Pourquoi confier à la même autorité, l’ACP, à la fois la supervision du prudentiel (la solvabilité des organismes) et celle de la protection de l’épargnant ?
L’ordonnance de janvier 2010 a créé l’ACP (en fusionnant
Avant la création de l’ACP, s’est posée la question d’une éventuelle séparation du prudentiel et de la protection de la clientèle, mais la décision politique a été de rassembler ces deux missions car il existe des imbrications entre les deux domaines. Par exemple, en assurance, c’est à partir du contrat qui se noue entre l’assureur et l’assuré que l’on calcule les provisions techniques et que nous veillons à la protection de la clientèle. Autre exemple, une infraction aux règles de protection de la clientèle par une banque peut entraîner un risque opérationnel ou juridique et doit donc être pris en compte sous forme de charge en capital, ce qui relève du prudentiel.
Nous nous sommes également appuyés sur ce que faisait le prudentiel dans le domaine du contrôle. Par exemple, il n’y avait pas de reporting spécifique en matière de protection de la clientèle, donc nous sommes partis du
Dans le domaine du conseil, pouvez-vous donner des exemples d’abus sanctionnés ?
Comme exemple d’anomalie fréquente, je citerai le transfert d’un contrat en euro vers un contrat en UC pour une personne très âgée. C’est un abus de faiblesse et une infraction au devoir de conseil.
Nous détectons ces anomalies lors des contrôles sur place, en regardant les dossiers clients.
Pourquoi ne pas indemniser les épargnants lorsqu’ils sont victimes ? Cela serait dissuasif !
Dans un premier temps, nous avons eu une approche surtout préventive pour que les établissements prennent conscience de l’importance que revêt la protection de la clientèle et l’intègre dans leur dispositif de contrôle interne. Maintenant, on passe à la vitesse supérieure. Si un établissement contrevient aux règles, il encourt des sanctions tout à fait dissuasives, qui vont de l’avertissement à la sanction pécuniaire (pouvant aller jusqu’à 100 millions d’euros), en passant par le retrait d’agrément.
En pratique, quelles sanctions sont appliquées ?
Il est difficile de dégager une tendance car ces contrôles sont encore récents et avant qu’une sanction soit appliquée, il y a une procédure contradictoire. Le collège de l’ACP décide de prendre une mesure de police dite administrative (mise en garde, mise en demeure, administration provisoire, etc.) et le cas échéant, d’ouvrir une procédure disciplinaire. Et dans ce dernier cas, c’est la commission des sanctions qui décide, après une nouvelle procédure contradictoire. Donc l'étape d'éventuelles sanctions n’est pas arrivée. À noter que la sanction est rendue publique, sauf cas exceptionnels.
Je précise également qu’il ne faut pas minorer l’impact d’une simple lettre de suite. Par exemple s’il est demandé à l’établissement de changer son outil de vente, qui sert à déterminer le profil d’un client par exemple, cela induit un coût important.
Mais l’indemnisation présenterait aussi l’intérêt de réparer le préjudice subi par l’épargnant…
Notre action est davantage axée sur les professionnels, ce qui donne un effet de masse bénéfique pour les particuliers. Par exemple, en donnant la priorité au contrôle du traitement des réclamations dans les établissements, on agit en faveur de l’ensemble des clients. Dans ce domaine, nous avons une vision semblable à celle de l’AMF : Pour prendre un exemple concret, une réclamation doit être traitée en moins de deux mois. Notre recommandation sur ce sujet entrera en vigueur le 1er septembre 2012. Il existe également une recommandation de l’EIOPA sur les réclamations.
L’ordonnance de janvier 2010 donne à l’ACP et à l’AMF la possibilité de publier respectivement des recommandations et des positions dans le domaine de la protection de la clientèle. Les banques demeurent assez mal à l’aise face à cette soft law…
Le concept de
L’exemple que je viens de donner montre que nous produisons une soft law quand nous sentons qu’un sujet émerge, en l’occurrence la prévention des conflits d’intérêts qui est centrale dans la MIF et insuffisamment développée en assurance. D’ailleurs, IMD 2 va traiter cette question et notre recommandation va sans doute devenir une règle.
Avant la commercialisation d’un instrument financier, l’AMF donne un avis a priori sur le produit et sur sa documentation commerciale. Pourquoi ne faites-vous pas de même ?
L’AMF a un pouvoir de contrôle a priori sur les instruments financiers et leur documentation commerciale. Ce n’est pas le cas pour l’ACP et c’est même interdit par les directives européennes des secteurs banque et assurance. Nous sommes satisfaits de cette situation, car les contrôles a posteriori fonctionnent bien. Et les établissements savent bien, à partir des textes de loi, ce qui peut être autorisé ou pas.
Que faites-vous pour améliorer la culture financière des Français ?
L’éduction financière est un point crucial. L’OCDE est le chef de file dans ce domaine. En France, la Banque de France joue un rôle certain : elle accueille des collégiens et des lycéens en stage et travaille avec l’Éducation nationale. Surtout, elle est en train de créer la Cité de l’économie et de la monnaie, qui ouvrira en 2014. L’AMF a pour mission d’éduquer le grand public, mais pas l’ACP. Certes, nous renseignons les particuliers au travers de la plate-forme « Assurance Banque Épargne Info Service », mais nous nous concentrons sur la formation des professionnels : nous sensibilisons par exemple les dirigeants des BTS et des Masters menant à des professions financières pour qu’ils mettent en place des modules sur la protection de la clientèle. Nous encourageons également l’enseignement de la réglementation sur la protection de la clientèle dans la formation continue en assurance et en banque.
