La Pologne épinglée par la Commission

Volet législatif du SEPA – l’espace commun européen des paiements – la directive sur les services de paiements (DSP) devait être transposée en droit national par les pays membres avant le 1^er novembre 2009. Si la France a voté son texte dans les temps, il n’en était pas de même pour trois États de l’Union en juin dernier, conduisant la Commission à leur envoyer un « avis motivé » leur enjoignant d’effectuer cette transposition. La réponse de la Pologne, l’un de ces trois pays, n’a visiblement pas convaincu la direction du marché intérieur de la Commission qui défère le cas à la Cour de justice de l’UE. Les autorités polonaises ont ainsi prévenu qu’ils ne seraient pas en mesure de transposer la DSP « avant le début de l’année 2011, dans le meilleur des cas ». En revanche, la Suède et la Grèce, les deux autres pays concernés par l’avis motivé de début juin, ont entre-temps régularisé leur situation, respectivement fin juin et début juillet.