Conçu pour répondre à notre engagement européen de retour à un meilleur équilibre de nos comptes publics dans un contexte de crise financière et de stagnation économique, le projet de loi de finances pour 2012, initialement fondé sur la prévision d’un taux de croissance de 1,75 % fortement révisé à la baisse dans le contexte d’une conjoncture atone, sera amendé par une nouvelle
Partie I. L’indexation des barèmes d’imposition
Le barème de l’impôt sur le revenu
Les tranches d’imposition auraient dû être uniformément relevées de 2,1 % pour tenir compte de la hausse prévisible des prix hors tabac en 2011, mais la mesure est ajournée, si bien que c’est le barème 2011 qui sera maintenu en l’état (voir Encadré 1).
Le gel du barème a entraîné le maintien en l’état du plafond de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial, ainsi que de l’ensemble des limites et seuils indexés sur le barème. De la même manière, l’abattement pour rattachement au foyer fiscal d’enfants mariés ou liés par un PACS faisant d’une imposition commune, reste inchangé à 5 698 euros par personne à charge, ce montant étant divisé par deux pour les enfants de la personne rattachée réputés à charge égale de leurs parents dans le cas d’une résidence alternée. Il est rappelé, à cet égard, que la déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs est plafonnée au montant des abattements prévus en cas de rattachement des enfants mariés ou liés par un PACS.
L’ISF
Par suite du gel du barème de l’impôt sur le revenu, le barème de l’ISF 2012 n’est pas revalorisé.
Les donations et les successions
Les abattements, les tranches des barèmes et la limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, sont maintenus en leur état 2011.
Partie II. La fiscalité des personnes
Le prolongement des évolutions antérieures
Le nouveau rabotage des niches fiscales, gage à terme d’un accroissement durable de nos recettes fiscales
À compter de l’imposition des revenus de 2012, il est prévu une nouvelle réduction globale de 15 % de l’avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou crédits d’impôt, avec réduction à la baisse du plafonnement global, qui, à compter de l’imposition des revenus de 2012 passe à 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable ; l’orientation de la précédente loi de finances pour 2011, antérieurement commentée dans notre revue, est ainsi confirmée.
Ne sont pas concernés par le dispositif les trois avantages suivants :
- l’aide fiscale (réduction ou crédit d’impôt) pour l’emploi d’un salarié à domicile ;
- le crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants ;
- la réduction pour investissement locatif dans le logement social outre-mer.
L’aménagement du durcissement de la fiscalité des plus-values immobilières
Mis en place par la précédente loi de finances rectificative, le dispositif de durcissement est assoupli, avec la même date d’entrée en vigueur, au profit des contribuables qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale : ils bénéficient d’une exonération de la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement, sous la double condition :
- de ne pas avoir été propriétaire de leur résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession ;
- de réemployer le prix de cession dans un délai de 24 mois, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté, dès son acquisition ou son achèvement, à l’habitation principale.
Le renforcement de la sélectivité des mesures d’incitation en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale
Le mécanisme du crédit d’impôt qui devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2012 est prorogé – avec toutefois réduction des taux de crédit d’impôt, jusqu’au 31 décembre 2015 pour les dépenses effectuées dans des logements achevés depuis plus de 2 ans – ; la suppression de ce crédit est donc confirmée pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2013 au titre de logements achevés depuis moins de 2 ans.
L’abrogation du dispositif « Scellier »
Le dispositif est supprimé dès 2013, des mesures d’aménagement étant prévues, par ailleurs, afin de ne pas remettre en cause l’équilibre des investissements immobiliers initiés en 2011 pour lesquels l’acte authentique de vente est passé au plus tard le 31 mars 2012.
Les mesures nouvelles répondant à un objectif de moralisation
L’institution d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Applicable aux revenus des années 2011, 2012 et 2013, cette contribution est calculée sur une fraction du revenu fiscal de référence tel que retenu en matière de taxe d’habitation (voir Encadré 3). L’exonération initialement prévue en faveur des contribuables relevant de la contribution par le seul fait de la perception d’un revenu exceptionnel a été remplacée par un système de quotient destiné à éviter les effets de seuil et à lisser l’imposition des contribuables ainsi concernés.
La durée d’application de 3 ans pourrait être prolongée jusqu’au retour à l’équilibre des comptes publics.
