Nouvelle position utile de l'ACPR (2017-P-01, 25 oct. 2017)

Signalons brièvement une nouvelle position de l'ACPR ayant pour objet de préciser les notions de « réseau limité d'accepteurs » et d' « éventail limité de biens et services ».

Celle-ci permet alors de clarifier les critères permettant d'apprécier, d'une part, les dérogations d’agrément d’établissement de paiement ou d’établissement de monnaie électronique pour la fourniture de moyens de paiement utilisés au sein d’un réseau ...