Paquet bancaire : principales dispositions de l’accord du 4 décembre 2018

Le Conseil de l’Europe a approuvé le 4 décembre 2018 le résultat des négociations avec le Parlement européen sur une série de mesures de réduction des risques, qui font partie du « paquet bancaire ».

Cet accord politique provisoire vise à mettre en œuvre les réformes arrêtées au niveau international après la crise financière de 2007-2008, dont la finalisation de Bâle III l’introduction de TLAC – et sa version européenne, MREL – visant à renforcer le cadre de résolution des défaillances bancaires.

Entre autres, les textes renforcent les exigences de fonds propres des banques, en créant un ratio de levier contraignant et un ratio de financement net stable contraignant.

En outre, le paquet bancaire contient des mesures visant à :

• alléger la charge administrative pesant sur les banques de plus petite taille et moins complexes, en particulier concernant les exigences de déclaration et de publication ;
• renforcer la capacité des banques à prêter aux PME et à financer les projets d'infrastructure ;
• réduire les coûts d'émission ou de détention de certains instruments, tels que les instruments de titrisation de haute qualité ;
• soutenir la coopération et le partage d'informations entre les différentes autorités participant à la surveillance des groupes bancaires transfrontaliers et à la résolution de leur défaillance ;
• améliorer la coopération entre les autorités compétentes sur les questions de surveillance des activités de lutte contre le blanchiment d'argent ;
• mettre en place un dispositif de soutien commun du Fonds de Résolution Unique de l'Union Européenne pour les banques défaillantes.