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Pas de QPC pour Arkéa

Créé le

14.09.2021

Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux missions des organes centraux des groupes bancaires mutualistes et coopératifs.

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Le 2 février 2021, la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM) a adopté une décision à caractère général relative au renforcement de la cohésion du groupe Crédit Mutuel, qui impose aux membres du groupe bancaire trois obligations nouvelles : faire figurer les motifs « Crédit Mutuel » dans leurs dénominations sociales et commerciales et faire référence à leur appartenance au groupe dans les activités ; notifier à la CNCM les nouveaux produits et ...

À retrouver dans la revue
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Revue Banque Nº860
CB Bâle