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Le principe des restructurations en danger

3 QUESTIONS A NORBERT GAILLARD

Créé le

05.09.2013

-

Mis à jour le

01.10.2013

(Norbert Gaillard est économiste, consultant indépendant, spécialiste des dettes souveraines et de la notation financière)

La victoire du fonds « vautour » Elliott va-t-elle influencer les investisseurs ?

En donnant raison à un investisseur qui s'est comporté en free rider, la décision de la cour d'appel de New York compromet les possibilités de négocier à l'avenir des restructurations. Or, pour un créancier, une restructuration est préférable au défaut pur et simple de l'émetteur. Les investisseurs vont donc se détourner des pays qui leur offrent de bons rendements mais sont perçus comme mauvais payeurs et peu coopératifs avec les milieux d'affaires : l'Argentine, mais sans doute également le Vénézuela ou l'Equateur. Ces pays risquent d'avoir plus de difficultés pour se financer.

Quelles sont les conséquences pour la restructuration de 2001 de la dette argentine ?

Les investisseurs qui ont accepté la restructuration de 2001 pourraient plaider devant les tribunaux qu'ils doivent être traités à l'égal d'Elliott, en vertu du principe pari passu. S'ils obtenaient gain de cause, l'Argentine ne pourrait pas faire face à une telle demande qui mettrait en péril l'économie du pays, déjà très fragile.

Les Clauses d'actions collectives [1] ont été introduites dans les obligations européennes en 2013 ; constituent-elles une arme efficace contre les free riders ?

Au début des années 2000, il était question de créer un Tribunal pour la dette souveraine. Il s'agissait d'instaurer un Chapter 11 [2] pour les Etats (idée soutenue alors par la numéro 2 du FMI, Anne Krueger). Finalement, d'une certaine façon, le marché s'est substitué à ce tribunal, à travers les CAC. Celles-ci se sont d'ailleurs multipliées dans le monde depuis 10 ans, mais elles ne sont pas la panacée, car des investisseurs récalcitrants chercheront toujours à récupérer la totalité de leurs créances.

1 Les CAC prévoient que si 75 % des créanciers acceptent un haircut, il s'appliquera automatiquement aux autres, qui n'auront dès lors aucun recours. 2 En droit américain, le Chapter 11 régule les faillites d’entreprises. Il préserve la continuité de l’activité de l’entreprise.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº764
Notes :
1 Les CAC prévoient que si 75 % des créanciers acceptent un haircut, il s'appliquera automatiquement aux autres, qui n'auront dès lors aucun recours.
2 En droit américain, le Chapter 11 régule les faillites d’entreprises. Il préserve la continuité de l’activité de l’entreprise.