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Droit des moyens et services de paiement

Opérations de paiement non autorisées : quand l’utilisateur ne peut plus, la caution peut encore

Créé le

26.09.2021

La jurisprudence européenne s’enrichit d’un arrêt important, qui éprouve les bases mêmes du droit des paiements (CJUE, 2 sept. 2021, aff. C-337/20, DM, LR c/ Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM) – Alpes-Provence, concl. av. gén. H. Saugmandsgaard Øe)*.

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Les questions préjudicielles. L’affaire était banale : une banque avait consenti à une société une ouverture de crédit en compte courant, garantie par un cautionnement. À ceci près que lorsque la banque a actionné en paiement la caution, la société a fait valoir qu’en procédant à des virements au profit de tiers sans autorisation, la banque avait commis une faute, de sorte que le montant de ces virements devait venir en déduction de sa créance.

Par suite, deux questions préjudicielles ...

À retrouver dans la revue
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Revue Banque Nº860
CB Bâle