
En l’absence de dispositions spécifiques formulées par le régulateur comptable, le calcul d’une perte attendue à terme ou plus exactement sur la durée de vie résiduelle des engagements repose classiquement sur l’utilisation de quatre paramètres principaux (voir Encadré 2) :
- une probabilité de défaut (PD) à terme : probabilité que l’événement de défaut se produise dans l’horizon de temps considéré. De manière générale, on s’appuie sur des courbes de PD cumulées, permettant de quantifier des probabilités de défaut sur différents horizons de temps ;
- le taux de perte en cas de défaut ou LGD (Loss Given Default) : le taux de perte encourue sur l’engagement lorsque l’événement de défaut se produit, qui est également dépendant de la nature des collatéraux affectés et du processus de recouvrement anticipé ;
- l’exposition de l’engagement (Exposure At Default – EAD) : le montant de l’exposition au moment où l’événement de défaut se produit. Sa projection est donc déterminée sur différents horizons de temps, ce qui requiert la prise en compte d’un amortissement potentiel ainsi qu’un facteur de conversion de l’exposition hors bilan ;
- un taux d’actualisation approprié permettant de considérer la perte attendue à terme ramené en date de calcul.
Un estimateur sensible à différents paramètres…
L’EL à terme intègre donc plusieurs paramètres susceptibles de connaître une évolution dans le temps. Ces paramètres évolutifs font de la provision une grandeur structurellement volatile.
Sensibilité à la variation d’assiette
En dehors de toute considération méthodologique, la variation naturelle de l’assiette provisionnable entraîne des variations de provisions (voir Encadré 3). Typiquement, ces évolutions peuvent être liées à l’amortissement progressif des créances, la consommation de hors-bilan engagé ou des déclassements de créances (douteux, déchéance du terme…). Notons que l’anticipation de l’évolution de la production ne rentre pas dans le calcul de la provision.
Sensibilité au niveau de risque
L’EL est structurellement sensible au niveau de risque (PD et LGD) du portefeuille. De manière évidente, plus la probabilité de défaut est élevée, plus le niveau d’EL sera important. Pour autant, il faut également prendre en compte le fait que plus le niveau de risque de défaut est élevé, plus la vitesse de dégradation de la qualité de crédit augmente.
Par ailleurs, le potentiel de recouvrement sur une créance dépend également de la valeur des collatéraux et garanties affectées pouvant être mis en jeu. Un indicateur souvent intégré dans le calcul de la LGD et donc de l’EL est la LTC (Loan to Collateral). La valeur des collatéraux pouvant également varier dans le temps, cet indicateur peut influencer de manière notable l’EL.
Sensibilité à la durée des engagements
Plus la durée de vie d’un engagement est importante, plus les risques de défaillance sont élevés à l’origine. Cependant, ce risque portant sur une assiette résiduelle, l’EL à terme sera non seulement sensible à la durée de vie, mais également à la vitesse d’amortissement d’un engagement donné (voir Encadré 4).
Sensibilité à la conjoncture
De manière naturelle, les paramètres de probabilité de défaut et perte en cas de défaut étant sensibles à la conjoncture, l’EL le sera également (voir Encadré 5).
Pour autant, il faut noter que cette sensibilité pourra se manifester avec une certaine inertie, dès lors que l’on s’intéresse à l’EL d’un portefeuille ouvert, c'est-à-dire d’un portefeuille dans lequel des engagements peuvent rentrer ou sortir dans le temps, du fait par exemple de la production nouvelle ou de changement structurant au regard de la segmentation retenue.
En situation de tension économique, la banque peut avoir tendance à ajuster son appétence au risque et donc faire rentrer des créances plus risquées, afin de conserver un volume d’activité globalement stable. Dans ce cadre, l’augmentation du risque moyen se fera sentir de manière progressive, avec une certaine inertie, à la hausse, comme à la baisse (lors d’un retournement positif de conjoncture).
