Droit financier
Le partage de responsabilité entre la banque et son client
Créé le
20.03.2015-
Mis à jour le
31.03.2015La banque ayant manqué à son obligation de mise en garde et son client ayant fait preuve d’une imprudence notoire, la Cour de cassation se prononce sur un partage de responsabilité entre les parties en raison de leurs fautes respectives, sans faire appel à la notion de perte d’une chance.
La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée, dans sa décision du 4 novembre 2014[1] , sur le partage de responsabilité entre la banque et son client, tous deux fautifs à des titres différents. En l’occurrence, le titulaire d’un compte de dépôt et d’un compte titres avait conclu avec sa banque une convention de découvert du compte de dépôt pour une durée de trois mois, renouvelée à son terme pour la même durée. Ce découvert avait pour objet ...
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