Précisions sur les droits de la défense devant la Commission des sanctions de l’ACPR

Créé le

18.06.2019

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Mis à jour le

27.06.2019

La dernière décision rendue par la Commission des sanctions de l’ACPR l’a été à l’encontre d’un intermédiaire en assurance, la société Provitalia. Cette dernière s’est ainsi vu infliger un blâme et une sanction pécuniaire de 20 000 euros pour des manquements à l’égard de son obligation d’information découlant de l’article L. 222-6 du Code de la consommation. La décision attire néanmoins l’attention à propos de certains moyens ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº834