La procédure dans une enquête pénale financière ou économique

Une enquête préliminaire peut démarrer de deux façons :

• le procureur se saisit d’office parce qu’il a connaissance de faits qui laissent supposer une infraction. Il peut avoir été informé par un commissaire aux comptes, par une administration (suite à un contrôle Urssaf, fiscal, de la répression des fraudes, de l’inspection du travail, ou d’une autorité de tutelle comme l’ACP ou l’AMF) qui ont une obligation de dénoncer, voire même par une dénonciation anonyme, très fréquente, même dans les dossiers financiers ;
• une partie civile (association d’actionnaires, simple particulier, concurrent…) dénonce des faits : elle ne peut plus aujourd’hui saisir directement un juge d’instruction mais elle passe d’abord le procureur. Celui-ci n’est pas obligé d’ouvrir une enquête préliminaire. Il peut classer sans suite, en opportunité ; la partie civile peut alors saisir un juge d’instruction et il y aura l’ouverture d’une information judiciaire.

Que provoque l’ouverture d’une enquête préliminaire ?

Le procureur délivre un réquisitoire introductif, qui précise les faits dénoncés et les qualifications envisageables. La machine policière se met alors en branle ; c'est la fameuse brigade financière, qui recouvre en réalité de nombreux services spécialisés. En matière bancaire, il s’agit souvent de la brigade financière, de la brigade de répression de la délinquance astucieuse pour toutes les infractions d’abus de confiance et d’escroquerie, de faux, des brigades spécialisées sur les fraudes au système informatique, très fréquentes aujourd’hui en matière bancaire. Elles agissent sous le contrôle du procureur et vont procéder à toute la palette des auditions, des gardes à vue, des perquisitions ou autres écoutes téléphoniques.

 

L’entreprise peut être mise au courant des procédures engagées de plusieurs façons :

• par des réquisitions judiciaires pour obtenir des renseignements ou des documents ; les banques ont des services qui travaillent à plein-temps pour ce genre de demandes mais dans la grande majorité des cas, les réquisitions judiciaires concernent des clients de la banque et non l’établissement lui-même. Toutefois, selon le type de réquisition délivré, les banques parviennent parfois à déterminer qu’elles risquent d’être elles-mêmes mises en cause. Dans ce cas, cela permet d’anticiper un début de risque et de commencer à organiser sa défense ;
• par une perquisition, moyen plus dévastateur en image et en interne ;
• par la décision d’entendre certains collaborateurs ou dirigeants, en tant que simple témoin, ou comme personne mise en cause sous le statut de gardé à vue. En général les collaborateurs sont prévenus qu’ils vont être entendus mais sans toujours savoir sous quel statut. Il peut aussi y avoir des auditions surprises, par exemple à la suite d’une perquisition.

 

Les suites de la procédure

Les personnes concernées sont officiellement informées, soit d’un classement sans suite, soit du renvoi devant le tribunal correctionnel par citation directe. C’est seulement à ce stade que l’avocat a accès au dossier et en découvre la teneur et l’ampleur, parfois des milliers de feuillets, alors qu’il n’en connaissait que l’audition de quatre pages !