Le « Big Bang comptable du secteur assurantiel » : c’est en ces termes que l’on évoque souvent la nouvelle norme comptable IFRS 17 (ou norme IFRS 4 phase 2) applicable aux contrats d’assurance, proposée par
C’est dans ce contexte de disparité manifeste des informations que l’IASB a décidé de mettre en place la nouvelle norme comptable pour les contrats d’assurance. Appliquée en deux phases à partir de 2004, cette norme permet de répondre à deux préoccupations principales de l’IASB : la comparabilité entre les assureurs et l’harmonisation des informations transmises.
La comptabilisation des passifs d’assurance en valeur de marché
Les compagnies devront désormais adopter des méthodes de reporting communes, avec des hypothèses semblables pour les estimations de cash-flows et une présentation harmonisée des reportings financiers.
Dans la phase 1 de la norme IFRS 4, les passifs d’assurance restent comptabilisés en coût historique. L’évolution majeure de la phase 2 de la norme consiste à mettre en place une comptabilisation en valeur de marché des passifs d’assurance. L’IASB décide alors d’opter pour la « Current Fulfillment Value » (CFV), qui correspond à la valeur actuelle probable que l’assureur devra payer à l’assuré pour honorer ses obligations. La CFV retient les hypothèses propres à la compagnie. Cette méthode d’évaluation est considérée comme plus adaptée à la réalité observable sur le marché, aussi bien par l’IASB que par les participants au Discussion Paper, et permettra une meilleure valorisation des contrats.
Ces passifs sont décomposés ensuite en quatre blocs distincts, selon la « Building Block Approach » : le « Best Estimate » ; l’ajustement lié à l’actualisation des flux ; la marge pour risque ; la marge résiduelle.
Le « Best Estimate Liability » correspond à la somme des estimations de la valeur des futurs flux de trésorerie, pondérés par leur probabilité de survenance. Ces flux de trésorerie doivent inclure tous les flux entrants (les primes par exemple) et sortants (les sinistres payés ou les frais d’administrations par exemple) relatifs à la réalisation du contrat. Ces flux sont ensuite actualisés, grâce à une courbe d’actualisation qui permet de refléter la valeur temps de l’argent.
La marge pour risque permet pour sa part de refléter le degré d’incertitude sur les flux de trésorerie à venir. Elle correspond au montant que la compagnie serait prête à payer pour que les flux de trésorerie réalisés soient similaires à leurs estimations.
L’introduction d’une marge résiduelle, aussi appelée « Contractual Service Margin » (CSM), est propre à la nouvelle norme IFRS 17. Cette marge représente le profit attendu du contrat. Ce profit sera donc mis « en attente », et libéré au fil du temps sur la durée du contrat. Elle efface alors tout gain à la souscription. En revanche, si, au moment de l’estimation des flux de trésorerie attendus, une perte est constatée, elle doit être immédiatement constatée en Profit & Loss (c’est-à-dire dans le compte de résultat).
Du fait de l’introduction de cette marge, la tarification des contrats d’assurance aura une importance capitale et devra être placée au centre de l’attention des assureurs pour calibrer correctement la marge résiduelle par la suite. En effet, une mauvaise tarification des contrats d’assurance entraînerait, de fait, une mauvaise estimation de la marge résiduelle. C’est un enjeu particulièrement délicat pour les assureurs de tarifer au mieux les contrats d’assurance, notamment pour les contrats d’assurance vie, qui peuvent avoir des durées longues, et où la marge résiduelle peut être particulièrement délicate à estimer.
IFRS 17 et Solvabilité 2
Cette nouvelle norme IFRS 17 est également le moyen de bâtir un socle réglementaire commun avec la réglementation Solvabilité 2, mise en application en janvier 2016.
Comme la norme IFRS 17, la réglementation Solvabilité 2 intervient dans un souci d’harmonisation des données et permet une comparabilité plus grande entre les assureurs européens. De plus, les passifs d’assurance sont, là aussi, comptabilisés en valeur de marché, et l’on retrouve notamment la notion de « Best Estimate » pour définir les flux de trésorerie liés au contrat d’assurance.
