En quoi les dispositifs fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FPI) sont-ils indispensables au financement des PME ?
Le financement en fonds propres des PME est suspendu à la poursuite de ces dispositifs de défiscalisation. Aujourd’hui, il existe peu d’alternative : le fonds stratégique d’investissement cible en premier lieu des situations spécifiques, le crédit d'impôt recherche s’adresse à des entreprises dont les projets sont déjà lancés, l’emprunt national est destiné principalement aux activités de recherche et développement ; quant à Oséo, il propose un effet multiplicateur de fonds propres… encore faut-il disposer d’un minimum de fonds propres. Le family office et les business angels exercent des activités qui drainent des fonds eux aussi, mais il s’agit de quelques dizaines de millions d’euros, alors que les besoins se chiffrent en centaines de millions. Il est nécessaire de reconduire ces systèmes.
Dans ces conditions, est-il envisageable d’améliorer les dispositifs en place pour que le coût pour l’État soit moindre ?
Nous sommes ici dans une situation classique de confrontation d’intérêts l’État souhaite que le dispositif lui coûte le moins cher possible, les entreprises cherchent à obtenir le maximum de fonds propres sans contrepartie, les particuliers veulent le meilleur rendement, le plus vite possible et sans risque... Chacun devra faire une partie du chemin, entre le particulier qui souhaite immobiliser son argent le moins longtemps possible et l’entreprise, qui en a besoin sur la durée la plus longue possible.
Quel est le calendrier des discussions ?
La loi de finances est en cours de discussion et nous travaillons activement à de grandes voies de recherche. Nous ne sommes pas dans l’idée d’un débat corporatiste, mais face à une analyse économique de la situation. Le dispositif français a souvent fait l’admiration de nos confrères étrangers, il fonctionne de manière admirable depuis plus 10 ans. À présent, des groupes de travail sont en place pour trouver un nouvel équilibre entre les aspirations des parties prenantes. Les discussions avec les parlementaires sont en cours et nous serons fixés en décembre.
Ce qui doit guider le débat, c’est la recherche d’un degré d’avantage fiscal plus proportionnel au degré de risque perçu, et faire de cette proportionnalité entre la classe d’actifs et le risque une forme de baromètre de ce que l’État peut mettre dans la balance. Il est normal que l’État se préoccupe de l’efficacité de chaque euro qu’il engage et qu’il soit à la recherche d’un effet de levier maximum. Aujourd’hui, dans le cadre des FIP/FICP, pour 1 euro engagé par l’État, les particuliers apportent 3 euros au financement des PME, preuve de l’efficacité maximum du dispositif. Cette catégorie d’entreprises n’a guère d’autres moyens de se financer, et je reste persuadé que flécher l’investissement privé vers leurs besoins reste vertueux pour l’État.
