Déposé en Conseil des ministres le 19 décembre 2012, un projet de loi de « séparation » des banques est examiné par le Parlement depuis la fin janvier 2013. Il repose sur le principe d'une filialisation de certaines activités bancaires et d'un modus operandi de résolution bancaire. Depuis la déclaration à l'Assemblée nationale de Frédéric Oudéa, le 30 janvier, reconnaissant que le projet impacterait 0,75 % des activités du groupe bancaire qu’il dirige, des amendements déposés par la Commission des finances s'efforcent de préciser la part de la « tenue de marché » (market making) qui sera filialisée. Cette fraction sera-t-elle plus significative que dans le texte de loi initial ? Les critères qui entourent désormais la définition des activités de tenue de marché autorisées à rester logées dans la maison mère (amendement Baumel) sont en pratique presque toujours vérifiés et ne permettent pas de discriminer entre le market making et le trading pour compte propre. L'amendement Berger, lui, prévoit que le market making devra être filialisé si son poids dans le produit net bancaire dépasse un certain seuil, mais ledit seuil est livré aux arbitrages de Bercy. De sorte qu'en l'état actuel des choses, il est impossible de dire s'il sera significatif ou non.
Un cantonnement illusoire de la filiale
Deux points, parmi beaucoup d'autres, méritent d'être soulignés.
Le projet français prévoit-il un cantonnement de la filiale ? Les promoteurs du projet soulignent que celui-ci demande que la filiale soit soumise au ratio des grands risques. Ceci suffirait à garantir qu'elle ne peut pas exposer plus de 10 % des fonds propres de la maison mère. Or l'
Concernant la résolution en cas de faillite bancaire, le projet français ne prévoit pas que les apporteurs de capitaux obligataires soient sollicités avant les contribuables. De ce point de vue, il est le plus « faible » de tous les projets européens. La version allemande, en particulier, prévoit bien le bail-in des obligataires. Le texte français est notamment compatible avec le scénario SNS Reaal, cette banque néerlandaise qui, bien que mieux notée en 2011 que BPCE et Société Générale en termes de résistance aux risques extrêmes, a fait faillite début février. SNS Reaal a été renflouée par le contribuable néerlandais sans qu'aucun créancier obligataire sénior n'ait perdu un centime.
La « résilience » des banques universelles en question
Il semble que le Parlement français n'ait pas encore pris la mesure de l'importance de ces enjeux, convaincu que la « banque universelle » est le meilleur modèle bancaire. Or, si l’on considère les dix plus grosses pertes annuelles de banques européennes entre 2008 et 2011, 75 % de ces pertes sont le fait de banques « universelles ». D'après l'
