Protection des épargnants : l’exemple des produits de change

Face à l’apparition de publicités Internet louant des produits financiers complexes et risqués à l’adresse des particuliers, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé d’établir une surveillance de ces publicités parfois trompeuses. Omniprésentes depuis des mois, les publicités en ligne pour le forex (marché des changes), par exemple, minorent les risques considérables de pertes dans les transactions sur les devises. Consciente du problème, l’AMF a mis en place une surveillance des publicités en ligne et se prépare à faire de même pour les e-mailings. La tâche est confiée à sa Direction des relations avec les épargnants, AMF Épargne info service. Édictée en commun avec l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), la règle de l’AMF est simple : il ne faut pas vendre aux particuliers des produits présentant « un tel degré de complexité » que le distributeur n’est plus en mesure « de respecter ses obligations professionnelles » en matière de conseil. L’ACP et l’AMF ont publié un communiqué commun le 7 juillet 2011 sur les risques inhérents à certaines activités sur le marché des changes. Ce communiqué fait suite à la position commune adoptée par ces deux mêmes autorités sur la qualification juridique des opérations de change reportables (« rolling spot forex »). L’AMF et l’ACP, revenant sur une position ancienne de la Commission bancaire, estiment que les contrats de change à échéance indéterminée sont des contrats financiers, dès lors qu’ils prévoient ou donnent effectivement lieu à un report tacite des positions – ce qui ne recouvre pas la situation d’une inexécution des obligations d’une des parties si un tel report n’a pas été prévu ni convenu au terme initial. Selon les régulateurs, la réglementation de ces contrats relève des services d’investissement et non des opérations de banque. Ceci ne remet pas en cause, selon l’ACP et l’AMF, la qualification juridique des opérations effectuées sur le marché du change scriptural au comptant qui ne prévoient pas (et ne donnent pas effectivement lieu à) de report tacite des positions, qui ne sont donc pas assimilables à des contrats financiers.