Quel regard portez-vous sur les avancées réalisées depuis le G20 de Londres, en avril 2009 ?
En effet, des avancées ont été réalisées, mais nous sommes encore loin des objectifs fixés à cette occasion (voir Encadré 1). La réalisation la plus marquante se situe sur le terrain de la coopération internationale. Une dynamique s’est instaurée sous l’égide de l’OCDE et du Forum mondial sur la transparence. Les chiffres le traduisent : en 3 ans, plus de 700 conventions d’échange d’informations ont été signées. L’OCDE a pu analyser plus de 500 d’entre elles : 80 % correspondent aux standards de l’institution (VOIR Encadré 2).
Nous souhaiterions obtenir des informations plus précises. En particulier, nous voudrions savoir le nombre de demandes reçues par les pays, s’ils les ont traitées et avec quel délai. L’OCDE dit avoir engagé ce travail de revue, mais ne pas être en mesure de produire de statistiques avant la fin de l’année 2012. Nous jugeons recevable l’argument du temps de mise en œuvre, mais cela relativise beaucoup la portée des résultats.
Avez-vous cependant pu constater une évolution des pratiques ?
Nous n’avons pas les moyens de vérifier l’évolution des pratiques d’échange d’informations. Cependant, lors d’une table ronde qui s’est tenue récemment, le juge Van Ruymbeke a déclaré qu’il rencontrait toujours les mêmes difficultés à recevoir des informations, lors de l’envoi d’une Commission rogatoire.
Quels points sont à mettre à l’actif de la présidence française du G20 dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux ?
La France a obtenu que l’on maintienne le principe de deux listes (l’une grise, l’autre noire) recensant les juridictions non coopératives. Onze pays (voir Encadré 3) figurent toujours sur ces listes. La stratégie du « name and shame » est un formidable outil de pression contre les récalcitrants. La Suisse et le Liechtenstein, les deux pays de la liste grise, font toujours débat.
Le G20 a également obtenu que soit mise en place une plate-forme multilatérale d’échange d’informations fiscales, satisfaisant ainsi à la demande des pays en développement. En effet, du fait de leurs faibles moyens financiers, ces derniers se trouvaient dans l’incapacité de développer leurs propres systèmes.
Que pouvez-vous dire concernant le passif de ce bilan ?
En matière d’échange d’informations fiscales, le G20 de Londres avait conclu que la recherche d’un délit ou d’un crime devait primer sur le secret bancaire. Or ce n’est toujours pas le cas. Le standard de l’OCDE est toujours fondé sur un système d’échange d’informations ponctuelles qui doivent être motivées par l’État qui en fait la demande.
Il est regrettable également que la question des trusts, fondations ou autres structures opaques, dans lesquels les investisseurs peuvent dissimuler leur identité, ne soit même pas mentionnée dans le dernier communiqué du G20.
Transparence International a formulé une proposition sur laquelle le Forum mondial est actuellement en train de débattre : il s’agit, sur le modèle du registre du commerce pour les sociétés, de demander aux États d’établir un registre des trusts et fondations, en répertoriant le nom des gérants de ces structures et surtout celui des bénéficiaires ultimes.
On nous oppose la complexité du dispositif. Il s’avère que les banques suisses tiennent déjà un registre détaillé de ces structures. Il paraît donc très simple de mettre en place un tel registre en Suisse, que les banques transmettraient au ministère de la Justice.
Y a-t-il eu des avancées sur le terrain de la lutte contre la fraude fiscale des sociétés multinationales ?
Non, et on peut le regretter lorsque l’on sait que le tiers environ des pertes de recettes fiscales – 100 milliards de dollars par an aux États-Unis, 30 milliards d’euros en Allemagne, 20 milliards d’euros en France – sont imputables aux entreprises. Le communiqué du G20 fait référence aux abus constatés dans la pratique des prix de transfert et rappelle l’objectif d’une déclaration pays par pays des résultats réalisés et des impôts payés par les multinationales, mais ces principes ne font l’objet à ce jour d’aucune application concrète.
Pourquoi ce dossier n’a-t-il pas été traité ?
C’est un enjeu important en termes de compétitivité. Tant que les États-Unis n’auront pas remis en cause l’utilisation que font leurs grandes entreprises, en particulier celles du secteur de l’énergie, des centres offshore, il sera difficile pour les autres pays du G20 d’agir dans ce domaine.
Le G20 a également fait état des travaux du
Nous avons été très déçus par le résultat des travaux du GAFI. Nous regrettons l’opacité de ses méthodes de travail, que nous trouvons dommageable : si la fraude fiscale constitue un délit, le blanchiment d’argent est bien plus grave. Si l’argent du crime n’est pas énergiquement pourchassé, c'est la mondialisation elle-même qui est discréditée.
La même critique pourrait être formulée à l’égard du FSB, à qui le G20 avait demandé une liste des pays non coopératifs. Dans ce cas, comme dans celui du GAFI, les méthodes d’analyse du FSB ne sont pas connues.
Faut-il malgré tout rester optimiste quant à l’avancement des travaux du G20 dans ce domaine ?
Le G20 n’a fait état que de quelques avancées modestes, mais je reste confiant quant à la suite des événements. En effet, je considère que nous avons gagné la bataille de l’opinion publique. Deux sujets ont retenu l’attention des médias à Cannes : la crise européenne et les paradis fiscaux.
En 2005-2006, seule une poignée d’ONG accordait de l’intérêt à ces centres offshore. Crise de la dette oblige, nécessité va faire loi. Compte tenu de l’obligation de réduire les déficits, aucun gouvernement ne pourra faire l’impasse sur la fraude fiscale.
Ce mouvement est appelé à se durcir année après année, le fait que certains échappent à l’impôt en période de rigueur budgétaire étant intolérable pour l’immense majorité de nos concitoyens. Sous la pression de la société civile et la contrainte des finances publiques, ce dossier ne pourra pas être enterré.
