Pourquoi les banques doivent se réapproprier le concept d’engagement hors-bilan

Pour des yeux habitués à la lecture des états de synthèse des comptes individuels (normes françaises), force est de constater l’absence du tableau de présentation des engagements hors bilan au sein des « primary statements » (états financiers primaires) IFRS.

Cette absence est toutefois compensée par les exigences d’IFRS 7 qui imposent de présenter notamment certaines informations en annexes reprises dans le Schéma 1. De plus, comme présenté dans ce même schéma, pour ce qui est des exigences d’information relatives à la comptabilité de couverture, l’application de la nouvelle norme IFRS 9 va renforcer ce niveau d’exigences (voir Schéma 1).

L’impact comptable des engagements hors bilan avec l’entrée en vigueur d’IFRS 9

À travers son nouveau modèle de provisionnement fondé sur les pertes attendues, la norme IFRS 9 va élargir le périmètre de provisionnement à une partie significative des engagements et garanties financières données. Ainsi toutes les garanties financières émises qui ne font pas l’objet d’une désignation en juste valeur par option entrent dans le champ de la provision IFRS 9 (à l’exception des garanties financières dans le champ d’IFRS 4). De même, tous les engagements de financement donnés qui ne sont pas évalués à leur juste valeur par résultat entrent également dans le champ de provisionnement de la nouvelle norme. Ainsi, et à l’instar des actifs financiers, les éléments de hors-bilan entrant dans le champ d’application de la nouvelle norme, feront l’objet d’une dépréciation pour pertes attendues à 1 an dès leur comptabilisation initiale (dépréciation Stage 1 des encours sains) ce qui n’était pas le cas avec le mécanisme de provisionnement IAS37 appliqué jusqu’alors, qui nécessitait l’existence d’un fait générateur de perte.

L’impact prudentiel des engagements hors bilan

Le ratio de solvabilité est directement impacté par les éléments de hors-bilan, notamment par les expositions liées aux engagements donnés après application du facteur de conversion de crédit (FCEC/CCF) et les engagements sur instruments financiers à terme (IFT).

Pour illustrer le poids du hors-bilan dans le ratio de solvabilité, les expositions hors bilan des plus grandes banques françaises représentent :

1. En approche standard :

• 13 % des expositions brutes [fourchette de 8 % à 17 %] ;
• 8 % des expositions pondérées (Risk Weighted Assets ou RWA) [fourchette de 6 % à 11 %] ;
• avec la répartition moyenne des CCF appliqués en méthode standard comme reprise dans le Tableau 1.

2. En approche IRB :

• 21 % des expositions brutes [fourchette de 17 % à 25 %] ;
• 20 % des expositions pondérées (RWA) [fourchette de 16 % à 23 %].

Le ratio de levier est également impacté par le hors-bilan.

Les chiffres 2015 issus des documents de référence des plus grandes banques françaises permettent de mesurer cet impact (voir Tableau 2)

Le LCR ainsi que le NSFR sont plus particulièrement impactés par les engagements de financement et de garantie donnés, qui sont compris dans le calcul de leurs dénominateurs respectifs.

Le hors-bilan est donc un sujet important pour les banques à la fois au niveau prudentiel et demain, encore plus qu’aujourd’hui, au niveau comptable avec la future application de la norme IFRS9.

Le hors-bilan : un niveau de communication à renforcer

Bien que la notion de hors-bilan soit importante pour les banques, l’ACPR constate les tendances suivantes :

• peu de Q&A EBA sur le sujet (5/1000 Q&A traitent du hors-bilan) ;
• peu de questions des établissements à ce sujet.

Dans les rapports « Pilier 3 » 2015 des grandes banques françaises :

• pas ou peu d’information sur la nature des engagements hors bilan et les CCF et RWA associés en méthode standard ;
• les PD/LGD/RW relatives au hors-bilan en IRBA sont généralement communiqués par niveau de rating, mais seule une banque indique explicitement les CCF par nature d’exposition ;
• seule une banque indique des éléments détaillés du calcul du LCR.

