Le point de vue des banques sur les évolutions des normes IFRS

Selon une étude sur les nouvelles normes IFRS publiée par le cabinet d’audit et de conseil Deloitte, 88 % des banques mondiales interrogées pensent que le chemin des normalisateurs comptables pour parvenir à une harmonisation des exigences comptables régissant les instruments financiers est encore long.

70 banques interrogées

La 3^e édition de cette étude [1] publiée en janvier 2013 a recueilli l’opinion de 70 banques [2] incluant un panel de banques européennes (61 %), américaines (18 %) et asiatiques (21 %) publiant des comptes selon le référentiel IFRS, sur l’évolution des normes IFRS de comptabilisation des instruments financiers. Cette étude aborde les normes :

• IFRS 9 relative aux instruments financiers qui remplacera la norme IAS 39 actuelle ;
• IFRS 10, 11 et 12 relatives à la consolidation ;
• IFRS 13 sur l’évaluation de la juste valeur des éléments financiers et non financiers.

Elle aborde les problématiques liées à ces évolutions normatives d’un point de vue des principes, mais également sous l’angle de la mise en œuvre opérationnelle (voir Encadré 1).

La valorisation fait débat

Les reportings financiers des banques et particulièrement la problématique des instruments financiers sont des sujets auxquels les investisseurs, les régulateurs et la presse financière accordent une attention particulière. Amplifiées par la crise financière et la crise de la dette en Europe, les problématiques de valorisation des instruments financiers et de provisionnement des actifs ont été placées sous haute surveillance par les régulateurs des principaux pays membres du G20. Ce sujet fait également débat auprès des actionnaires et investisseurs, qui, sur les principes mais également sur les modalités pratiques d’application, ont des vues différentes, voire parfois opposées sur ce que doit être le traitement comptable approprié.

La priorité réglementaire

La sensibilité de la gouvernance d’entreprise vis-à-vis des changements comptables reste modérée, même si le niveau de sensibilité a augmenté depuis 2 ans. Pour les banques interrogées, les projets liés aux évolutions réglementaires et notamment Bâle III restent aujourd’hui une priorité car elles estiment que les impacts sur les organisations seront les plus significatifs dans les 5 années à venir (voir Encadré 2). Outre les changements réglementaires liés à Bâle III, les contraintes en matière de liquidité et de ratios réglementaires, les banques citent d’autres évolutions réglementaires qui les impactent ou les impacteront à court et moyen terme, telles que FATCA [3] , MIFID [4] , EMIR [5] , le Dodd Frank Act [6] , les nouveaux reportings COREP/FINREP [7] et les RRP [8] (Recovery and Resolution Planning).

Même si les exigences en capital réglementaire des banques dans les différents pays s’appuient largement sur des informations comptables, les banques considèrent les changements comptables attendus comme un sujet de préoccupation secondaire. Ceci s’explique principalement par le report du planning d’application des nouvelles normes.

Parmi les différentes évolutions des normes IFRS attendues, la dépréciation des actifs reste le sujet sur lequel les établissements interrogés envisagent les impacts les plus significatifs (voir Encadré 3), même si ceux-ci apparaissent moins importants que lors de la première étude.

Le lancement des projets IFRS retardé dans les banques

76 % des banques interrogées pensent que le calendrier pour l’élaboration d’IFRS 9 sous sa forme définitive sera reporté au-delà de sa date d’entrée en vigueur, fixée au 1^er janvier 2015.

Jusqu’à ce que l’IASB finalise ses propositions relatives à la dépréciation, le climat d’incertitude qui continue à régner est tel que pour nombre de banques, les projets IFRS 9 ne seront pas la priorité, du moins dans un futur proche. Elles préfèrent attendre d’avoir davantage de visibilité sur le texte définitif avant d’engager des projets qui ont un coût.

En conséquence, certaines banques, qui n’avaient pas lancé les analyses ou les études d’impacts, dans le cadre notamment d’IFRS 9, ont retardé le début de la mise en œuvre de leurs projets au second semestre 2013, voire à plus tard. D’autres banques ont mis en veille ces derniers et les relanceront lorsque les normes seront clarifiées.

En excluant le sujet de la macrocouverture qui fera l’objet d’un texte spécifique [9] , la plupart des banques interrogées pensent que deux ans sont suffisants pour mettre en œuvre les principes de la norme IFRS 9.

L’absence de convergence des référentiels

88 % des banques interrogées doutent que la convergence entre l’IASB et le FASB [10] sur les règles comptables relatives aux instruments financiers sera atteinte. Les vues différentes exprimées par l’IASB et le FASB sur la dépréciation des actifs (définition du modèle d’expected loss) pour la détermination des provisions ont conduit à renforcer le pessimisme des banques sur la convergence y compris sur les aspects de classification et valorisation des actifs (voir Encadré 3).

La comptabilisation des dépréciations d’actifs étant particulièrement importante pour les investisseurs et les régulateurs, l’absence de convergence pourrait avoir des incidences sur la comparaison de la performance entre les banques soumises aux normes IFRS et celles soumises aux normes US Gaap (principalement les banques américaines) et engendrer des divergences sur les besoins en capitaux entre ces deux catégories d’acteurs.

Vers une meilleure comparabilité ?