L’institution d’une taxe sur les loyers élevés des micrologements
Applicable aux loyers perçus depuis le 1er janvier 2012, cette taxe est due par les bailleurs, personnes physiques ou personnes morales ; elle s’applique aux logements donnés en location nue ou meublée pour au moins 9 mois, dont la surface habitable n’excède pas 14 m2, et situés dans des zones à déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, lorsque le loyer mensuel excède un montant fixé par décret, compris entre 30 et 45 euros le m2 ; ce montant est susceptible d’être majoré de 10 % pour les locations meublées, et/ou modulé en fonction de la tension du marché locatif au sein des zones concernées.
Elle n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou des résultats soumis à l’impôt sur les sociétés.
Partie III. La fiscalité de l’épargne
Sur amendement voté en première lecture par l’Assemblée nationale, le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers est à nouveau durci.
L’abattement pour durée de détention, qui devait commencer à s’appliquer d’une manière effective à compter de 2012 est, en effet, supprimé pour être remplacé par un mécanisme de report d’imposition, soumis à un certain nombre de conditions :
- avoir détenu au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux pendant les huit années précédant la cession ;
- réinvestir 80 % du montant de la plus-value net de prélèvements sociaux, dans un délai de 36 mois, dans la souscription ou dans l’augmentation de capital d’une société exerçant une activité professionnelle, à hauteur de 5 % de son capital ;
- ne pas avoir été associé dans ladite société ni y avoir exercé des fonctions de direction.
Partie IV. La fiscalité des entreprises
Le bénéfice servant de base au calcul de la participation des salariés
Pour les exercices ouverts à compter du 21 septembre 2011, ce bénéfice est déterminé après imputation des déficits des exercices antérieurs de plus de 5 ans, pour tenir compte du dispositif de plafonnement des déficits imputables mis en place par la loi de finances rectificative de septembre.
L’aménagement de la déductibilité des concessions de redevances de brevets entre entreprises liées
La sous-concession cesse d’être assimilée de plein droit à une exploitation effective du brevet concédé, laquelle commande la déductibilité intégrale des redevances versées : l’entreprise concessionnaire doit désormais apporter la preuve que l’exploitation de la licence lui crée de la valeur ajoutée sur l’ensemble de la période de concession, et qu’elle est réelle.
La redevance versée par l’entreprise concessionnaire est, dans tous les cas, imputable non plus sur son bénéfice ordinaire, mais sur celui taxé au taux réduit.
La délimitation du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation
Les sociétés civiles immobilières de construction-vente susceptibles d’être sous-capitalisées à raison de leurs emprunts bancaires garantis par leurs associés pour répondre à une demande des établissements financiers sont exclues du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation sous réserve que la quotité garantie par les associés soit proportionnelle à leurs droits et que les sommes empruntées ne soient pas mises à la disposition d’autres sociétés liées.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux applicable aux implantations d’activités professionnelles en zone franche urbaine (ZFU)
Le régime d’exonération est prorogé jusqu’au 31 décembre 2014.
Pour les activités créées à compter du 1er janvier 2012, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est subordonnée à une condition de résidence d’un nombre minimum de salariés dans la zone franche urbaine (ZFU) concernée, les entreprises devant, en outre, être éligibles à l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, des cotisations au
L’abattement du tiers sur les résultats des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés implantées dans les DOM, dans certains secteurs d’activité
Cet abattement est supprimé au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011, alors qu’il aurait dû s’appliquer aux résultats des exercices clos jusqu’au 31 décembre 2017.
Les prêts à taux zéro
A partir du 1er janvier 2012, les prêts à taux zéro sont réservés aux seuls logements neufs respectant, s’agissant des prêts émis à compter du 1er janvier 2013, une condition de performance énergétique, mais ils redeviennent applicables sur l’ensemble du territoire tout en étant soumis à nouveau à une condition de ressources pour les prêts émis à partir du 1er janvier 2012 ; le plafond de ressources, fixé par décret, varie selon la localisation du logement.
Les modalités de calculdu crédit d’impôt alloué aux établissements de crédit sont modifiées pour les offres émises à compter du 1er avril 2012 : l’avantage correspondant à ce crédit d’impôt résulte désormais de l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre des prêts sans intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre de prêts de mêmes montant et durée de remboursement consentis à des conditions normales de taux.
L’institution d’une taxe sur les boissons sucrées répondant à un objectif de santé publique
Il est mis en œuvre une contribution spécifique qui frappe les boissons contenant des sucres ajoutés (jus de fruits, eaux sucrées, sodas), cette contribution ayant vocation à être répercutée pour exercer un effet de dissuasion sur les consommateurs et les inciter à consommer d’autres types de boisson.