Ces constats non exhaustifs ainsi que les conclusions du rapport du Comité de Bâle (BCBS) sur la variabilité des RWA dans le banking book d’avril 2016 ont amené le régulateur à réfléchir à des évolutions des règles prudentielles.

Évolutions réglementaires en discussion (en lien avec le hors-bilan)

Ratio de solvabilité - Méthode standard

Le BCBS a identifié deux grandes faiblesses concernant la prise en compte des expositions hors bilan dans le calcul du risque de crédit :

• les CCF n’ont pas été actualisés depuis longtemps ;
• Il existe un manque flagrant de comparabilité avec l’approche IRB, qui est parfois plus prudente.

Ainsi, il est proposé d’aligner les CCF de l’approche standard avec ceux de l’approche NI fondation (F-IRB) ; sauf dans le cas des engagements révocables sans conditions qui voient quant à eux leur traitement évoluer de façon significative :

• le Comité propose ainsi d’appliquer un CCF plancher, compris entre 10 % et 20 %, uniquement aux engagements de détail (cartes de crédit par exemple) ;
• tous les autres engagements actuellement classés comme engagements révocables sans conditions seraient traités comme des engagements généraux.

Ratio de solvabilité – Méthodes IRB

Les modèles internes sont au cœur du débat et des travaux actuels du BCBS sur la révision des RWA et ce, dans l’objectif, de réduire la variabilité des RWA en retenant une approche fondée sur les principes suivants :

• simplicité ;
• comparabilité avec la méthode standard ;
• sensibilité au risque ;
• non-augmentation des exigences de fonds propres au niveau des banques prises dans leur ensemble.

À ce titre, les propositions liées aux CCF dans la consultation du BCBS sont les suivantes :

• renforcement de l’utilisation des CCF réglementaires ;
• contraintes et précisions supplémentaires pour la modélisation des CCF en approche A-IRB (portefeuilles retail et petits corporates) ;
• ajout de définitions.

Ratio de solvabilité - Risque de contrepartie (CCR)

Les évolutions prévues (Standard du Comité de mars 2014) au titre du CCR portent principalement sur le remplacement des 3 méthodes ouvertes en approche standard, i. e. la méthode d’évaluation au prix de marché (ou Current Exposure Method – CEM), la méthode de l’exposition initiale, et la méthode standard par la méthode SA-CCR, selon laquelle :

EAD = 1,4 x (coût de remplacement x PFE) [1]

La méthode IMM (Internal Model Method) est maintenue (soumise à homologation).

Ratio de levier

La consultation du BCBS d’avril 2016 présente les principales modifications envisagées pour le texte de janvier 2014, dont un certain nombre impacte potentiellement le hors-bilan :

• le parallélisme des CCF standards solvabilité/levier devrait être maintenu ;
• dérivés : adoption de la méthode SA-CCR pour le calcul de l’exposition mais sans effet réducteur du collatéral ;
• consensus pour un alignement sur la logique trade date accounting (vs settlement date) ;
• netting des provisions générales et spécifiques avec les éléments d’actifs et de hors-bilan correspondants.

Hors bilan : quelles sont les prochaines étapes ?

Quelle solution opérationnelle pour un meilleur suivi des données hors bilan ?

Au plan opérationnel, les banques doivent veiller à l’existence d’un processus robuste de production des informations financières permettant de s’assurer de la cohérence des informations produites, y compris lorsque celles-ci ne sont pas facilement réconciliables (états financiers adressés aux marchés vs états réglementaires adressés aux superviseurs).

