La création du grand marché unique des paiements en euros a été annoncée par la Commission européenne comme une réforme plus importante que l’avènement de l’euro lui-même. La directive sur les services de paiement (DSP), clé de voûte de cette réforme, a introduit la catégorie nouvelle d’établissement de paiement (EP) qui constitue l’innovation la plus singulière, peut-être la plus emblématique de cette réforme. Neuf mois après l’entrée en vigueur de la DSP, où en est leur mise en place ? Quelle importance les nouveaux établissements sont-ils destinés à prendre dans ce nouveau marché ?
Une définition uniforme à travers l’Europe
C’est la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 (DSP) qui a établi « au niveau communautaire, un cadre juridique moderne et cohérent pour les services de paiement – que ces services soient ou non compatibles avec le système résultant de l’initiative du secteur financier en faveur d’un espace unique de paiements en euros (SEPA) – […] ce qui devrait représenter un progrès sensible en termes de coûts pour le consommateur, de sûreté et d’efficacité par rapport aux systèmes existant au
Dès l’introduction de la directive, les principes sont donc posés : les établissements de paiement ont été conçus pour accélérer la transformation de ce marché nouveau ; ils seront soumis à un seul et même corpus de règles, essentiellement rassemblées au titre II de la DSP ; ces règles s’appliquent dans tous les États membres selon un principe d’harmonisation maximum (voir l'encadré).
Une procédure d'agrément préalable
La création d'un EP est subordonnée à l'obtention d'un agrément par le superviseur de l'État membre où cet établissement a son administration centrale. À la différence d'un établissement de crédit, un EP recevra un agrément limité à celles des catégories de services figurant dans sa demande ; toute modification ultérieure sera subordonnée à l'accord du superviseur. L'agrément est obtenu après approbation d'un programme d'activités, accompagné d'un plan d'affaires à trois ans, de la justification d'une organisation performante du gouvernement d'entreprise, du contrôle interne, de la prévention du blanchiment de capitaux et de la capacité à protéger les fonds des utilisateurs. Les exigences de capital initial posées par la DSP apparaissent singulièrement réduites : de 20 000 à 125 000 € selon la nature des services de paiement offerts. Mais en régime de fonctionnement, les établissements de paiement doivent justifier à tout moment de fonds propres d'un montant au moins égal à celui déterminé selon trois formules de calcul fixées par la DSP. En pratique, lorsque l'activité monte en puissance, le niveau de fonds propres requis s'avère rapidement significatif : si, du fait du niveau réduit du capital initial exigé, les start-up peuvent se lancer dans cette activité, c'est à la condition que les services de paiement délivrés soient fortement créateurs de valeur ajoutée afin de pouvoir doter les fonds propres exigibles.
Les obligations imposées aux établissements de paiement à fins de protection des usagers peuvent être assouplies lorsque les instruments de paiement émis sont limités à des paiements de faible montant (soit des paiements unitaires inférieurs à 30 €, soit un stockage des fonds limité à 150 €). La DSP prévoit que les EP peuvent avoir un caractère « hybride » lorsqu'ils exercent une activité autre que les services de paiement.
Le principe posé par la directive est que l'agrément doit être accordé si la demande est accompagnée de toutes les pièces justificatives requises et que le superviseur aboutit, après examen, « à une évaluation globalement
Développer la concurrence sur un marché unique européen
Les établissements de paiement agréés dans un des États membres bénéficient surtout de grandes facilités pour offrir leurs services dans d'autres États de l’Union : il leur suffit d'informer le superviseur de leur pays d'origine de leur intention de fournir leurs services en régime de libre prestation de services (LPS) ou en liberté d'établissement. Ils demeurent ensuite soumis au contrôle du seul superviseur de leur État membre d'origine, qui dispose de l'aide du superviseur du pays d'accueil au titre de la coopération communautaire. La DSP crée, en outre, la catégorie nouvelle d'« agent » pour faciliter le développement intracommunautaire de l'activité des prestataires de services de paiement : ce sont des intermédiaires qui agissent pour son compte et sous sa responsabilité, pour délivrer ses services. Ces agents devront être déclarés auprès du superviseur de l'État membre d'origine, de même que les entités vers lesquelles l'établissement de paiement entend externaliser des fonctions opérationnelles importantes.
France : un démarrage en douceur
Par-delà les différences de législation nationales et à l'exception notable des établissements de monnaie électronique qui ne se sont développés réellement que dans un petit nombre de pays, la situation générale préexistante était que l'émission et la gestion des moyens de paiement en Europe étaient le monopole des banques. La création des EP ouvre donc une brèche dans les oligopoles nationaux par laquelle la DSP entend favoriser le développement d'une active concurrence communautaire.
