Elles ne devraient concerner qu’une petite partie des prêts accordés. Il n’empêche, plus le temps passe, plus le temps des remboursements approche et plus il faut se préparer à d’éventuels défauts. Face à ce constat, le ministère de l’Économie et des Finances a décidé de faire changer les règles. « Les prêts garantis par l’État (PGE), qui ont sauvé des dizaines de milliers d'entreprises, ne doivent pas les couler au moment de leur remboursement », expliquait Bruno Le Maire, début janvier sur les ondes de RTL.
Il en découle deux mesures phares. D’abord, la possibilité d’obtenir un délai supplémentaire de six mois pour le premier remboursement. C’est la seconde fois que ce genre de mesure est prise. En janvier 2021, le ministre avait déjà annoncé une prorogation d’un an. Ainsi, une entreprise ayant obtenu un PGE en avril 2020, devait commencer à rembourser en avril 2021. Grâce au premier délai, elle a vu le début de son échéancier décalé à avril 2022. Désormais, il lui sera possible de passer à octobre 2022. À noter, 52 % des PGE accordés en 2020 ont un différé de remboursement.
Seconde mesure, la possibilité d’avoir un remboursement plus long que les six ans initialement prévus, avec un maximum à dix ans. La procédure diffère selon le montant du PGE. Sous la barre des 50 000 euros, c’est le médiateur du crédit qui est compétent (voir ci-contre) ; au-delà, ce sont les comités départementaux de sortie de crise qui seront les bons interlocuteurs.
Un accord de Place a été signé le 19 janvier entre Bercy, la Fédération bancaire française (actionnaire de Revue Banque) et la Banque de France. Cinq jours plus tard, aucun communiqué de presse n’avait été publié alors que, dès le jour même, Revue Banque publiait sur son site un article détaillé de Frédéric Visnovsky, le médiateur du crédit. L’occasion d’apprendre qu’une restructuration de PGE sera bel et bien considérée comme un défaut. Techniquement incontestable, mais politiquement incorrect ?