Pour répondre à ces exigences, plusieurs options peuvent être envisagées. Toutefois le choix clé reste de déterminer :

• si la comptabilité doit être davantage un entrepôt de données qui permettrait de centraliser les informations et d’alimenter les différents reportings (réglementaires notamment) en plus de son rôle originel ;
• ou s’il vaut mieux créer un entrepôt de données en parallèle pour garder la frontière entre les référentiels comptable et réglementaire.

Ainsi, il est indispensable de définir le rôle de la comptabilité en tant que système d’information. Une fois ce rôle déterminé, il est important de veiller à la bonne articulation entre la comptabilité publiable et les engagements à reconnaître dans les différents états prudentiels (Asset encumbrance, par exemple).

Prudence sur le périmètre à retenir

Il faut également faire attention à bien préciser le périmètre à retenir, pour éviter un élargissement du périmètre des engagements à comptabiliser. Cela ayant des impacts significatifs à la fois :

• sur le plan comptable avec l’application d’IFRS 9 (élargissement de la base de provisionnement) ;
• sur le plan prudentiel (augmentation des RWA) ;
• sur le plan comptable, l’articulation entre la notion d’engagement hors-bilan et la prise en compte dans la norme IFRS 9 peut poser des difficultés d’interprétation et d’application car il faut avant tout savoir si l’engagement hors bilan est conforme à la définition d’un engagement de financement ou d’une garantie financière.

La question a été posée en avril 2015 au groupe de transition de l’IASB. La réponse s’est faite en deux temps : d’une part s’assurer que le contrat constitue un engagement de financement. Cette définition est relativement restrictive puisqu’il s’agit d’un engagement à fournir un crédit dans des conditions et termes prédéfinis ; d’autre part, les interprétations peuvent diverger sur la notion de conditions et termes prédéfinis. C’est donc une réponse au cas par cas qui sera sujette à interprétation. On a donc a priori un champ d’application de la provision IFRS 9 potentiellement plus restrictif que celui de la CRR.

Le deuxième sujet est le montant ainsi que la durée à provisionner au titre de ces engagements. Plusieurs échanges dans les groupes de transition IFRS 9 illustrent cette problématique. Il en ressort qu’il faut faire appel au jugement en fonction du type de contrat analysé et par conséquent, que les exigences d’information sous IFRS 7 à ce sujet sont importantes.

Il y a donc un risque de sur-provisionnement à vouloir trop étendre le champ des engagements dans une volonté de faire converger les assiettes prudentielles et comptables notamment dans l’estimation des risques et leur traduction en comptabilité.

Sur le plan prudentiel, la définition des périmètres est également un sujet d’interprétation à préciser.

Les éléments de hors-bilan suivants permettent d’illustrer ce point :

• prêts de titre : comment traiter la double exposition (à la fois sur la contrepartie et sur l’émetteur) qui a un coût significatif sur le ratio de levier ?
• syndication : la comptabilisation nette des sous-participations est-elle acceptable ? En effet, le choix entre une comptabilisation nette ou brute n’est pas neutre sur le plan prudentiel;
• engagements révocables sans condition : comment interpréter la notion du « librement annulable » ? Notamment compte tenu des lois sur la protection des consommateurs, les capacités de gestion des risques, le risque de réputation et autres facteurs qui semblent limiter la capacité des banques à révoquer librement certains engagements a priori révocables sans condition.

Le périmètre des engagements hors bilan est donc une zone à préciser et à définir clairement.

Réapprentissage de la notion d’engagement hors bilan

Dans le but de définir au mieux la notion d’engagement hors bilan et les différentes spécificités qui permettent de définir la frontière entre périmètre comptable et périmètre prudentiel, il est indispensable de sensibiliser les métiers (front office) à cette problématique ; et de travailler avec les équipes juridiques dans la rédaction des contrats notamment.

Le travail en transverse est une clé de réussite pour une meilleure maîtrise de l’information relative au hors-bilan. Il est donc nécessaire d’inclure les métiers ainsi que la direction juridique en amont de tout projet d’amélioration de la qualité des informations hors bilan.