La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est de longue date une priorité des gouvernements français successifs. La création du groupe d’action financière internationale (GAFI) s’est faite en 1989 sous présidence française du G7, afin d’aligner les pays sur le plus haut niveau de standard possible. En 2015, après avoir connu une vague d’attentats sans précédent sur son territoire, la France a particulièrement renforcé son action, au niveau national, comme à l’international, afin de lutter toujours plus contre le terrorisme et son financement, en asséchant les réseaux terroristes et en leur coupant l’accès au système financier.
Dans un monde globalisé, où les flux économiques et financiers sont transnationaux et où les réseaux criminels sont toujours plus sophistiqués et organisés, la lutte contre la criminalité financière repose nécessairement sur l’action collective la plus coordonnée possible. C’est le choix systématiquement porté par les autorités françaises : une action concertée, au niveau international et européen, où la France a été particulièrement motrice pour renforcer le corpus de normes européennes destinées à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, encore très récemment avec l’adoption de la 5e directive et la volonté d’engager un nouveau chantier sur la supervision européenne et son harmonisation. Ce combat global contre les flux financiers illicites ne peut être efficacement mené que s’il est aussi mené au niveau national, afin que chaque pays adopte les standards les plus élevés et s’assure de les mettre en œuvre de la manière la plus efficace possible.
Des atouts français
C’est précisément le rôle du GAFI et de cette évaluation qui nous occupe depuis déjà un an et pour l’année à venir. Son but est simple mais crucial : s’assurer que les normes sur lesquelles les pays s’accordent sont bien appliquées de façon efficace et homogène dans les 200 pays et juridictions concernés. Le GAFI s’attache ainsi, dans le cadre d’une évaluation par les pairs, à examiner en détail les politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), de la compréhension des risques et menaces qui peuvent frapper le pays à la déclinaison de son système préventif et répressif. Le GAFI s’intéressera ainsi aux secteurs et activités assujettis, au contenu des obligations LCB-FT, appréciera l’efficacité des contrôles opérés par les différents superviseurs, dans la sphère financière (banques, assurances, transferts de fonds, etc.) et non financière (secteur des casinos et jeux, professions du chiffre et du droit, de l’immobilier, de l’art). La compréhension de ces obligations et leur mise en œuvre par les institutions financières et non financières seront également examinées, tout comme le nombre de déclarations de soupçon remontées à la cellule de renseignement financier, Tracfin, comme également les sanctions imposées en cas de défaillances. La capacité d’un pays à mobiliser ces capteurs mais aussi les différentes sources d’information financière est également regardée de près. L’efficacité des autorités à détecter le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, l’ouverture effective d’enquêtes judiciaires, le démantèlement des réseaux et la poursuite effective de leurs membres seront étudiés. L’obtention rapide et efficace par la police et la douane des informations financières détenues par les entités assujetties, est un point d’attention particulier. Le caractère proportionné, dissuasif et efficace des sanctions pénales prononcées est vérifié. Enfin, la mise en œuvre des gels d’avoirs (sanctions financières ciblées) dédiés à lutter contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive est particulièrement examinée.
Sur tous ces sujets, la France dispose d’atouts à faire valoir.
Un arsenal juridique préventif extrêmement robuste.
La France a mis en œuvre des seuils de paiement en espèces parmi les plus bas d’Europe qui permettent ainsi de fortement limiter la possibilité de payer de façon anonyme et d’échapper à toute traçabilité. C’est un rempart important contre l’opacité qui nourrit toutes les formes de criminalité, en particulier le financement du terrorisme et le blanchiment. Nous pouvons nous appuyer également sur un nombre large de professions assujetties à la LCB-FT et cohérent avec les risques identifiés dans notre pays, qui permet d’apporter un double regard sur des transactions potentiellement suspicieuses : la maturité forte de l’assujettissement des institutions financières et de leurs pratiques, et la complémentarité du secteur non financier, notamment des professions réglementées et assermentées du chiffre et du droit. Ainsi, lors de transactions immobilières qui peuvent concentrer certains risques, le focus LCB-FT est triple, permettant ainsi une triple barrière « préventive » : par l’agent immobilier, par le notaire qui enregistre la transaction, puis par l’institution financière lorsqu’elle procède au flux de paiement. Cette réglementation robuste et uniforme, en France métropolitaine et Outre-Mer, participe ainsi à la solidité de notre système préventif.
