Plaidoyer pour le fichier positif

Quel bilan tirez-vous des dispositions des lois Lagarde ?

L’un des objectifs de la loi Lagarde (voir Encadré 1) était d’aboutir à une meilleure utilisation du crédit renouvelable. Les chiffres de la profession à fin 2011 démontrent que cet objectif a été atteint, avec une baisse de la part relative des crédits renouvelables, passée de 40 % en 2009 à 35 % en  2011 [1] . Ce décroché, assez net, que nous constatons également dans notre activité, va probablement se poursuivre en 2012.

La loi Lagarde a-t-elle permis de réduire le surendettemen t ?

La plupart de nos crédits sont souscrits en magasin, en conséquence de quoi les montants sont peu élevés. Cependant, nos clients concernés par le surendettement ont souscrit d’autres prêts auprès d’autres établissements, dont les montants peuvent être beaucoup plus élevés.

Nous constatons la même chose que le reste du marché, c'est-à-dire une augmentation du surendettement et une croissance exponentielle des procédures de rétablissement personnel (dites « loi Borloo »). En France, ces procédures ont enregistré une croissance de 35 % [2] .

La loi Lagarde n’offre pas de solution efficace à cette problématique.

Que reprochez-vous aux textes actuels ?

Nous regrettons que les dispositions liées à la prévention du surendettement aient rendu l’accès au crédit à la consommation plus difficile en magasin. En effet, il y a plus de lourdeur dans la composition des dossiers et nous continuons pourtant de devoir nous fier à des données déclaratives des clients.

C’est la raison pour laquelle nous défendons le projet de création d’un fichier positif en France, qui nous permettrait de façon certaine de nous assurer au préalable de la solvabilité d’un client.

Le seul FICP [3] ne suffit donc pas ?

Lorsque le client connaît déjà des incidents de paiement, il est trop tard ! Pour limiter le surendettement, il faut empêcher que celui-ci ne se manifeste.

Nous demandons à pouvoir refuser un crédit lorsqu’il ne sert plus à financer des projets, mais des crédits précédemment noués. Or nous savons que nos clients en difficulté financière viennent ouvrir des crédits en magasin pour cette raison. Malheureusement, le FICP ne nous donne pas cette information.

La solution ne consiste-t-elle pas à interdire les crédits renouvelables ?

C’est caricatural! Le crédit renouvelable est souple, pratique et peu coûteux sur des encours de faible montant. Les interdire reviendrait à freiner davantage la consommation et n’aurait pas d’impact supplémentaire sur le surendettement.

Bien entendu, il y a eu des dérives par le passé: les consommateurs qui n’arrivaient pas à obtenir des prêts personnels pour acheter un véhicule d’occasion utilisaient des enveloppes de crédit renouvelable pour le faire. Pour certains dossiers, les encours étaient beaucoup trop élevés.

En favorisant les crédits amortissables pour les crédits les plus élevés, la loi Lagarde a constitué une bonne réponse à ces dérives.

La loi prévoit également une convergence entre les taux des crédits renouvelables et ceux des prêts personnels ; où en sont vos travaux ?

Toute la profession s’y est attelée, comme en témoigne la baisse progressive du taux d’usure sur les encours les plus élevés (voir Encadré 2). En outre, en limitant la durée de remboursement, pour les crédits renouvelables comme pour les crédits amortissables, la loi Lagarde a apporté une réponse efficace : il n’y a désormais plus de possibilité de «pousser» des crédits revolving sur des encours de gros montant pour bénéficier d’une rémunération plus élevée.

1 Source : ASF. 2 Le nombre des mesures de rétablissement personnel sont passées (en nombre) de 43 098 (2010) à 58 196 (2011), soit une hausse de 35%. En outre, l’essentiel des dossiers dénoués en 2011 a abouti à des recommandations d’effacement de la dette, sans liquidation judiciaire (57 162 dossiers au total). Source : Banque de France. 3 Géré par la Banque de France, le Fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP) recense les incidents de paiement et les dossiers de surendettement. Depuis le 1er novembre 2010, la loi Lagarde a divisé par 2 les durées d’inscription au FICP : - de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement, si le débiteur s’acquitte de ses obligations; - de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel. La loi a également raccourci les plans de surendettement de 10 à 8 ans.