La première loi de finance rectificative pour 2012

Publi&eacute;e au JO du 15 mars 2012, la 1 re loi de finances rectificative pour 2012 [1] est centr&eacute;e sur une politique de l&rsquo;offre, l&rsquo;objectif &eacute;tant de diminuer le co&ucirc;t du travail salari&eacute; par un all&eacute;gement cibl&eacute; des cotisations patronales d&rsquo;allocations familiales, en compensant exactement cet all&eacute;gement par une hausse de 1,6 point du taux normal de TVA et de 2 points du pr&eacute;l&egrave;vement social sur les revenus du capital. Parall&egrave;lement &agrave; cette orientation majeure, et pour r&eacute;pondre &agrave; un souci de moralisation, est mise en place unilat&eacute;ralement &agrave; compter du 1 er ao&ucirc;t 2012 une taxe sur certaines transactions financi&egrave;res inspir&eacute;e de la proposition de directive pr&eacute;sent&eacute;e le 28 septembre par la Commission europ&eacute;enne pour prendre effet &agrave; compter du 1 er janvier 2014. Cette mesure s&rsquo;accompagne d&rsquo;un renforcement des sanctions fiscales pour d&eacute;faut de d&eacute;claration de comptes &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger et de contrats d&rsquo;assurance vie souscrits &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger, ainsi que d&rsquo;un alourdissement des p&eacute;nalit&eacute;s encourues en cas de fraude fiscale. Enfin, il est proc&eacute;d&eacute; &agrave; un certain nombre d&rsquo;ajustements, notamment dans le domaine de la fiscalit&eacute; locale applicable aux terrains constructibles, afin d&rsquo;inciter encore davantage les propri&eacute;taires &agrave; mettre leurs terrains sur le march&eacute;. Sans pr&eacute;tendre &agrave; l&rsquo;exhaustivit&eacute;, la pr&eacute;sente chronique a pour objet de commenter ces trois axes d&rsquo;orientation. L&rsquo;all&egrave;gement cible des cotisations patronales et les mesures de compensation L&rsquo;all&eacute;gement des cotisations patronales d&rsquo;allocations familiales S&rsquo;agissant des r&eacute;mun&eacute;rations vers&eacute;es &agrave; compter du 1 er octobre 2012 : aucune cotisation n&rsquo;est due sur les r&eacute;mun&eacute;rations dont le montant annuel est inf&eacute;rieur &agrave; un premier seuil, &agrave; fixer par d&eacute;cret, qui devrait s&rsquo;&eacute;lever &agrave; 2,1 SMIC (brut) ; celles qui sont inf&eacute;rieures &agrave; 1,6 SMIC ouvrent droit, en outre, &agrave; la r&eacute;duction Fillon [2] , dont le champ d&rsquo;application est d&eacute;sormais limit&eacute; aux seules cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, d&egrave;s lors qu&rsquo;il est institu&eacute;, par ailleurs, une exon&eacute;ration sp&eacute;cifique des cotisations patronales d&rsquo;allocations familiales ; le taux des cotisations cro&icirc;t en fonction de ce montant annuel, lorsqu&rsquo;il est compris entre le premier seuil et un second seuil, &eacute;galement &agrave; fixer par d&eacute;cret, qui devrait s&rsquo;&eacute;lever &agrave; 2,4 SMIC (brut) ; le taux des cotisations est constant et devrait &ecirc;tre maintenu &agrave; 5,4 % du montant annuel des r&eacute;mun&eacute;rations lorsque ce montant exc&egrave;de 2,4 SMIC (brut). Les mesures de compensation La hausse de 1,6 point du taux normal de la TVA Le taux normal de 19,6 % est relev&eacute; &agrave; 21,2 % pour les op&eacute;rations dont le fait g&eacute;n&eacute;rateur interviendra &agrave; compter du 1 er octobre 2012, &agrave; moins que l&rsquo;exigibilit&eacute; ne soit d&eacute;j&agrave; intervenue, des r&egrave;gles particuli&egrave;res &eacute;tant toutefois pr&eacute;vues pour les ventes d&rsquo;immeubles &agrave; construire et les contrats de construction d&rsquo;une maison individuelle (voir Encadr&eacute; 1). S&rsquo;agissant des livraisons de biens corporels, le taux de 21,2 % s&rsquo;applique donc aux livraisons effectu&eacute;es &agrave; compter du 1 er octobre 2012, ind&eacute;pendamment de la date de commande, de facturation ou de paiement ; en ce qui concerne les livraisons &agrave; ex&eacute;cution &eacute;chelonn&eacute;e (fournitures de gaz, d&rsquo;&eacute;lectricit&eacute;, d&rsquo;eau, de chaleur ou de froid), pour lesquelles l&rsquo;exigibilit&eacute; intervient d&egrave;s la perception d&rsquo;acomptes et &agrave; concurrence de leur montant lorsqu&rsquo;il en est demand&eacute; avant l&rsquo;intervention du fait g&eacute;n&eacute;rateur ou du d&eacute;bit, d&egrave;s lors que l&rsquo;exigibilit&eacute; sera intervenue avant le 1 er octobre 2012 alors que le fait g&eacute;n&eacute;rateur sera r&eacute;alis&eacute; &agrave; compter