Un fort accent mis sur la transparence financière
Très tôt, la France a fait de la transparence financière un véritable objectif, avec la création d’un fichier national des comptes bancaires dès 1982, ainsi que de nombreux registres, comme le registre du commerce et des sociétés (RCS), depuis 1919, tenu par les greffiers de commerce, afin de s’assurer de l’intégrité des personnes morales, ainsi qu’un registre national des associations. Depuis 2016, la création d’un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, destiné à retrouver la personne physique derrière toute structure juridique, est venue compléter le dispositif. Il est important pour pouvoir lever l’opacité des empilements de constructions juridiques, qui se retrouvent le plus souvent dans les schémas de blanchiment. Les trusts sont interdits en France, mais ceux qui peuvent être créés à l’étranger par des Français font l’objet d’un suivi particulièrement fin. Enfin, les organismes à but non lucratif, et notamment les associations, font l’objet d’une transparence financière et de contrôles comptables particuliers.
Une volonté politique forte de couper l’accès au système financier des terroristes en doublant le plan attentat post 2015 d’un volet spécifiquement financier
Cela s’est notamment traduit par l’intensification de la politique nationale de gel des avoirs et leur mise en œuvre. Le nombre de mesures nationales prises par la France a ainsi été considérablement multiplié depuis 2016, permettant d’entraver les relais financiers de réseaux ou groupes terroristes qui peuvent sévir en France, au-delà des gels d’avoirs également décidés contre les réseaux d’importance européenne et internationale au sein de l’Union européenne et de l’ONU où la France occupe une place prépondérante.
Un volet renseignement et répression particulièrement spécialisé et efficace
C’est le cas grâce à une cellule de renseignement financier dotée d’importantes capacités d’analyse, en coordination étroite avec le volet préventif (les entités assujetties) et les services d’enquête et de poursuites, ainsi qu’avec ses homologues européennes et étrangères. Cette efficacité repose également sur des services de poursuites et d’enquêtes spécialisés sur la criminalité financière de grande envergure, comme la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au sein du ministère de l’Intérieur qui regroupe les offices spécialisés de police judiciaire, le Service d’enquête judiciaire des finances (SEJF), création du parquet national financier et de la JUNALCO, juridiction à compétence nationale spécialisée en matière de criminalité organisée, y compris financière, et des pouvoirs particulièrement étendus de la douane française en matière de criminalité financière. En outre, la lutte contre le financement du terrorisme a été intégrée étroitement au dispositif national de lutte contre le terrorisme, confié à des services experts et travaillant en étroite coordination : le parquet national antiterroriste, la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), la Sous-Direction antiterroriste (SDAT), la Section antiterroriste de la Brigade criminelle de Paris (SAT-PP), la division antiterroriste de l’Office central de répression de la grande délinquance financière (OCRGDF).
Les institutions assujetties, un rempart décisif
En tant que chef de la délégation française au GAFI, la Direction générale du Trésor pilote la préparation de cette évaluation, pour laquelle le gouvernement s’est très tôt mobilisé. Deux ans avant l’étude de notre rapport (prévue en juin 2021
Pourquoi et comment le secteur privé et les institutions financières peuvent-ils se préparer à cette étape importante pour toute l’équipe France ?
Pourquoi ? C’est notre action collective, secteur public et privé, qui est collectivement examinée et on sait à quel point les institutions assujetties, en particulier la Place financière, constituent un rempart décisif contre la criminalité financière. C’est donc l’occasion de valoriser le savoir-faire français en matière de conformité. La France, et particulièrement sa Place financière, a su se distinguer ces dernières années, notamment par son intégrité et la qualité de sa supervision LCB-FT. Non seulement les normes LCB-FT existent, mais elles sont mises en œuvre avec sérieux et engagement par tous les professionnels du secteur financier. Cette marque fait désormais partie de l’attractivité de notre Place française, et notre action collective en est l’origine. Nous devons continuer à diffuser ce modèle et à ce que les efforts de chaque professionnel soient récompensés.
Comment ? D’abord en continuant à mettre en œuvre les mesures de vigilance et obligations de LCB-FT qui sont les leurs. C’est par la pratique de la conformité et les signalements réguliers que l’efficacité de notre système progresse, et la Place financière française détient ces clés.
Ensuite, en préservant le dialogue constructif qui existe déjà avec les Pouvoirs Publics, le régulateur comme la cellule de renseignement financier et l’autorité de contrôle concernée. Ces échanges réguliers doivent continuer à être orientés vers l’efficacité en matière de lutte contre les flux illicites et la recherche de solutions conjointes.
Enfin, en préparant avec attention la visite sur place du GAFI qui devrait avoir lieu à l’automne 2020
En définitive, l’évaluation de notre dispositif français LCB-FT par le GAFI doit être perçue comme une opportunité, d'une part de faire valoir nos atouts et de faire rayonner notre modèle, afin de conserver l’attractivité de notre place financière à laquelle participent incontestablement notre intégrité financière et notre sérieux en matière de LCB-FT et, d'autre part, de nous interroger collectivement sur les marges de progrès pour renforcer toujours plus notre efficacité dans ce combat permanent contre les réseaux criminels, et les flux financiers illicites qu’il s’agisse de blanchiment ou de financement du terrorisme.
