Le projet de loi français sur les instruments de dettes « bail-inables »

Une nouvelle classe de dettes « senior non préférées » (appelée « instruments de créance chirographaires »[1] ), d’une maturité à l’émission supérieure à un an, serait créée. Ces « instruments de créance chirographaires » sont définis comme des instruments de dette ou titres ayant des caractéristiques similaires aux titres de créance autres que les titres de créances structurés (cette notion devra être ...