Précisions utiles du Conseil d’État sur la procédure devant l’ACPR

Créé le

08.02.2016

-

Mis à jour le

26.02.2016

Le Conseil d’État rejette une requête en annulation contre une décision de condamnation de l’ACPR. Il est amené, en l’occurrence, à se prononcer sur de prétendues atteintes aux droits de la défense et au respect du domicile ainsi qu’aux principes du contradictoire et de la légalité des délits et des peines.

Précisions utiles du Conseil d’État sur la procédure devant l’ACPR

Jean-Philippe Kovar

Professeur Université de Strasbourg

Jérôme Lasserre Capdeville

Maître de conférences HDR Université de Strasbourg

Suite à un contrôle conclu par un rapport d’inspection en date du 10 août 2012, le collège de l’ACPR avait décidé l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon (CELR) pour des manquements à ses obligations professionnelles en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. La Commission des sanctions avait alors, par une décision du 25 novembre 2013[1] , engagé sa ...