Droit de la régulation bancaire

La procédure de résolution du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Créé le

03.05.2013

-

Mis à jour le

18.06.2013

Présentation succincte de l’une des innovations les plus marquantes de projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires : la mise en place d’un régime de résolution des crises bancaires. L’ACP voit ses pouvoirs significativement renforcés.

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La crise financière a mis en lumière les carences du cadre de régulation des secteurs bancaire et financier, ainsi que le caractère inadapté des outils à la disposition des autorités de supervision pour réduire les risques que le secteur peut faire peser sur l’économie.

Le ministre de l’Économie et des Finances a donc présenté le 19 décembre 2012 un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires[1] . Celui-ci a été adopté, en ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº761