Pensez-vous que la réforme du crédit à la consommation va dans le bon sens ?
Incontestablement. Cette loi a mobilisé les parlementaires qui connaissent les conséquences de l’attribution incontrôlée de crédits. Elle apporte un meilleur encadrement à certaines pratiques que nous dénonçons depuis longtemps.
La publicité devra être axée sur les taux pérennes : ils devront figurer dans le corps principal du texte et en caractères plus importants que ceux des taux promotionnels lorsqu’il y en a.
L’obligation d’informer les emprunteurs est renforcée. Les professionnels devront fournir toutes les explications nécessaires afin que les consommateurs choisissent en connaissance de cause le crédit le plus adapté. Sur les lieux de vente ou en cas de souscription de crédit à distance, les vendeurs ne devront plus se limiter à proposer des crédits renouvelables, mais devront offrir un crédit amortissable au-delà d’un seuil de 1 000 euros, montant que nous trouvons trop élevé. L’attribution d’une commission spécifique pour la vente d’un crédit renouvelable est interdite.
Les prêteurs devront s’assurer que la solvabilité de l’emprunteur ne s’est pas dégradée tout au long de la vie du contrat et prendre les mesures qui s’imposent pour éviter que l’emprunteur ne se retrouve dans une situation de surendettement.
Enfin, la nature du régime juridique applicable au regroupement des crédits est clarifiée. Lors des renégociations, on devra selon le montant restant à payer sur le crédit immobilier traiter le regroupement de façon différenciée, ce qui doit conduire à amoindrir le coût de ce type d’opération. Ceci pour les points les plus importants de notre point de vue.
La loi prévoit par ailleurs d’autres mesures qui répondent à des situations identifiées et, ne l’oublions pas, transpose la directive européenne sur le crédit à la consommation, imposant un délai de rétractation plus long et un plafond pour le crédit à la consommation relevé à 75 000 euros. Cela a pour effet de faire rentrer dans le cadre législatif des opérations qui en étaient exclues.
Faut-il interdire de manière plus autoritaire le recours à la publicité ou la mise à disposition de cartes de crédit, sous la forme déguisée de cartes de fidélité par exemple ?
Les mesures proposées sur la publicité sont intéressantes. Espérons qu’elles seront respectées par les professionnels. De manière générale, à chaque fois que de nouvelles règles sont établies dans ce domaine, ils n’ont de cesse de les contourner par des astuces marketing. Il reste qu’il faudrait interdire les publicités dites « produits » qui incitent les consommateurs à appeler un numéro vert où ils sont réceptionnés par un opérateur. Dans ce cas, on ne peut pas contrôler les informations qu’il délivre.
L’une des choses que l’on regrette le plus dans ce texte, c’est que l’on n’ait pas retenu notre demande de dissociation des fonctions crédit et avantages de certaines cartes dont on sait qu’elles entraînent incidemment les consommateurs vers le crédit renouvelable, forme de crédit la plus coûteuse et qui, mal maîtrisée, conduit souvent au surendettement.
Êtes-vous en faveur d’un fichier répertoriant les encours de crédit déjà contractés par les candidats à de nouveaux prêts ?
Nous nous posons beaucoup de questions sur l’intérêt de la création d’un registre national des crédits aux particuliers. Nous sommes très réservés. La tenue d’un registre de ce type, si l’on veut qu’il soit efficace, exige que soit enregistrée la totalité des crédits, consommation et immobiliers, souscrits par les ménages. En ne s’en tenant qu’aux comptes de crédits renouvelables, cela représente 20 millions d’unités auxquelles il convient de rajouter tous les autres crédits, soit environ 20 millions de crédits de plus. 52 % des ménages ayant au moins un crédit, environ 15 millions de consommateurs seront fichés, alors que seul environ un million d’entre eux ont des difficultés ! Bien sûr, nous savons que la loi a pour objectif de protéger les plus faibles, mais cela fait quand même réfléchir. Pour nous, si un tel fichier est mis en place, il est absolument indispensable, pour éviter toutes les dérives commerciales, que l’accès aux données soit réservé aux seules personnes concernées, et par l’intermédiaire d’une carte en leur possession qui les identifie, et qu’ils ne communiqueront que s’ils veulent souscrire un crédit.
L’encadrement du crédit renouvelable vous paraît-il suffisant dans le texte tel qu’il a été approuvé par l’Assemblée ?
Nous aurions aimé que l’on aille plus loin dans ce texte. Nous avions proposé un seuil de 500 euros au lieu des 1 000 euros qui devraient être retenus pour l’obligation de proposer un crédit amortissable sur les lieux de vente. Cette somme correspond au montant de l’achat d’un appareil d’électroménager, source de souscription de cartes dans la grande distribution alors que les consommateurs veulent financer un appareil et non ouvrir un crédit. Nous avions demandé qu’il soit plafonné dans son montant. Nous trouvons anormal que l’on puisse ouvrir des lignes de crédit de plus de 20 000 euros comme cela se voit parfois.
Sans condamner de manière irrémédiable le crédit renouvelable dans toutes les circonstances, il faut être clair sur le fait qu’il est celui dont le coût est le plus élevé. C’est d’ailleurs pourquoi nous serons très attentifs sur le décret qui va fixer les nouvelles modalités de son amortissement. Notre expérience nous prouve que le crédit renouvelable est la forme de crédit qui conduit insidieusement les ménages au surendettement.
Que pensez-vous des nouvelles offres commerciales, comme celle de la Banque Postale ? La concurrence semble faire rage entre établissements actuellement. Le consommateur a-t-il quelque chose à y gagner ?
L’arrivée de La Banque Postale sur le crédit personnel paraît normale au regard de son nouveau statut. Ses offres correspondent à la demande de sa clientèle. Cela ne changera pas fondamentalement les choses, la demande se répartira simplement d’une autre manière et les clients de la Banque Postale qui s’adressaient aux autres établissements devraient en principe y gagner. Pour ce qui nous concerne, nous pensons que la concurrence, dès lors qu’elle est loyale, ne peut être que profitable pour les consommateurs… s’ils sont bien informés.
