Droit de la régulation bancaire
Le pouvoir de sanction de la BCE en matière de surveillance prudentielle
Créé le
15.10.2014-
Mis à jour le
01.12.2014La Banque centrale européenne va jouer, à partir du début du mois de novembre 2014, un rôle essentiel en matière de surveillance prudentielle. Elle s’est vu conférer un certain nombre de pouvoirs nouveaux, dont celui-ci de sanctionner le cas échéant les établissements concernés par cette surveillance. Ce dernier pouvoir demeurant largement méconnu du grand public, il nous a semblé utile de le présenter brièvement dans cette chronique.
Le mécanisme de surveillance unique (MSU), qui entrera en fonction le 4 novembre 2014, constituera l’une des phases essentielles de l’établissement de l’Union bancaire. Rappelons que cette dernière vise à créer un cadre financier intégré afin de préserver la stabilité financière et de limiter le coût des défaillances bancaires. Elle se composera du MSU, du mécanisme de résolution unique (MRU) et d’un système de garantie des dépôts.
Le MSU a pour objet ...
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