On constate depuis quelques années le lent effritement du traitement fiscal des revenus du capital : augmentation des prélèvements sociaux, application de ces derniers aux revenus des compartiments des fonds euros dans les contrats d’assurance vie, intégration des revenus des fonds euros dans le calcul de feu le bouclier fiscal, suppression de l’avoir fiscal…
Mais ce n’est rien en comparaison de ce qui attend les épargnants dès l’année prochaine, au regard notamment du projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013) actuellement en cours de discussion parlementaire. En effet, le traitement fiscal des revenus du capital devrait être aligné sur celui des revenus du travail : taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu des intérêts, dividendes et plus-values, disparition du crédit d’impôt sur les dividendes… Alors même que les revenus du capital résultent la plupart du temps de revenus du travail, déjà fortement taxés !
Seuls rescapés : les « créateurs » d’entreprise qui pourront, sous certaines conditions, rester sous le bénéfice de l’ancien taux proportionnel de 19 %, majoré, s’entend, des prélèvements sociaux de 15,5 % et éventuellement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 et 4 % (taxe Fillon).
Reste que dans cet océan de mauvaises nouvelles pour les épargnants, subsistent, sinon des niches, du moins quelques poches d’oxygène : contrats d’assurance vie ou de capitalisation, OPCVM de capitalisation, PEA, PEE, PERCO constituent autant de supports qui ne sont pas impactés par ces dispositions, même si des changements sont à prévoir dans les lois à venir en
Contrat d’assurance vie
Depuis un certain temps, le contrat d'assurance vie a subi quelques coups de boutoirs sur le plan fiscal : prélèvements sociaux sur le fonds euros au fil de l’eau, taxation du nu-propriétaire au dénouement du contrat, taxation des gains du contrat au décès du souscripteur… Les modifications attendues, qui devraient se caler sur les recommandations de la Cour des Comptes sur ce sujet dans son rapport de 2012, ne sont pas de meilleur augure : elles viseraient à allonger le délai de détention des actifs dans le contrat permettant de bénéficier d’une dégressivité fiscale, et à supprimer l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) pendant les premières années, afin de favoriser l’épargne longue. Il n’en reste pas moins que, même si les taux ou les conditions de durée étaient modifiés, le contrat d’assurance vie resterait à plusieurs titres le champion des outils d’épargne.
Tout d'abord, son caractère « capitalisant » constitue un atout particulièrement intéressant, notamment en comparaison avec d’autres supports : ainsi, en l’absence de retrait, les gains à l’intérieur du contrat ne sont pas imposés (sauf prélèvements sociaux sur le fonds euros) alors que les arbitrages générant une plus-value, ou les dividendes versés sur un compte-titres sont taxables, et ce, même s’ils sont réinvestis.
De plus, les règles de calcul de la base taxable en cas de retraits sont favorables, chaque retrait étant constitué d’une forte composante en capital non taxable : seuls les gains sont fiscalisés au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire.
Enfin, en termes de transmission, d’un point de vue civil, ce support permet de transmettre des capitaux à un tiers ou à des héritiers selon des règles distinctes de celles régissant les successions. Il permettra par exemple, d’avantager l’un de ses enfants, voire un tiers, ou de protéger son conjoint dans une mesure plus large que la protection normalement accordée par les règles civiles de dévolution successorale. La clause bénéficiaire peut, par exemple, faire l’objet d’un démembrement ou être rédigée comme un véritable testament. Fiscalement, le contrat bénéficie d’un régime particulièrement séduisant. Si les primes ont été versées avant les 70 ans du souscripteur, chaque bénéficiaire recevra les capitaux-décès issus du contrat en franchise d’impôt jusqu’à 152 500 euros, cet abattement pouvant se cumuler avec celui de 100 000 euros applicable en matière de succession et de donation. Au-delà, les sommes sont taxées à 20 % jusqu’à 902 838 euros, et 25 % au-delà, à comparer avec les droits de succession classiques qui s’étagent jusqu’à 45 %… Si les primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur, la taxation, aux mêmes taux, des capitaux-décès ne porte, au-delà d’une franchise globale de 30 500 euros, que sur les primes versées, mais pas sur les gains.
Contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation ressemble comme un frère jumeau au contrat d’assurance vie en termes d’impôt sur le revenu. Il n’en a pas les attraits successoraux, mais il est en revanche susceptible d’être transmis par donation du vivant du souscripteur, en pleine propriété ou en nue-propriété, et a l’avantage d’être « capé » à sa valeur nominale en termes d’ISF : il trouve donc tout à fait sa place dans certaines stratégies patrimoniales.
OPCVM de capitalisation
Il s’agit de SICAV ou de FCP (Fonds communs de placement) qui, comme leur nom l’indique, ne distribuent pas mais « capitalisent » leurs gains. L’épargnant n’est donc fiscalisé que s’il a besoin de liquidités et qu’il sort du véhicule, qui constitue une sorte de tirelire franche d’impôt sur le revenu.
PEA
Le PEA constitue un autre rescapé. Les règles de sortie au-delà de 5 ans (taxation des gains aux seuls prélèvements sociaux) n’ont pas été touchées. Il est toujours possible de faire des arbitrages non taxés au sein du PEA et d’en sortir en rente défiscalisée. Les règles de fonctionnement restent également attractives : même si les investissements sont limités en principe aux actions européennes, dans les faits, cette contrainte géographique peut être contournée en utilisant des outils comme les trackers. Enfin, le plafond actuel de 132 000 euros pourrait être augmenté si le projet de PEA réservé aux PME voit le jour.
Outils d’épargne salariale
PEE et PERCO restent des outils attractifs, puisque les abondements, les primes d’intéressement et la quote-part de participation affectés au plan sont exonérés d’impôt sur le revenu pour leurs bénéficiaires, et les cotisations sociales sont limitées à la CSG et la CRDS (8 % jusqu’à certains plafonds). Même si l’employeur a vu le forfait social passer de 8 à 20 %, la comparaison avec le taux normal de cotisations patronales, qui avoisine les 50 %, laisse ces enveloppes très compétitives. En outre, les gains procurés par la gestion sont exonérés d’impôt sur le revenu pour n’être assujettis qu’aux prélèvements sociaux.
Les holdings patrimoniales à l’IS
Pour les épargnants ayant des revenus suffisants pour leur train de vie et un patrimoine significatif, loger certains actifs dans une société holding à l’IS peut être une façon de neutraliser sur une longue période l’impôt sur le revenu sur les produits générés par ces actifs, tant qu’ils restent « encapsulés » dans la holding : pas de dividendes égale pas de revenus taxables. Mais attention à bien placer le curseur sur les besoins de revenus, car la distribution de dividendes va coûter de plus en plus cher : taxation au taux progressif, suppression des réductions d’impôts de 1 525 euros ou 3 050 euros et sans doute diminution de l’abattement de 40 %. Il reste cependant, bien sûr, à gérer et anticiper efficacement la sortie de ces tirelires pour éviter qu’elles ne deviennent un piège…
Ces différents outils s’inscrivent aussi bien dans une préparation à la transmission du patrimoine que dans une perspective de constitution d’un « capital retraite ».
Achevé de rédiger le 24 octobre 2012
