Une
Initialement prévu pour l’automne 2012 afin d’assurer une mise en conformité rapide du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme avec les nouveaux standards internationaux du GAFI publiés en février de cette même année, le projet de 4e directive a finalement vu le jour le 5 février 2013. Ce projet, en plus de répondre aux dernières orientations du GAFI, vise à améliorer les solutions déjà existantes afin de répondre aux nouvelles menaces émergentes, tout en harmonisant des règles disparates dans leurs différentes transpositions nationales.
De nouveaux standards internationaux révisés
La révision des standards internationaux du GAFI a porté sur plusieurs axes :
- en premier lieu, l’amélioration de l’action des autorités nationales à tous les niveaux du circuit, depuis l’identification des clients bancaires ouvrant un compte jusqu’aux enquêtes, poursuites et saisies d’actifs et ce, à travers une coopération renforcée et une harmonisation des règles nationales ;
- le renforcement de l’efficacité de la lutte contre le blanchiment des profits de la corruption et des infractions fiscales, sujet sensible et d’actualité ;
- enfin, l’approche par les risques est étendue, afin de permettre de mieux sélectionner les situations présentant un risque élevé. Pour ce faire, les exigences de ciblage pour ce type de configuration plus risquée ont été renforcées pour l’ensemble des assujettis et par ailleurs, l’accès aux mesures simplifiées de vigilance a été durci.
Un projet de directive orienté sur un meilleur ciblage des risques
Si l’inquiétude de la Commission transparaît dans son communiqué de presse en indiquant qu’il était nécessaire de mettre en place « des règles renforcées pour contrer les nouvelles menaces », les solutions intégrées dans la nouvelle directive (cf. Tableau de synthèse) vont plus dans le sens d’une évolution que d’une modification en profondeur du système déjà existant de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le projet de 4e directive répond ainsi à trois principales carences :
- les règles existantes ne concordent pas avec les normes internationales antiblanchiment récemment révisées ;
- elles sont interprétées différemment selon les états membres (identification du bénéficiaire effectif, concordance des alertes et des données statistiques remontées) ;
- elles présentent des défaillances et des lacunes de surveillance sur certaines activités : jeux d’argent et de hasard, négociants de biens de grande valeur.
- le renforcement de l’approche basée sur les risques avec la mise en place d’une évaluation obligatoire des risques à trois niveaux : national, européen et institutionnel ;
- le durcissement des règles d’accès aux mesures simplifiées de vigilance avec en particulier la suppression de l’exemption automatique à l’égard des entités ou des marchandises à faible risque qui devront faire l’objet d’une étude de risque préalable ;
- l’extension de la définition des personnes politiquement exposées (PPE) aux PPE « nationales » et l’obligation nouvelle de les rechercher parmi les bénéficiaires effectifs et parmi les bénéficiaires de l’assurance vie ;
- l’obligation de partage des informations intragroupe, en particulier pour les succursales et filiales détenues en majorité dans les États membres et dans les pays tiers. Cet aspect représente un nouveau pas vers la lutte contre les paradis fiscaux.
Prendre la mesure des impacts de cette 4e directive
Les modifications proposées au travers du projet de 4e directive apparaissent en définitive plus comme des renforcements impactant de certains aspects de la précédente directive que comme un bouleversement du système de prévention en place, même si des aménagements doivent être nécessaires. En revanche, les sanctions administratives minimales applicables prévues par la proposition en cas de violation des obligations LCB-FT sont particulièrement lourdes. Ainsi, dans le cas d’une personne morale, la sanction pécuniaire applicable pourra aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires annuel total. Dans le cas d’une personne physique, cette sanction pourra aller jusqu’à 5 millions d’euros, assortie d’une obligation de déclarer publiquement les infractions et les personnes responsables. La fiabilité des dispositifs en place au sein des établissements devra donc être bien testée et validée.
En effet si l’idée d’une directive pénale, sanctionnant de manière uniforme le blanchiment dans toute l’UE, a finalement été abandonnée, l’importance des sanctions administratives envisagées dans le projet de 4e directive doit amener l’anticipation d’importants travaux préparatoires à la mise en conformité des dispositifs de lutte LCB-FT. L’objectif principal sera de réduire le risque de sanctions administratives et de s’assurer au plus tôt de la conformité du dispositif de contrôle en place. Au-delà du risque de sanctions, la 4e directive sera adoptée, selon toute vraisemblance, fin 2013. Les États membres auront alors 2 ans pour la transposer dans leurs législations nationales respectives. Par conséquent, les institutions financières notamment de taille intermédiaire se doivent dès à présent de prendre la mesure des impacts de cette 4e directive et de commencer à œuvrer dans le sens du renforcement et de l’élargissement du champ d’application de leurs dispositifs de contrôle du blanchiment de capitaux. En effet, deux ans, c’est déjà demain et l’esprit de la 4e directive, lui, est déjà là !