Les banques ne sont pas convaincues que l’application d’IFRS 9 entraînera une meilleure comparabilité de l’information financière. Un certain nombre de banques sont confiantes sur le caractère comparable de l’information au niveau national, mais doutent que la comparabilité de l’information au niveau international puisse être atteinte. Des établissements ont exprimé des réserves sur la capacité des banques, auditeurs et régulateurs à interpréter IFRS 9 d’une manière identique. Environ deux tiers des participants sont d’avis que les propositions de l’IASB ne permettront pas d’améliorer la communication de leur information financière et de leur performance, par rapport à IAS 39. Les raisons évoquées par les participants sont liées au décalage qui existe entre les règles de comptabilisation et la gestion des risques, à leurs interrogations quant au fondement du choix d’un horizon de pertes de 12 mois envisagé pour les portefeuilles de crédit sains et plus généralement la complexité persistante dans les principes de comptabilisation des instruments financiers.

Un niveau de provisions supérieur

69 % des banques interrogées s’attendent à un niveau de provisions sur les catégories 2 et 3 (voir Encadré 3) supérieur aux provisions actuelles déterminées selon IAS 39. En intégrant les provisions constituées pour la première catégorie (pertes estimées sur les 12 premiers mois sur le portefeuille de crédit sains), l’ensemble des banques partage la vision que les provisions cumulées sur l’ensemble du portefeuille (incluant les trois catégories) seront supérieures aux provisions actuelles. Un certain nombre de banques interrogées pensent que la mise en œuvre du modèle d'expected loss sur les portefeuilles d’actifs pourrait avoir des impacts sur les exigences de capital et donc sur le coût des produits [11] .

À propos de la macrocouverture

Selon les banques, la comptabilité de couverture doit se rapprocher de la réalité économique de l’entreprise et de la gestion. Concernant la couverture, malgré les simplifications proposées par l’IASB sur la macrocouverture, deux tiers des banques interrogées n’envisagent pas d’augmenter l’utilisation de la comptabilité de couverture dans leurs comptes. Toutefois, deux tiers d’entre elles sont favorables à ce que l’IASB change les règles comptables sur la macrocouverture dans ses projets normatifs à venir. Deux tiers des banques interrogées pensent que les propositions de l’IASB ne permettront pas une amélioration de la communication sur leur situation financière par rapport à la norme IAS 39 actuelle.

La valorisation des dérivés

Une généralisation de la prise en compte de la DVA [12] dans la valorisation des dérivés au passif des banques, encouragée par IFRS 13, semble se dessiner. L’étude révèle qu’un grand nombre de banques envisagent d’adopter les ajustements de valorisation sur les dérivés au passif (ou DVA – Debit Valuation Adjustement) suite aux changements apportés à IFRS 13, harmonisant ainsi les pratiques à l’échelle mondiale.

43 % des banques ayant participé à l’étude affirment avoir déjà pris en compte la DVA dans la valorisation de leurs dérivés au passif alors même qu’IFRS 13 n’était pas encore applicable.

75 % d’entre elles confirment qu’elles prendront bien cet ajustement de valeur dans le cadre de la mise en œuvre d’IFRS 13 au 1^er janvier 2013.

Des exigences accrues en capitaux

Pour la majorité des banques interrogées, il est essentiel que les normes comptables au niveau international permettent d’améliorer la comparabilité des états financiers et de la performance des banques au niveau mondial. Toutefois, cet objectif semble difficile à atteindre compte tenu des incertitudes qui demeurent notamment en matière de convergence entre l’IASB et le FASB sur un certain nombre de sujets liés à la comptabilisation des instruments financiers. Le principal point d’achoppement en matière de convergence concerne la dépréciation d’actifs qui, au-delà des aspects comptables, peut avoir une incidence sur les besoins en capital réglementaires des banques, pouvant générer des inégalités en terme de compétitivité entre les banques au niveau mondial.

Les exigences en capitaux, déjà croissantes dans de nombreux pays, pourraient s’accroître davantage pour refléter les niveaux de provisionnements plus élevés imposés par l’IASB et le FASB. Cela entraînera, potentiellement, une hausse de la tarification des opérations de crédit.

1 3rd Global IFRS Banking Survey intitulé « Still far from land » 2 Le panel de banques interrogées inclut 19 des 28 plus importantes institutions financières systémiques (G-SIFI selon la définition du Financial Stability Board) 3 « Foreign Acount Tax Compliance Act » : nouvelles règles fiscales américaines pour imposer la divulgation des renseignements des titulaires de comptes américains à l'IRS 4 « Market in Financial Instrument Directive » : directive européenne qui a pour objectif de participer à la construction d’un marché de capitaux plus intégré et plus efficace afin de renforcer la compétitivité internationale et d’améliorer la protection des investisseurs à l’intérieur du marché européen 5 Règlement européen sur les dérivés OTC. 6 Modification du cadre réglementaire des activités des conseillers et gestionnaires de fonds d'investissement privés, que ceux-ci soient situés aux Etats-Unis ou en dehors de ses frontières. 7 Le COREP couvre principalement les déclarations relatives au ratio de solvabilité et le FINREP les reportings financiers en normes IFRS. 8 Dans le cadre de la réponse à la récente crise financière, les législateurs et les superviseurs bancaires ont mis en avant des propositions qui exigeraient des institutions financières de préparer un plan de redressement et de sauvetage (RRP). 9 L’approche de l’IASB consiste à séparer son projet sur la macrocouverture pour les portefeuilles ouverts (comptabilité de macrocouverture) de la norme IFRS 9. 10 Organisme responsable de l'établissement des normes comptables pour les entreprises cotées aux États-Unis. 11 Crédits aux entreprises, prêts hypothécaires, prêts aux particuliers, autres… 12 Debit Value Adjustement.