Social

De nouvelles obligations en matière d’égalité hommes - femmes

Créé le

13.12.2011

-

Mis à jour le

26.12.2011

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L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un thème de réflexion récurrent. Les inégalités ne disparaissant pas toutes seules, les pouvoirs publics ont adopté diverses dispositions depuis 40 ans. La dernière est issue de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui prévoit, à son article 99, une pénalité financière afin d’inciter les entreprises à réduire les inégalités professionnelles et salariales entre les femmes et les hommes.

Un décret du 7 juillet 2011 est venu en préciser les modalités d’application et une circulaire ministérielle du 28 octobre 2011 présente les conditions de mise en œuvre de la pénalité financière (d’un montant maximum de 1 % de la masse salariale, fixée par l’autorité administrative) qui entre en vigueur au 1er janvier 2012.

En application de ce dispositif, les entreprises d’au moins 50 salariés sont supposées avoir jusqu’au 31 décembre 2011 pour conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle, ou à défaut, un plan d’action unilatéral dans le cadre des rapports présentés au comité d’entreprise. Cet accord ou ce plan doit fixer des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre sur au moins 2 ou 3 [1] des 8 domaines d’action suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective et articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Ces 8 domaines d’action sont les éléments clés à la source des inégalités professionnelles et salariales ; ils sont inscrits dans le rapport de situation comparée ou dans le rapport unique et sont ceux sur lesquels porte la négociation obligatoire en matière d’égalité.

Des dispositions transitoires s’appliquent aux entreprises couvertes par un accord collectif en matière d’égalité entre les femmes et les hommes à la date du 10 novembre 2010, c’est-à-dire au lendemain de la promulgation de la loi portant réforme des retraites. Elles sont réputées remplir l’obligation jusqu’à la date de l’échéance de leur accord et au plus tard dans un délai de 3 ans après la conclusion de celui-ci.

La profession bancaire a été une des premières branches à conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en date du 15 novembre 2006. Toutefois, cet accord de branche n’exonère pas les entreprises de la profession à négocier leur propre accord ou plan d’action, le législateur ayant prévu que cette nouvelle obligation s’apprécie au niveau de chaque entreprise.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est aujourd’hui une exigence légale faisant l’objet de sanctions. Mais au-delà de la mise en place d’un accord ou d’un plan d’action unilatéral d’ici fin 2011, les entreprises se doivent de réaliser effectivement l’égalité professionnelle et salariale via des objectifs, des actions et des indicateurs pertinents.

1 Respectivement pour les entreprises de moins de 300 salariés et de plus de 300 salariés.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº744
Notes :
1 Respectivement pour les entreprises de moins de 300 salariés et de plus de 300 salariés.