Transposition
La monnaie électronique à la recherche de son statut
Créé le
16.04.2012-
Mis à jour le
06.06.2012La deuxième directive Monnaie électronique risque de ne pas être transposée avant longtemps en droit français : pour autant, les acteurs économiques et juridiques de cette activité doivent anticiper et prendre en compte les apports de ce texte propre à favoriser le développement de nouveaux services de monnaie électronique.
Le rideau est (re)tombé.La deuxième directive dite improprement improprement[1] « monnaie électronique », ou « DME 2 DME 2[2] », ne sera pas transposée avant (encore) longtemps en droit français, dès lors que l’article d’habilitation de sa transposition par voie d’ordonnance voie d’ordonnance[3] a été censuré – d’office faut-il remarquer – par le [4] Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel[5] et que l’Assemblée nationale a suspendu ses travaux ...
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