En France, c'est l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 qui a transposé la DSP. Grâce à la publication du décret du 29 juillet 2009 et de deux autres arrêtés d'application du même jour, cette directive est entrée en vigueur en France à la date prévue : le 1er novembre 2009. Parallèlement, la création de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a fait de cette nouvelle autorité le superviseur des établissements de paiement français. Les modalités de présentation des demandes d'agrément ont été cadrées dès la fin de l'année 2009, selon un schéma très proche de ce qui était en vigueur pour les établissements de crédit.
Au début de l'année 2010, le bruit a couru qu'une trentaine de demandes étaient en cours de préparation. Pourtant, au 31 juillet 2010, la liste des établissements de paiement habilités à exercer en France ne comptait que deux établissements français :
À la même date, 34 établissements de paiement d’autres pays étaient déclarés comme intervenant en France en libre prestation de services. Parmi eux, 28 sont britanniques et trois sont irlandais ; 20 ne sont agréés qu'au titre des services de transmission de fonds. Cet afflux illustre la force de la dynamique de compétition au sein de l’UE, voulue par les instances européennes.
Royaume-Uni : le précurseur
Le nombre d'établissements d'outre-Manche ne doit pas surprendre. Il est le produit direct de la volonté marquée par les autorités britanniques de favoriser le développement d'une puissante industrie des
Un développement hétérogène
Tous les États membres ne sont pas, loin s'en faut, au même niveau de mobilisation pour réussir le développement de leur industrie des services de paiement. Le tableau 1 présente le nombre d'établissements de paiement agréés, dispensés ou enregistrés en LPS dans quelques pays de l'Espace économique européen.
Du fait des facilités ouvertes par la DSP pour le développement d'offres de services transfrontalières au sein de l'Espace économique européen, ce tableau démontre que quelques pays ont pris la tête de la compétition pour le développement d'une industrie dynamique des services de paiement. Ils se mettent en position de bouleverser prochainement les oligopoles nationaux préexistants.
Cobranding, acquisition et transfert de fonds
En France, les premiers projets annoncés se sont concentrés sur le sujet de l'émission d'instruments de paiement. L'arrivée récente du cobranding en France a suscité un engouement jugé porteur par plusieurs projets. Le projet de création d'Afone Paiement, qui a récemment reçu de l’ACP un agrément conditionnel, va introduire une concurrence nouvelle et stimulante dans l'acquisition de paiements par les commerces de proximité. Tous les acteurs intéressés s'avèrent attentifs aux innovations technologiques qui pourraient séduire les consommateurs et les aider à adopter des solutions novatrices de paiement en ligne ou de paiement mobile. À cet égard, la facilité d'apprentissage et la confiance suscitée par les « dispositifs de sécurité personnalisés » de ces nouveaux instruments de paiement, auprès des consommateurs, revêtiront une importance stratégique.
Par comparaison, il est frappant de constater combien, dans les États membres où se sont créés le plus d'établissements de paiement, les projets se concentrent sur les services de transferts de fonds. Dans ce domaine où les exigences de fonds propre initial sont réduites et les marges élevées, de multiples start-up peuvent réussir, en particulier sur des positionnements commerciaux « ethniques », généralement pour des flux de type nord-sud. Les projets lancés les plus importants se concentrent sur les flux entre les zones est et ouest de l’UE.
Une opportunité pour les entreprises non financières
Mais le domaine dans lequel les innovations les plus intéressantes pourraient voir le jour, ce sont les initiatives portées par les entreprises industrielles, commerciales ou de services, cherchant par la création d’un établissement de paiement, à reprendre la maîtrise des facilités de paiement accordées à leurs clients. Traditionnellement au cœur de la relation commerciale, le paiement et ses modalités étaient largement sortis du champ d’action des acteurs non bancaires, en dehors de la question de l’adaptation des nouvelles solutions offertes par les banques, en émission, acquisition et crédit consommation. Le monde de la grande distribution faisait exception, sa taille de clientèle et de flux lui ayant déjà permis de développer des filiales bancaires dédiées. L’arrivée de la DSP et la possibilité de créer des établissements de paiement vont élargir la gamme des secteurs intéressés à des projets novateurs, profitant de la performance que peuvent aujourd’hui apporter les techniques de scoring, les innovations technologiques et commerciales du paiement mobile et les techniques de paiement straight through processing (STP).
Les études publiées par la Commission européenne annoncent que le SEPA et la DSP portent en germe plus de 2 % de croissance annuelle supplémentaire : les établissements de paiement sont destinés à devenir des vecteurs privilégiés et pionniers de ces innovations promises.
