Fiscalité
La mondialisation du prorata de réduction de TVA des banques européennes ayant des succursales extraterritoriales
Créé le
13.05.2012-
Mis à jour le
30.05.2012La Cour de Justice de Luxembourg a été sollicitée par le Conseil d’État sur un problème d’interprétation de la 6e directive TVA, portant sur les modalités de calcul du « prorata de déduction de TVA » des banques européennes implantées extraterritorialement sous la forme de succursales.
Par un arrêt[1] du 11 juillet 2011, le Conseil d’État vient de transmettre à la Cour de Justice de Luxembourg (la CJUE) les données d’un problème d’interprétation de la 6e directive TVA né des modalités de calcul du « prorata de déduction de TVA » des banques européennes implantées extraterritorialement sous la forme de succursales. S’agissant plus spécifiquement des banques françaises, il est important d’observer, en la circonstance, que leur pourcentage ...
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