de cette date, le taux de 19,6 % ant&eacute;rieurement pratiqu&eacute; sur les acomptes rev&ecirc;tira un caract&egrave;re d&eacute;finitif ; - s&rsquo;agissant des prestations de services, le taux de 21,2 % s&rsquo;applique aux prestations dont le fait g&eacute;n&eacute;rateur (l&rsquo;ex&eacute;cution compl&egrave;te du service ou, en cas de services &agrave; ex&eacute;cution &eacute;chelonn&eacute;e, l&rsquo;expiration des p&eacute;riodes auxquelles les d&eacute;comptes ou les encaissements se rapportent) intervient &agrave; compter du 1 er octobre 2012. Toutefois, si l&rsquo;exigibilit&eacute; de la taxe, constitu&eacute;e par l&rsquo;encaissement d&rsquo;acomptes, du prix de la r&eacute;mun&eacute;ration ou, sur option, par les d&eacute;bits, intervient avant le 1 er octobre 2012, les sommes correspondantes restent soumises au taux de 19,6 %. &Agrave; l&rsquo;inverse, les prestations dont le fait g&eacute;n&eacute;rateur intervient avant le 1 er octobre 2012 demeurent passibles du taux de 19,6 % m&ecirc;me si l&rsquo;exigibilit&eacute; de la taxe intervient apr&egrave;s cette date. L&rsquo;augmentation du taux du pr&eacute;l&egrave;vement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements Le pr&eacute;l&egrave;vement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements, augmente de deux points, passant de 3,4 &agrave; 5,4 % ; le taux global des pr&eacute;l&egrave;vements sociaux passe ainsi de 13,5 &agrave; 15,5 % Le taux de 5,4 % s&rsquo;applique aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobili&egrave;res&hellip;), r&eacute;alis&eacute;s &agrave; compter du 1 er janvier 2012 ; s&rsquo;agissant des produits de placement soumis &agrave; la retenue &agrave; la source des pr&eacute;l&egrave;vements sociaux, il s&rsquo;applique &agrave; compter du 1 er juillet 2012, sachant que, pour les produits dont le fait g&eacute;n&eacute;rateur est constitu&eacute; par l&rsquo;inscription en compte ou par le retrait, le rachat ou le d&eacute;nouement d&rsquo;un plan ou d&rsquo;un contrat (PEL, assurance vie&hellip;), seule la part de ces produits acquise et, le cas &eacute;ch&eacute;ant, constat&eacute;e &agrave; compter du 1 er juillet 2012 devient soumise au nouveau taux de 5,4 %. Les mesures de moralisation L&rsquo;institution d&rsquo;une taxe sur les transactions financi&egrave;res Applicable &agrave; compter du 1 er ao&ucirc;t 2012, cette taxe comporte trois volets. Les acquisitions de titres de capital Sont concern&eacute;es les acquisitions &agrave; titre on&eacute;reux de titres de capital ou assimil&eacute;s (&agrave; l&rsquo;exclusion par cons&eacute;quent, des obligations ainsi que des parts d&rsquo;OPCVM lesquelles ne donnent pas acc&egrave;s au capital ou aux droits de vote, et, sur disposition l&eacute;gale expresse, des obligations &eacute;changeables ou convertibles en actions) d&egrave;s lors que : ces titres sont admis aux n&eacute;gociations sur un march&eacute; r&eacute;glement&eacute; fran&ccedil;ais, europ&eacute;en, &eacute;tranger reconnu, ou un march&eacute; de gr&eacute; &agrave; gr&eacute; s&rsquo;il y a transfert de propri&eacute;t&eacute; r&eacute;sultant de l&rsquo;inscription des titres au compte titres de l&rsquo;acqu&eacute;reur ; leur acquisition donne lieu &agrave; un transfert de propri&eacute;t&eacute; ; ils sont &eacute;mis par une entreprise fran&ccedil;aise (si&egrave;ge social situ&eacute; en France) dont la capitalisation boursi&egrave;re exc&egrave;de un milliard d&rsquo;euros au 1 er janvier de l&rsquo;ann&eacute;e d&rsquo;imposition, la liste des soci&eacute;t&eacute;s concern&eacute;es &eacute;tant r&eacute;capitul&eacute;e par arr&ecirc;t&eacute; minist&eacute;riel, sans que l&rsquo;exigibilit&eacute; de la taxe soit subordonn&eacute;e &agrave; la publication de cet arr&ecirc;t&eacute;. L&rsquo;assiette de la taxe est repr&eacute;sent&eacute;e par la valeur d&rsquo;acquisition des titres ; en cas d&rsquo;&eacute;change de titres, cette assiette est mesur&eacute;e par la valeur exprim&eacute;e dans le contrat ou, &agrave; d&eacute;faut, par la cotation exprim&eacute;e sur le march&eacute; le plus pertinent &agrave; la cl&ocirc;ture de la journ&eacute;e de Bourse pr&eacute;c&eacute;dente ; en cas d&rsquo;&eacute;change d&rsquo;in&eacute;gale valeur, chaque partie est tax&eacute;e sur la valeur des titres dont elle fait l&rsquo;acquisition. Le fait g&eacute;n&eacute;rateur est le transfert de propri&eacute;t&eacute;, l&rsquo;exigibilit&eacute; intervenant le premier jour du mois suivant la r&eacute;alisation des acquisitions. La