Quelles ont été les motivations qui ont conduit à la taxation des bonus ?
Si la France prend une telle initiative en matière de taxation des bonus, c'est que les Britanniques ont manifesté la même intention avant nous. Mais j'observe que les Allemands n'y sont pas prêts et que l'Europe campe dans le désordre et la pusillanimité. Sans une orientation coordonnée de la part de l'Europe sur ce sujet, tout ce qui peut être fait reste symbolique.
Si la taxe sur les bonus s'avérait insuffisante pour abonder le fonds de garantie des dépôts, pourriez-vous être amenés à augmenter la taxe sur les salaires ?
Il faudrait simplement revoir le barème, dans ce cas. Mais il n'est pas question de modifier la taxe sur les salaires.
Dans le rapport que la Commission des finances du Sénat a publié sur la crise économique et financière en
Quelles seraient les conséquences d'une éventuelle suppression de la taxe sur les salaires ?
Pour ce qui est de la santé, cette suppression aurait pour résultante un jeu à somme nulle : cette taxe est à la fois une charge pour les comptes de la protection sociale, et une recette pour le budget de l'État.
Les entités du monde associatif vivent pour l'essentiel de subventions publiques. La suppression de la taxe sur les salaires aura pour conséquence une diminution de ces subventions à due concurrence.
Dans le cas du secteur financier, nous sommes d'avis de substituer le produit de cette taxe sur les salaires par une prime d'assurance systémique, en veillant à ce que cela n'altère pas l'équilibre des finances publiques. Nous avons demandé un rapport au gouvernement sur ce sujet, qui doit nous être remis au plus tard le 30 juin 2010.
Quelle est la raison d'être d'une prime d'assurance systémique ?
La crise a consacré l'État dans la fonction d'assureur systémique. Au rythme des concentrations dans le secteur bancaire, on peut se demander s'il subsiste un seul État au monde apte à assumer un risque systémique. C'est le principe du « too big to fail » (encadré).
L'établissement de cette prime d'assurance prendrait en compte les risques portés par chaque établissement, ainsi que sa taille. L'autorité de régulation aurait aussi à se prononcer sur les concentrations. L'État, assureur systémique, aurait la possibilité d'opposer son veto.
Pourquoi le projet de taxe de 10 % sur l'IS des banques a été voté puis annulé en octobre 2009 par les députés ?
Cette proposition de mon collègue Didier Migaud, président de la Commission des finances de l'Assemblée, intervenait dans un contexte très sensible. Après avoir joué un rôle déterminant dans la crise, les banques renouaient avec des bénéfices et des bonus massifs, donnant l'impression que les leçons de la crise n'avaient pas été retenues et que « tout redevenait comme avant». Les députés ont donc souhaité marquer leur volonté de rappeler les banques à leurs devoirs et que l'État récupère une partie du soutien qu'il leur avait accordé.
Cependant cette taxe ne répondait que très imparfaitement à l'objectif et le gouvernement en a fait adopter la suppression en seconde délibération. Il faut aussi rappeler que le soutien financier de l'État, via la SFEF et la SPPE, n'était pas un « cadeau » fait aux banques. Il a été tarifé à un coût substantiel et a donc procuré des recettes budgétaires.
Au Sénat, la Commission des finances, que je préside, a pris une autre initiative lors de l'examen du collectif de fin d'année, en proposant sa propre version de la taxe sur les « bonus», inspirée du dispositif britannique. Cette initiative n'a pas abouti, à la demande du gouvernement. En réalité, nous pensions initialement que le véhicule choisi par le gouvernement serait la future loi sur la régulation financière, qui ne sera pas adoptée avant le printemps 2010 alors que nous attendions des mesures immédiates et concrètes. Le rapporteur général avait donc déposé un amendement pour faire avancer le projet et passer des annonces à la réalité. Mais nous avons eu confirmation que ces dispositions seraient inscrites dans le collectif budgétaire soumis au conseil des ministres du 20 janvier. Dès lors, nous avons estimé que nous étions à la veille du rendez-vous législatif et que nous pouvions en conscience retirer notre amendement.
Est-il réellement possible de mettre en place une taxe suffisante pour faire face à la défaillance d'un grand établissement ?
C'est un vrai sujet. La volonté de favoriser l'émergence de tels champions est devenue un objectif politique, sans doute flatteur. Mais vient un moment où la régulation politique exercée au plan national devient virtuelle.
Les injonctions politiques sont vaines face à des banques qui décident souverainement d'arrêter de prêter à certains types d'établissements, jugés trop risqués ou pas assez rentables.
Les États ont pris conscience d'un ordre mondial entre les mains d'établissements puissants, supranationaux, fédérant les « trous noirs de l'économie », les paradis fiscaux, et la non-coopération.
