La réforme du statut d’établissement de crédit
Le nouveau statut de société de financement : « Same business, same rules »
Créé le
21.10.2013-
Mis à jour le
31.10.2013La modification du statut d’établissement de crédit vise une harmonisation des règles au niveau européen. Elle a des impacts importants en France pour les sociétés financières, qui devront, selon le projet de transposition de Bercy, choisir entre conserver le statut d’établissement de crédit ou opter pour un nouveau statut de société de financement.
L’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement européen « Capital Requirement Regulation », transposant le nouveau cadre prudentiel du Comité de Bâle (Bâle III) a souligné la nécessité d’une harmonisation au niveau européen des différents statuts d’établissement de crédit. En effet, la notion d’établissement de crédit au niveau européen repose sur le cumul de deux critères principaux :
l’octroi de crédit ; ...
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