Le nouveau mandat de l’EBA

En 2018, à la demande de la Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne et celle de 12 membres du Parlement européen [1] , l’EBA a ouvert une enquête sur la prétendue violation du droit de l'Union par les autorités des services financiers estonienne et danoise. Comme exigé par la procédure, l’autorité a convoqué un groupe d’experts indépendants [2] chargé de proposer (ou non) une décision pour adoption définitive par le Conseil des autorités de surveillance.

Après une analyse approfondie de l’affaire Danske Bank, le groupe d’experts indépendants a soumis un projet de recommandation au Conseil des autorités de surveillance de l’EBA, principal organe décisionnel. Lors d’un vote tenu le 16 avril 2019, les 27 superviseurs européens ont rejeté la recommandation du groupe d’experts en classant sans suites l’enquête de l’EBA sur les autorités nationales impliquées [3] . Tout en reconnaissant l’existence plausible de défaillances dans la supervision de l’établissement danois, celles-ci n’ont pas été assimilées à une « violation du droit de l’Union » sur des bases pour le moins fragiles [4] . 

La réforme de l’EBA  

Cette curieuse mais compréhensible décision du Conseil des autorités de surveillance a mis en évidence les faiblesses associées à l’application des règles européennes dans le domaine. Dans ces circonstances, l’Union européenne (UE) a procédé en 2019 à la réforme des autorités européennes de surveillance (ESAs). Créée en 2010 par le « règlement de l’EBA » [5] , l’autorité s’est vu accorder une mission plus substantielle en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT).

Le règlement de l’EBA, dans sa version initiale, n’incluait qu’une seule mention relative à la LCB-FT et ce dans le cadre du Comité mixte des autorités européennes de surveillance. En 2019, il a été modifié pour la septième fois [6] afin notamment de renforcer ses attributions et ainsi optimiser l’utilisation de l’expertise et des ressources de l’EBA [7] .

L’EBA joue désormais un rôle « de direction, de coordination et de surveillance dans la promotion de l’intégrité, de la transparence et de la sécurité dans le système financier [8]  » et ce, en adoptant des mesures visant à prévenir et combattre son utilisation à des fins de blanchiment d’argent et/ou de financement du terrorisme. Cette réforme vise à assurer une meilleure convergence des différentes approches nationales dans le contexte réglementaire existant.

Dans son rôle de direction, l’EBA élaborera des orientations et des normes communes à destination des établissements assujettis et des autorités nationales compétentes, tout en se chargeant de promouvoir leur application cohérente au sein de l’UE. Les premières normes techniques de réglementation sont attendues pour la fin de cette année [9] . Par ailleurs, toute autorité nationale compétente pourra dorénavant solliciter l’assistance de l’EBA en formulant des « demandes spécifiques » [10] .

Quant à la surveillance nationale des établissements assujettis, elle est aujourd’hui guidée par l’EBA qui est responsable de la coordination des autorités compétentes dans leurs efforts d’assurer une identification et une gestion saine des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Cela concerne tant les autorités nationales compétentes que les autres autorités européennes, l’EIOPA et l’ESMA. En outre, lorsqu’une autorité de pays tiers est impliquée, l’EBA assure un rôle de direction et de coordination afin de traiter de manière homogène les défaillances possibles des établissements ayant développé une activité hors UE [11] .

Dans le cadre du troisième volet de son nouveau mandat, à savoir la surveillance de la mise en œuvre des standards LCB-FT, l’EBA peut désormais s’adresser à une autorité nationale compétente pour demander l’enquête sur des possibles violations du droit de l’Union et, le cas échéant, suggérer de sanctions [12] . Par ailleurs, et le point est d’importance, l’autorité européenne est en mesure d’organiser la revue d’une autorité nationale par ses pairs afin d’évaluer la divergence de la mise en œuvre des standards européens et identifier des possibles risques d’exposition du système financier au BC-FT [13] .

À noter également la création au sein de l’EBA d’un nouveau Comité interne permanent dédié à la LCB-FT et chargé de coordonner l’action de l’autorité et d’élaborer tous ses projets de décisions. Quant aux opérateurs financiers relevant de la compétence de l’ESMA ou de l’EIOPA [14] , une décision ne peut être prise qu’avec l’accord de ses autorités. 

Une base de données LCB-FT centralisée 

L’EBA est chargée de collecter auprès des autorités de l’Union et des autorités nationales compétentes toutes les informations pertinentes sur les déficiences relatives aux dispositifs de BC-FT et de les conserver dans une base de données centralisée [15] . L’autorité devrait assurer une diffusion « appropriée » des informations utiles afin d’améliorer la coopération entre les différentes autorités nationales. 

Un Règlement LCB-FT à l’horizon ?

Force est de constater que la modification du mandat de l’EBA s’inscrit dans une politique européenne plus large en matière de LCB-FT. L’été dernier la Commission européenne communiquait au Parlement européen et au Conseil une étude, accompagnée de quatre rapports, visant à éclairer le débat sur la manière dont le cadre européen de LCB-FT pourrait encore être amélioré. Dans cette communication, la Commission mentionnait la transformation de la directive LCB-FT en règlement comme une éventuelle solution qui permettrait de définir un cadre européen harmonisé et directement applicable aux établissements assujettis de l’UE.

Depuis, les actions de la Commission européenne sur le sujet se sont multipliées. En mars de cette année, elle a sollicité le conseil de l’EBA pour la définition du champ et des modalités d'application d'un règlement à adopter dans le domaine [16] . Quelques semaines plus tard la Commission a publié un plan d’actions définissant les mesures qu’elle prendra entre 2020 et 2021 pour mieux faire respecter les règles de l'UE en matière de LCB-FT [17] . Enfin, le 19 août lors de sa réponse au plan d’actions de la Commission, l’EBA confirme son soutien en se tenant prête à mettre à la disposition de l’UE, outre son appui technique, ses infrastructures et son expertise [18] .

À terme, il est probable que soit instituée une seule autorité en charge de la LCB-FT au niveau européen qui s’appuierait sur les autorités nationales, à l’instar des modalités de supervision de la Banque centrale européenne.