Droit de la régulation bancaire
Précisions utiles sur la mise en œuvre du pouvoir de police de l’ACPR
Créé le
12.11.2013-
Mis à jour le
26.11.2013Le Conseil d’État juge, pour la première fois, que le refus de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de prendre des mesures de police a le caractère d’une décision administrative susceptible de recours en excès de pouvoir.
Cet arrêt du Conseil d’État, rendu dans une affaire concernant un différend entre une mutuelle et ses adhérents, intéresse par sa portée tous les établissements et entreprises assujettis au contrôle de l’ACPR, et notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.
La Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP) gérait, depuis 1949, un régime de retraite complémentaire, le CREF[1] , ouvert à tous les fonctionnaires. À la fin des années 1990, ...
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