taxe est per&ccedil;ue au taux de 0,1 %. Elle est liquid&eacute;e et due : par le prestataire de services d&rsquo;investissement (PSI) au sens de l&rsquo;article L. 321-1 du Code mon&eacute;taire et financier ayant r&eacute;alis&eacute; la transaction (qu&rsquo;il soit &eacute;tabli en France ou &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger) ; &agrave; d&eacute;faut d&rsquo;intervention d&rsquo;un PSI, par l&rsquo;&eacute;tablissement teneur du compte-conservation, quel que soit son lieu d&rsquo;&eacute;tablissement. Le reversement au Tr&eacute;sor est assur&eacute;, soit par ces professionnels, soit par le d&eacute;positaire central teneur du compte d&rsquo;&eacute;mission du titre acquis. Les exon&eacute;rations Sont exon&eacute;r&eacute;es : les op&eacute;rations effectu&eacute;es sur un march&eacute; primaire (achats r&eacute;alis&eacute;s dans le cadre d&rsquo;une &eacute;mission de titres de capital) ; les op&eacute;rations r&eacute;alis&eacute;es par une chambre de compensation [3] ou un d&eacute;positaire central [4] ; les acquisitions r&eacute;alis&eacute;es dans le cadre d&rsquo;activit&eacute;s de tenue de march&eacute; par une entreprise d&rsquo;investissement, un &eacute;tablissement de cr&eacute;dit, ou des entit&eacute;s assimil&eacute;es, ainsi que les op&eacute;rations r&eacute;alis&eacute;es, sous certaines conditions, pour le compte d&rsquo;&eacute;metteurs en vue de favoriser la liquidit&eacute; de leurs titres ; les acquisitions r&eacute;alis&eacute;es entre soci&eacute;t&eacute;s membres d&rsquo;un m&ecirc;me groupe ainsi que celles r&eacute;alis&eacute;es dans le cadre d&rsquo;une fusion, d&rsquo;une scission, d&rsquo;un apport partiel d&rsquo;actif au sens des articles 210 A et 210 B du CGI ou dans le cadre du rachat d&rsquo;une entreprise par son personnel ; les cessions temporaires r&eacute;sultant de pr&ecirc;ts ou de mise en pension de titres ; les acquisitions r&eacute;alis&eacute;es dans le cadre de l&rsquo;&eacute;pargne salariale. Les op&eacute;rations &agrave; haute fr&eacute;quence Concernant les op&eacute;rations portant sur des titres de capital, r&eacute;alis&eacute;es pour compte propre par l&rsquo;interm&eacute;diaire de dispositifs de traitements automatis&eacute;s (&agrave; l&rsquo;exception des activit&eacute;s de tenue de march&eacute;, exon&eacute;r&eacute;es de la taxe), la taxe est due d&egrave;s lors que le taux d&rsquo;annulation ou de modification des ordres sur une journ&eacute;e est d&eacute;pass&eacute;, ce taux &eacute;tant fix&eacute; par d&eacute;cret sans pouvoir &ecirc;tre inf&eacute;rieur aux deux tiers des ordres transmis sur une journ&eacute;e de Bourse. &Eacute;gale &agrave; 0,01 % du montant des ordres annul&eacute;s ou modifi&eacute;s exc&eacute;dant ce seuil, elle est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les ordres annul&eacute;s ou modifi&eacute;s ont &eacute;t&eacute; transmis, les entreprises exploit&eacute;es en France &eacute;tant redevables de cette taxe. Les contrats d&rsquo;&eacute;change sur d&eacute;faut ( credit default swap ) d&rsquo;un &Eacute;tat europ&eacute;en La taxe est due, au taux de 0,01 % du montant notionnel du contrat, sur les CDS &agrave; nu, par les personnes physiques ou morales r&eacute;sidentes de France ou situ&eacute;es en France. Le renforcement de certaines sanctions fiscales et des p&eacute;nalit&eacute;s pour fraude fiscale Les comptes et les contrats d&rsquo;assurance vie d&eacute;tenus &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger Lorsque le total des soldes cr&eacute;diteurs du ou des comptes &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger ou, s&rsquo;agissant de l&rsquo;assurance vie, des contrats non d&eacute;clar&eacute;s, est &eacute;gal ou sup&eacute;rieur &agrave; 50 000 euros au 31 d&eacute;cembre de l&rsquo;ann&eacute;e au titre de laquelle la d&eacute;claration aurait d&ucirc; &ecirc;tre effectu&eacute;e, l&rsquo;amende s&rsquo;&eacute;l&egrave;ve &agrave; 5 % du solde cr&eacute;diteur de chaque compte ou de chaque contrat non d&eacute;clar&eacute; sans pouvoir &ecirc;tre inf&eacute;rieure aux montants en valeur absolue &laquo; de droit commun &raquo; de 1 500 ou 10 000 euros selon le cas. La pr&eacute;somption de revenus imposables est &eacute;tendue aux versements faits &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger ou en provenance de l&rsquo;&eacute;tranger par l&rsquo;interm&eacute;diaire de contrats d&rsquo;assurance vie. Suppression d&rsquo;avantages fiscaux en cas de manquements graves Il s&rsquo;agit des manquements donnant