Vous êtes l’auteur d’un rapport destiné à renforcer l’influence de l’Europe au sein de l’IASB un normalisateur international. Quel est votre diagnostic sur les normes IFRS ?
Le point de départ du rapport est le constat de deux particularités. Premièrement, le fait que l’Union européenne (UR) ait délégué à une organisation internationale privée le soin d’élaborer ses normes comptables, une mission qui d’ordinaire relève du pouvoir législatif. En théorie, l’Union peut dire oui ou non à une norme IFRS ; en pratique, elle a toujours décidé d’appliquer les normes publiées par l’
La seconde particularité qui m’a paru unique est le fonctionnement de l’
Si le choix des normes IFRS reste fondamentalement un bon choix, il faut encore que l'UE ait davantage d'influence dans l'élaboration des normes par l'IASB. Tel est bien le but de la réforme que j'ai proposée : que l'EFRAG ait davantage de poids à l'égard de l'IASB, parce que son opinion reflètera bien une position largement majoritaire dans l'UE. Pour cela, il faut impliquer plus directement tous les acteurs dans la définition des positions que l'EFRAG doit défendre vis-à-vis de l'IASB et, dans toute la mesure du possible, arriver à définir « one Single European Voice ». Il est tout à fait possible de prendre en compte les diversités nationales européennes et parler d’une voix unique.
Mon expérience au sein des organisations internationales, notamment lorsque j’étais président du Comité intérimaire du FMI, m’a confirmé que les Européens, s'ils veulent encore peser sur les décisions, doivent s’exprimer d’une voix unique. Dans le monde globalisé d'aujourd'hui, où même le plus grand État européen n'est plus qu'un petit pays, les Européens s'affaiblissent lorsqu'ils avancent en ordre dispersé.
L’Europe a réussi à établir un marché unique, mais sans normalisateur uniforme. Comment expliquez-vous cette situation ?
En effet, dans les années 1990, il a été décidé de réaliser le marché unique européen, dont Jacques Delors a été l’artisan. Les promoteurs du marché unique étaient arrivés à la conclusion que l’Europe avait besoin d’un référentiel comptable unique et d'un financial reporting transparent, fiable et qui permet des comparaisons. C’est-à-dire un système qui devrait faciliter le développement d'un marché de capitaux européen. L’idée de départ était d’harmoniser les lois comptables nationales… mais les priorités des États membres étaient différentes. Pour certains, le but premier de la norme comptable était de fournir une information pertinente et fiable aux investisseurs – ce qui reste à juste titre la préoccupation dominante dans plusieurs pays, notamment au Royaume-Uni. Mais, pour d’autres, la priorité était la protection des créanciers. Pour d’autres encore, la préoccupation principale était d'ordre fiscal : les normes comptables devaient servir avant tout à la détermination des résultats, et donc des profits imposables.
L'harmonisation des lois comptables nationales par les procédés classiques apparaissant très difficile, l'idée fut avancée de créer une agence comptable européenne indépendante qui élaborerait progressivement une loi comptable européenne. Ce qui était logique dans un marché unique. Mais les États n’étaient pas prêts pour ce projet.
Dès lors, il ne restait plus qu’une seule option réaliste : se tourner vers un normalisateur indépendant. L’IASB s’est alors imposé car il avait déjà publié un ensemble de normes comptables internationales de qualité. En 2002, le Conseil et le Parlement européen ont adopté le règlement 1606 (4) qui oblige toutes les sociétés cotées de l’UE à publier leurs résultats comptables sur la base des IFRS à partir de 2005.
Voilà comment l’UE est arrivée à cette situation unique de déléguer une fonction législative à un organisme international privé.
Quelles sont les grandes lignes de la réforme de l’EFRAG que vous proposez ?
Mon rapport préconise que les positions de l'EFRAG soient définies par un nouveau Conseil et non plus par un groupe d’experts techniques. Ce Conseil arrêtera les positions de l’organisme, tant vis-à-vis de l’IASB que de la Commission européenne. Il doit dès lors intégrer toutes les parties prenantes (notamment les normalisateurs nationaux, comme l’ANC), afin que la position de l’EFRAG soit entendue comme la voix de l’Europe.