Cette inertie sera d’autant plus importante que la durée de vie des engagements est longue, et que les critères de segmentation retenus par la banque sont larges (effet de diversification).
Il faut enfin noter que si ces différents paramètres peuvent induire des variations substantielles d’EL dans le temps, leurs effets ne sont pas strictement additifs. Ainsi, certains phénomènes de compensation pourront intervenir.
…et aux principes de transfert entre Étape 1 et Étapes 2-3
En Étape 1, les actifs sont donc provisionnés avec une perte à un an, alors qu’en Étapes 2-3, les actifs sont provisionnés sur la base des pertes attendues à maturité. Les principes de transfert d’une étape à l’autre constituent de ce fait un point essentiel de l’analyse.
En premier lieu, le passage d’Étape 1 à Étape 2 a un impact sur la provision plus importante pour les engagements à maturité résiduelle longue, puisque les créances dont la qualité de crédit s’est dégradée (Étape 2) sont provisionnées à l’horizon de leur maturité.
Par ailleurs, plus la frontière entre les Étapes 1 et 2 est placée à un niveau de risque faible, plus la provision englobe un risque anticipé très en amont et peut être considérée comme conservatrice, dans la mesure où l’incertitude d’une défaillance reste élevée. À l’inverse, quand ce seuil est placé à un niveau de risque plus élevé, le passage sera relatif à une défaillance plus probable. Dans ce cas, les passages de l’Étape 1 à l’Étape 2 s’opéreront de manière plus tardive, donc avec moins d’anticipation. Il s’agit donc d’un critère particulièrement sensible.
Une articulation à trouver avec les normes prudentielles
L’exposé-sondage n’étant pas prescriptif, les établissements vont sans doute chercher à capitaliser sur l’existant en tentant d’exploiter au mieux leurs paramètres de risque prudentiel (PD, LGD…) pour le calcul des provisions comptables.
On peut en effet noter des similitudes de calcul de l’EL IFRS 9 avec l’EL prudentiel dans la structuration du calcul. Ainsi, l’EL prudentiel correspondant à une perte attendue annuelle est calculée comme étant le produit de l’EAD correspondant à l’assiette au moment du défaut, de la PD à un an et de la LGD.
Les objectifs visés par ces deux calculs sont cependant différents :
- Horizon de projection : les fonds propres prudentiels visent à couvrir une perte à horizon d’un an, tandis que les provisions ont vocation à couvrir une perte à terme, dans certains cas.
- Caractère Through-the-Cycle de la PD : La PD prudentielle est calibrée pour couvrir un risque moyen, quelle que soit la position dans le cycle économique. Dans le cadre du calcul des provisions, les estimateurs doivent être ajustés afin de refléter au mieux les conditions économiques actuelles (caractère Point-in-Time).
- Caractère Downturn de la LGD : la LGD prudentielle est supposée être conservatrice et alignée sur des conditions observables en bas de cycle. Dans le cadre du calcul des provisions, elle devrait donc être ajustée, afin de prendre en considération les conditions actuelles et/ou anticipées à l’horizon de la défaillance.
- Marges de prudence : des marges de prudence sont intégrées dans les estimateurs prudentiels afin de constituer un coussin conservateur en cas de conjoncture défavorable et couvrir les éventuelles erreurs de données. Ces marges de prudence ne sont pas compatibles a priori avec les principes définis par le nouvel exposé-sondage.
L’absence de convergence
Les réponses à la proposition de l’IASB étaient attendues pour le 5 juillet. Sur la base d’une première analyse de l’IASB et contrairement au modèle proposé par le FASB, l’accueil est plutôt favorable et le modèle est jugé opérationnel. L’absence de convergence avec les US Gaap reste toutefois un sujet de préoccupation. La réunion conjointe des deux Boards de fin juillet constitue à ce titre une étape importante : sur la base des commentaires reçus, ils devraient identifier leurs points de convergence avec un objectif de finaliser les redélibérations pour fin 2013.
