Les nouveaux statuts d’établissement de paiement (EP) et d’établissement de monnaie électronique (EME) créés respectivement par les directives Service de paiement (DSP) et Monnaie électronique (DME2), ont pour objectif commun de créer un environnement européen harmonisé et propice au développement de services innovants, plus sûrs et plus efficaces que les systèmes nationaux existants.
L’enjeu est de taille : l’Europe doit parvenir à construire un espace unique des paiements et de la monnaie électronique pour créer l’écosystème nécessaire à la mobilisation des investissements demandés par le développement de services innovants. En d’autres termes, si l’Europe des paiements reste un marché trop fragmenté, il sera trop étroit pour permettre un retour sur investissement, et aucune solution innovante ne pourra y naître.
Vers un statut plus abouti
Les nouveaux statuts s’inscrivent dans cette volonté, même s’ils donnent encore l’impression d’être des outils charnières et non un aboutissement. Preuve en est qu’à peine l’encre séchée, on parle déjà de la DSP2. La coexistence de deux statuts, EP et EME, partageant de nombreuses notions, pourrait converger à terme vers un statut unique. Le changement instauré par les nouveaux statuts et par le projet SEPA, même s’il fait grincer des dents ou sourire certains SEPA-sceptiques, débouchera quoi qu’il arrive sur une richesse transnationale, sur laquelle on pourra bâtir de nouvelles ambitions.
Expérience nationale et intérêt transnational
L’harmonisation européenne ne se fait pas sans douleur. L’expérience en monnaie scripturale accumulée depuis des siècles par chacun expose le processus à des forces contradictoires entre interprétation nationale et intérêt transnational. Il est frappant de constater les divergences qui existent en Europe, notamment sur l’appréciation des risques opérationnels des établissements. Au-delà des règles communes d’exigence en fonds propres, les autorités de supervision nationales peuvent demander aux établissements des organisations ou des règles internes très différentes. On notera également que la notion de cantonnement des fonds des EP se traduit dans les faits par des approches discordantes d’un pays à l’autre. Ces divergences peuvent avoir un impact fort sur le montage du dossier d’agrément, en fonction du pays où il est instruit.
En ce qui concerne l’interprétation des textes, la France fait partie des pays exigeants. À ce titre, les établissements agréés en France et rassemblés autour de l’AFEPAME sont fiers d’avoir obtenu une telle qualification pour le bénéfice de leurs clients. Toutefois, les divergences d’interprétation d’un pays à l’autre ne sont pas bénéfiques à long terme. Elles ne construisent pas de marché commun et sont la source de distorsions de concurrence. L’objectif de l’AFEPAME est donc de rassembler nos confrères européens et de contribuer, grâce à nos actions, à l’harmonisation des interprétations.
Les vecteurs de convergence
L’ouverture du marché européen, notamment grâce à la libre prestation de service, provoque une concurrence saine entre les États. C’est un facteur de convergence à lui seul. Quand la DME2 tarde à être transposée en France et que les dossiers de demande d’agrément ne sont pas encore officiellement disponibles, 27 EME étrangers y sont déjà autorisés à exercer en libre prestation de service.
Les blocages techniques qui ne permettent pas à un établissement de faire router ses ordres sous son propre identifiant BIC lorsque son remettant n’est pas membre principal du système de compensation interbancaire français n’existent pas forcément sur les systèmes de compensation dans d’autres pays. Alors que ces autres systèmes offrent une interconnexion aux banques au moins identique.
Si, fondamentalement, les agréments remis dans les différents pays ne sont pas différents, les écarts d’interprétation peuvent légitimement amener les postulants à se demander vers quel pays ils doivent s’orienter. Depuis quelques mois, la question se pose également aux postulants à l’exemption d’agrément. On notera toutefois que l'exemption ne se « passeporte » pas. L'exercice de la libre prestation de service européenne n'est applicable qu'aux agréments.
Les vrais enjeux
Il convient de ne pas caricaturer les différences d'interprétations nationales. Certains postulants qui éprouvent des difficultés à obtenir un agrément ou une exemption dans un pays auraient sans doute les mêmes difficultés dans la plupart des autres pays. Comme les nuances sont issues d’interprétations, la demande d’agrément est avant tout un exercice de communication entre le postulant et l’autorité de supervision. Cet exercice vise à partager une vision commune des risques auxquels s’exposera l’établissement et de la façon dont elle va s’organiser pour les maîtriser.
En fin de compte, il est peu probable que le pays d'origine d’un agrément soit le seul facteur de succès d’un établissement. Une fois autorisées, les solutions de paiement innovantes européennes doivent pouvoir se déployer sans contrainte. À ce niveau, de nombreux obstacles demeurent, parmi lesquels les différences entre les États sur les exigences concernant le traitement des données personnelles ou le consentement électronique. Sur ces points, des décisions sont attendues, comme le projet de règlement européen sur la reconnaissance transfrontalière de la signature électronique.
Un marché commun des paiements
Au-delà de la problématique des agréments, il s’agit bien de défragmenter le marché des paiements nationaux et de toutes leurs composantes connexes (identification à distance, reconnaissance, preuve électronique, valorisation des données…), afin de créer un territoire le plus homogène possible de plus de 500 millions de consommateurs.
Le SEPA autorisant des communautés d’intérêts à construire des services additionnels à valeur ajoutée, comme la validation de l’identification du consommateur, il conviendra que ces initiatives ne deviennent pas des obstacles à la défragmentation du marché. L’accessibilité à ces services devra se faire sans aucune discrimination sur la nature des établissements.
Vers un meilleur positionnement des acteurs
Toute ouverture d’un marché génère naturellement une anxiété chez les acteurs en place. Cette anxiété a été probablement sous-estimée par les nouveaux établissements. Au tout début, certaines banques se sont révélées particulièrement opposées à l’introduction des EP et des EME. Ce qui n’a pas facilité la tâche des nouveaux agréés, puisque le premier partenaire d’un EP doit être une banque pour le cantonnement de ses fonds. La crainte que les EP et EME viennent concurrencer le marché des banques est largement infondée : les EP et EME sont soit des entreprises qui ont été agréées pour des activités qu’elles opéraient précédemment, soit de nouvelles entreprises très innovantes. Ces offres de services vont bien au-delà du seul traitement du flux, métier historique des banques. Aujourd’hui, certaines banques ont bâti avec des EP des partenariats permettant à chacun de se concentrer sur son métier de base.
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Si les technologies liées à Internet ont radicalement modifié le paysage de certains secteurs, comme l’édition, le divertissement et les télécoms, le monde des paiements est encore à la veille de sa révolution. Si les modes de paiement actuels restent encore majoritairement ceux que nous utilisions il y a 20 ans, nul doute que dans 10 ans, ils auront complètement changé. Le défi qui s’impose à tous est de faire en sorte que l’Europe préserve sa place, voire qu'elle l’améliore, dans la maîtrise des technologies innovantes des paiements.