lieu &agrave; l&rsquo;application d&rsquo;une majoration de 40 % au moins, par exemple le d&eacute;faut ou le retard de d&eacute;claration malgr&eacute; une mise en demeure. Les avantages fiscaux supprim&eacute;s s&rsquo;entendent de r&eacute;ductions d&rsquo;imp&ocirc;t en mati&egrave;re d&rsquo;imp&ocirc;t sur le revenu, ou celles pr&eacute;vues au titre des investissements dans les PME en mati&egrave;re d&rsquo;ISF. Le d&eacute;lit de fraude fiscale Le montant de l&rsquo;amende p&eacute;nale encourue lorsque le d&eacute;lit de fraude fiscale est consomm&eacute; est port&eacute; de 37 500 &agrave; 500 000 euros dans le cas g&eacute;n&eacute;ral, de 75 000 &agrave; 750 000 euros lorsque la fraude a &eacute;t&eacute; r&eacute;alis&eacute;e au moyen d&rsquo;achats ou de ventes sans factures ou de factures ne se rapportant pas &agrave; des op&eacute;rations r&eacute;elles, ou qu&rsquo;elle a permis d&rsquo;obtenir de l&rsquo;&Eacute;tat des remboursements injustifi&eacute;s. Les peines encourues sont port&eacute;es &agrave; sept ans d&rsquo;emprisonnement et 1 million d'euros d&rsquo;amende lorsque la fraude a &eacute;t&eacute; r&eacute;alis&eacute;e au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits aupr&egrave;s d&rsquo;organismes &eacute;tablis dans un &Eacute;tat n&rsquo;ayant pas conclu depuis au moins cinq ans avec la France une convention fiscale avec clause d&rsquo;assistance administrative, ou au moyen de l&rsquo;interposition de personnes ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable, &eacute;tablis dans l&rsquo;un de ces &Eacute;tats. Les ajustements La fiscalit&eacute; locale applicable aux terrains constructibles Pour dissuader la r&eacute;tention fonci&egrave;re, qui contribue &agrave; augmenter la valeur des terrains, le champ d&rsquo;application de la possibilit&eacute; offerte aux communes de majorer de 0 &agrave; 3 euros par m 2 la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, est &eacute;tendu, sous certaines conditions, aux terrains constructibles situ&eacute;s dans les zones dites &laquo; zones AU &raquo;, c&rsquo;est-&agrave;-dire destin&eacute;es &agrave; &ecirc;tre &eacute;quip&eacute;es et urbanis&eacute;es &agrave; court terme. La valeur locative est d&eacute;termin&eacute;e apr&egrave;s application du coefficient d&rsquo;actualisation et des coefficients de revalorisation forfaitaire annuelle. La liste des terrains constructibles concern&eacute;s par la majoration est dress&eacute;e par le maire. Un r&eacute;gime d&eacute;rogatoire est mis en place dans les zones urbaines ou &agrave; urbaniser, le plus en manque de disponibilit&eacute;s fonci&egrave;res : &agrave; compter du 1 er janvier 2014, la majoration forfaitaire applicable &agrave; la valeur cadastrale s&rsquo;applique de plein droit sauf d&eacute;lib&eacute;ration contraire du conseil municipal ; corr&eacute;lativement, la majoration est fix&eacute;e &agrave; 5 euros par m 2 pour les impositions au titre de 2014 et 2015, pour &ecirc;tre port&eacute;e &agrave; 10 euros &agrave; compter de 2016. Le droit de vente d&rsquo;actions et parts sociales &Agrave; compter du 1 er ao&ucirc;t 2012, le bar&egrave;me d&eacute;gressif par tranches issu de la loi de finances pour 2012 applicable &agrave; compter du 1 er janvier 2012 est remplac&eacute; par une taxation proportionnelle de 0,1 % sans r&eacute;tablissement du plafonnement &agrave; 5 000 euros du montant des droits applicable jusqu&rsquo;au 31 d&eacute;cembre 2011. L&rsquo;exon&eacute;ration des rachats par une soci&eacute;t&eacute; de ses propres titres est limit&eacute;e, s&rsquo;agissant des soci&eacute;t&eacute;s cot&eacute;es, aux titres destin&eacute;s &agrave; &ecirc;tre c&eacute;d&eacute;s aux adh&eacute;rents d&rsquo;un PEE, les rachats par les soci&eacute;t&eacute;s non cot&eacute;es &eacute;tant exclus du champ de cette exon&eacute;ration. Il est institu&eacute; un nouveau cas d&rsquo;exon&eacute;ration au profit des cessions soumises &agrave; la taxe sur les transactions financi&egrave;res, en application de la r&egrave;gle de principe &laquo; non bis in idem &raquo;. 1 Loi du 14 mars 2012. 2 La r&eacute;duction Fillon sur les bas salaires est une baisse des cotisations sociales patronales, concerne les cotisations maladie, maternit&eacute;, vieillesse, invalidit&eacute;, d&eacute;c&egrave;s et les allocations familiales. 3 Activit&eacute;s d&eacute;finies &agrave; l&rsquo;article L. 440-1 du Code mon&eacute;taire et financier. 4 Activit&eacute;s d&eacute;finies &agrave; l&rsquo;article L. 621-9 du Code mon&eacute;taire et financier.

