Suite à l’accord trouvé au Parlement européen sur la proposition de texte de la Commission européenne relative à la transparence des opérations de financement en titres, une version finale du texte de règlement devrait être adoptée très prochainement. Il s’agit d’une étape importante dans l’avancement des travaux engagés par la Commission européenne sur le chantier du shadow banking et dans la transposition des recommandations émises par le CSF à fin 2013 sur ces opérations. L’esprit général du texte est positif, dans la mesure où les règles adoptées vont contribuer à une meilleure évaluation des risques associés à ces opérations. Elles permettront ainsi d’estimer si ces derniers requièrent d’entreprendre des mesures complémentaires à celles couvertes par le texte actuel. Néanmoins, il convient de rester prudent sur certains aspects du texte et de s’assurer que les règles définitives ne viendront pas remettre en question la valeur ajoutée de ces opérations.
La déclaration des opérations de financement sur titres
L’approche retenue pour la déclaration de ces opérations à une base de données centrale (trade repository) est identique à celle appliquée pour la déclaration des contrats dérivés conformément au Règlement EMIR. Il est essentiel de s’assurer que les spécificités de ces opérations seront correctement prises en compte et que le texte définitif s’appuiera largement sur les pratiques de déclaration déjà existantes au sein de l’industrie, celles-ci couvrant une large partie des informations pertinentes quant à la nature de ces opérations. Ces différents points d’attention seront clés lors des consultations qui seront menées par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) pour l’adoption des mesures de niveau 2, ces dernières devant notamment couvrir les champs relatifs aux données à déclarer pour chaque opération.
La question des haircuts minimum
Sur l’introduction de haircuts minimums à appliquer au collatéral apporté à ces opérations, le dernier accord obtenu au Parlement est un réel progrès dans la mesure où celle-ci n’est pas retenue in fine. Néanmoins, le Parlement demande à la Commission et à l’ESMA de lui revenir avec des propositions de nouvelles mesures pour insérer ce principe dans une future version du texte. Cette approche n’est pas satisfaisante puisqu’elle ne retient pas les préconisations du CSF et du Comité de Bâle favorables à une approche prudentielle qui pénaliserait les acteurs ne respectant pas ces haircuts avec un coût en capital plus élevé (au lieu d’une interdiction de pratiquer ces opérations en cas de non-respect des haircuts, comme mentionné dans le rapport du Parlement). De plus, poursuivre dans cette voie se traduirait par des risques d’arbitrage réglementaire (notamment avec les États-Unis), l’approche européenne n’étant pas suivie par les autres marchés. Il est donc essentiel que prime la coordination au niveau international, afin de préserver la contribution de ces opérations de financement en Europe.
La réutilisation du collatéral
Sur la partie relative à la transparence en cas de réutilisation (re-use) du collatéral, les propositions initiales de la Commission ont été peu modifiées, ce qui est positif. Le texte impose en effet que le bénéficiaire du collatéral l’ait reçu sur son compte avant de l’utiliser à son propre bénéfice face au marché. Cette règle, qui tombe sous le sens, n’introduit pas de restriction sur la possibilité de réutiliser des actifs apportés en collatéral, ni une interdiction pure et simple de cette réutilisation. Une telle option aurait des effets très dommageables sur le financement général de l’économie, du fait notamment des demandes croissantes de collatéral suite à la crise financière de 2008. Par ailleurs, il est essentiel que le texte préserve les acquis apportés par la Directive Collatéral, quel que soit le mode de transfert utilisé pour livrer les actifs au collatéral (transfert de propriété ou nantissement des titres sur lequel le texte est neutre).
Ces différents éléments devront être pris en compte lors des prochaines réunions du trilogue annoncées dans les prochaines semaines.