Désormais, l’EFRAG devra prendre en compte l’impact économique des normes proposées. Ainsi, lorsqu'il s'agit de prendre position sur l’IFRS 9, l'EFRAG devra tenir compte des conséquences que la norme pourrait avoir sur le secteur bancaire européen et en particulier sur les établissements de financement à long terme.
Dans le règlement de 2002, il existait déjà des conditions préalables à l’adoption d’une norme, notamment la contribution à l'intérêt public européen. Mais ces dispositions n’étaient pas suffisamment appliquées. Avant de recommander l'adoption d'une norme, l'EFRAG n’examinait pas toujours de manière approfondie l’impact sur l’intérêt public européen.
La réforme qui est actuellement mise en œuvre prévoit 8 représentants des normalisateurs nationaux au sein du Conseil de l’EFRAG, dont les quatre grands à savoir : l’Allemagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni. Il y aura également 8 représentants des parties prenantes privées : 2 représentants des entreprises (Business Europe), 2 représentants des banques, 1 représentant des assureurs, 2 représentants des professionnels de la comptabilité (FEE) et 1 représentant des utilisateurs (analystes financiers). S'y ajouteront un président, proposé par la Commission avec l'accord du Conseil et du Parlement européens, ainsi que 5 « observateurs actifs » : BCE, EBA, ESMA, EIOPA et Commission. Certes, le consensus sera parfois plus difficile à trouver, mais la position finale, issue d'un organe plus représentatif, aura plus de poids. De plus, les esprits ont évolué, les Européens étant désormais plus familiarisés avec les IFRS.
Une autre nouveauté est la demande de révision du conceptual framework de l’IASB pour y introduire la notion de prudence. L’IASB ne semble pas pressée de répondre à cette demande. En ce qui concerne la prise en compte du business model de l’entreprise dans l’application d’une norme, l’IASB a commencé à répondre à cette demande après une forte insistance de l’UE.
Comment analysez-vous le refus des Américains de converger leurs normes avec les IFRS ?
Le refus des États-Unis d'adopter les IFRS, alors que plus de 120 pays les utilisent déjà, demeure une difficulté majeure. Malgré tout, il convient de continuer à chercher la convergence, car un système comptable universel reste l’idéal. C’est un objectif ambitieux et qui vaut la peine d’être poursuivi : cela réduirait le coût du capital à travers le monde et représenterait donc un progrès pour l’économie mondiale.
Toutefois, cet idéal n'est pas encore à portée de main et les Européens doivent éviter de lui sacrifier leurs intérêts en faisant des concessions unilatérales. Ainsi, si l'on discute de la norme sur les instruments financiers, il faut bien reconnaître que l'on part de situations différentes entre l’Europe et les États-Unis. Si les banques américaines appliquaient la norme IFRS 9 telle que proposée par l'IASB, elles pourraient réduire leurs provisions ; mais l’État américain ne veut pas leur donner ce signal, car cela pourrait être perçu comme un affaiblissement de la solidité financière des banques américaines. Inversement, si les banques européennes étaient soumises aux US GAAP, elles devraient augmenter substantiellement certaines de leurs provisions. On le voit, si la convergence reste un but à poursuivre, il est illusoire de croire qu'elle pourrait être réalisée du jour au lendemain.
Les réformes que vous préconisez seront-elles appliquées, malgré les élections européennes qui risquent de les ralentir ?
Après la discussion de mon rapport au Conseil Ecofin de novembre 2013, le Commissaire Barnier a considéré qu'il avait le feu vert pour mettre en œuvre la réforme. Cette mission m’a été confiée.
Il faut savoir que la plupart des recommandations du rapport ne nécessitent pas de changement législatif. La réforme se fera via la modification des statuts et du règlement intérieur de l’EFRAG.
En l’état actuel, le projet est bien avancé. Il y a un accord de toutes les parties prenantes sur les nouveaux statuts et le nouveau règlement intérieur. Les procédures d'adoption sont lancées et devraient être terminées en juillet. Il restera alors à désigner les membres du nouveau Conseil, y compris le président dont le choix doit être approuvé par le Parlement, vraisemblablement en septembre.
Les Européens ont intérêt à voir le nouvel EFRAG rapidement opérationnel, car il va falloir prendre position sur de nouvelles normes proposées par l’IASB dans des domaines cruciaux pour l'économie européenne : instruments financiers, leasing, assurance, etc.