RECHERCHEZ UN ARTICLE, UNE CHRONIQUE, PARMI L'ENSEMBLE DES PUBLICATIONS

RECHERCHEZ UN AUTEUR

Archive

Fiscalité

La première loi de finance rectificative pour 2012

À retrouver dans la revue

Banque de détail

[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation

Blockchain/Cryptoactifs

Les garanties bancaires
sont d’excellents cas d’usage

Banque de financement et d'investissement (BFI)

« Paris est le centre de gravité
pour tous les instruments financiers traités en euros »

Paiements

Le droit de la responsabilité civile appliqué à des virements frauduleux en devises

Archive

Panorama réglementaire des actifs numériques

Archive

Sberbank : une valeur anéantie à zéro en fonds de portefeuille

Archive

La transformation repose sur des directions responsables et des équipes pluridisciplinaires

Suivez-nous

RECHERCHEZ UN ARTICLE, UNE CHRONIQUE, PARMI L'ENSEMBLE DES PUBLICATIONS

RECHERCHEZ UN AUTEUR

Fiscalité

La première loi de finance rectificative pour 2012

À retrouver dans la revue

[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation

Les garanties bancaires sont d’excellents cas d’usage

« Paris est le centre de gravité pour tous les instruments financiers traités en euros »

Le droit de la responsabilité civile appliqué à des virements frauduleux en devises

Panorama réglementaire des actifs numériques

Sberbank : une valeur anéantie à zéro en fonds de portefeuille

La transformation repose sur des directions responsables et des équipes pluridisciplinaires

Les garanties bancaires
sont d’excellents cas d’usage

« Paris est le centre de gravité
pour tous les instruments financiers traités en euros »