Les experts disent que la seule manière de maîtriser ces établissements n'est pas de les taxer, mais d'agir sur les fonds propres, en pondérant telle ou telle catégorie d'investissement, qu'en pensez-vous ?
Les fonds propres réglementaires restent un levier majeur et une forme de taxe, mais progressivement contourné par toutes les déclinaisons de quasi-fonds propres qui sont autant de commodités.
En France, les banques vont devoir également contribuer au financement de leur supervision, n'assiste-t-on pas à un empilage de mesures ?
Je soutiens l'harmonisation de toutes ces contributions. La supervision est précisément destinée à apprécier le risque systémique. On doit alors disposer de tous les instruments et indicateurs pour asseoir et calculer une prime d'assurance systémique.
Au niveau européen les anciens comités de niveau 3 se voient attribuer de nouvelles responsabilités, est-il question d'associer les banques à leur financement ?
Il est temps d'associer la supervision nationale et européenne. Il y a d'ailleurs urgence à « communautariser » toutes ces dispositions, bien que l'on constate une grande inertie dans le processus de décision.
La crise a révélé la vacuité de l'Europe, le retour des égoismes nationaux, chaque État s'affairant à protéger ses propres établissements. En matière financière, sans une autorité européenne, tout ce que l'on pourra faire relèvera de la gesticulation.
Ces législations particulières sont en effet du pain béni pour les optimisateurs, les cabinets internationaux qui vont trouver les sésames pour échapper à ces rigueurs. Nous continuerons à faire la preuve de notre impuissance collective, de notre pusillanimité.
Barack Obama a annoncé la mise en place d'une taxe sur les banques, en fonction de la taille des actifs détenus. Quelle est votre analyse sur cette annonce ?
En l'État actuel, le projet vise à imposer, au taux de 0,15 %, les dettes, hors capital Tier 1 et hors fonds couverts par la garantie fédérale des dépôts. L’assiette exacte devrait être arrêtée ou, tout du moins, contrôlée par le régulateur bancaire. Le produit attendu est de l'ordre de 120 milliards de dollars sur 12 ans, soit l'équivalent des pertes prises en charge par le programme de soutien.
Le modèle retenu pourrait-il s'appliquer à une éventuelle prime d'assurance systémique en France ?
Je crois que l'inspiration est identique. Cette taxe porterait sur la partie du bilan qui comprend les instruments financiers les plus risqués. C'est en cela qu'elle pourrait s'apparenter à une « taxe systémique».
Lors du G20 de Saint-Andrews, en novembre 2009, Gordon Brown a relancé l'idée d'une taxe Tobin. Cette idée a été reprise en France par plusieurs personnalités, quelle est votre position sur ce sujet ?
Elle figure déjà dans le Code général des impôts depuis 2001. Elle a été votée, mais en spécifiant qu'elle ne s'appliquerait que le jour où les autres pays de l'Union
Dans quelles circonstances cet article a-t-il été voté et quel écho trouve-t-il en Europe ?
L'écho est destiné à apaiser les incompréhensions de l'opinion publique. Nous sommes encore dans ce qu'il est convenu d'appeler de la gesticulation.
Pourquoi les banques sont-elles à ce point sollicitées par les États ?
Les banques sont devenues, du fait de leur dimension, très largement en osmose avec la sphère publique. On l'a vu à l'occasion de la crise. La Réserve fédérale américaine est devenue pratiquement une structure de défaisance pour éviter l'amplification de la crise et sa propagation. En Europe, les injections massives de liquidités avaient pour objet de prévenir un collapsus. Enfin, l'État français a dû s'engager assez largement pour Dexia, les Caisses d'Épargne, les Banques populaires et Natixis.
En quoi la crise a-t-elle modifié les relations entre banques et parlementaires ?
Celui qui assume le risque systémique, c'est-à-dire le contribuable, doit veiller à ce que cette responsabilité soit exercée avec discernement, d'où la nécessité d'institutions de régulation et de surveillance. Dans la phase hyperlibérale, on fonctionnait avec l'idée, fausse, que l'autorégulation suffirait. La crise a prouvé que les pouvoirs publics avaient le devoir d'exercer cette vigilance. D'ailleurs, nous, parlementaires, avons pris conscience, avec cette crise, de ce qu'est notre responsabilité. Jusque-là , les professionnels de la finance venaient au Parlement lorsqu'ils avaient besoin d'un texte de loi comme ils se rendaient chez leur notaire pour faire authentifier un acte. Le texte nécessaire venait sous la forme d'un amendement ou d'une loi d'habilitation pour des motifs invoqués d'hypertechnicité. On ne peut pas dire que chacun des parlementaires ayant approuvé ces textes était d'emblée en mesure de rendre compte aisément de ce qu'il avait voté, et de commenter les enjeux des dispositions qu'il avait approuvées. Avant de voter les textes, les parlementaires doivent impérativement s'impliquer dans les problématiques financières pour légiférer en toute conscience.