Les deux référentiels adoptent une vision prospective et prennent en compte les mêmes flux de trésorerie, c’est-à-dire : les primes perçues, les sinistres payés, mais également les frais liés aux contrats, même si la norme IFRS 17 exclut les frais d’acquisition liés aux contrats, contrairement à Solvabilité 2.
La marge pour risque est également une notion présente aussi bien dans la réglementation Solvabilité 2 que dans la norme IFRS 17. Cependant, sa méthode de calcul est imposée par
L’effort pour une plus grande convergence entre les deux référentiels est visible, et représente également une volonté de plus grande cohérence dans les informations fournies aux analystes financiers et aux investisseurs.
Les limites de l’IFRS 17
Cependant, la norme IFRS 17, bien que mise en place dans un but de transparence et de comparabilité entre les compagnies d’assurance, présente de nombreuses limites, pointées du doigt par les assureurs. Ces derniers voient en cette norme des difficultés considérables de mise en place et des incohérences, qui nuisent directement à ses objectifs premiers. En effet, la mise en œuvre de la norme IFRS 17 va avoir des impacts conséquents, tant sur les résultats fournis en eux-mêmes que sur la gestion du projet au sein des entreprises.
L’utilisation d’un taux d’actualisation illustrant la situation actuelle du marché pour la valorisation des actifs et des passifs d’assurance va engendrer une volatilité du résultat, évidemment non souhaitable pour les assureurs. Cette volatilité affichée au reporting va engendrer une incertitude chez les investisseurs. Ces derniers ne seront pas rassurés par une telle volatilité pourtant inévitable suite au changement d’évaluation des passifs. Ce qui devait être alors de la transparence d’information va finalement créer des incertitudes sur le marché. Les compagnies d’assurance vont devoir apprendre à limiter cette volatilité.
De plus, les réglementations Solvabilité 2 et IFRS 17 affichent des divergences importantes malgré une volonté de socle réglementaire commun. Ces divergences ne facilitent pas la compréhension des reportings financiers par les assureurs.
Bien que la réglementation Solvabilité 2 ait été mise en place dans un souci d’harmonisation des données et de comparabilité entre les assureurs européens, la finalité même de la réglementation diffère de celle de la norme IFRS 17. En effet, la finalité de la réglementation Solvabilité 2 est purement prudentielle et permet de garantir un certain niveau de solvabilité des compagnies d’assurance grâce à leurs exigences, aussi bien quantitatives que qualitatives. Les normes IFRS sont instaurées dans un but purement informatif, afin de mettre à disposition des marchés les informations nécessaires à la bonne compréhension de l’activité de l’entreprise.
De plus, la réglementation Solvabilité 2 et la norme IFRS 17 sont diamétralement opposés sur la question de la reconnaissance du profit. En effet, la norme IFRS 17 introduit une marge résiduelle pour stocker les profits futurs et les coûts d’acquisition, que les compagnies reconnaissent progressivement chaque année en libérant la marge résiduelle. À l’inverse, la réglementation Solvabilité 2 prévoit de reconnaître les coûts d’acquisition et les profits immédiatement. C’est une divergence majeure entre les deux normes, et qui modifie significativement la structure du bilan. Les profits reconnus dans le bilan Solvabilité seront enregistrés dans les fonds propres, alors qu’ils apparaîtront à travers la marge résiduelle dans le bilan IFRS 17.
Les enjeux organisationnels
Au-delà des aspects techniques, les enjeux organisationnels sont colossaux. Les assureurs rencontrent des difficultés pour la mise en œuvre de cette norme dans l’entreprise et doivent se concentrer sur plusieurs problématiques : la communication des résultats aux marchés, la gestion de la performance, la stratégie à mettre en place pour limiter la volatilité des résultats, ou encore la gestion actif-passif.
Par la nouvelle présentation des résultats et l’accroissement de la complexité des reportings financiers, la communication auprès des investisseurs et des analystes va devenir une question sensible après la publication de la norme IFRS 17. Les compagnies d’assurance devront expliquer les résultats aux investisseurs et aux analystes et surtout, au moment de la transition vers la nouvelle norme, distinguer les impacts liés aux changements de présentation des impacts liés à la performance du portefeuille.
Une compréhension précoce des nouveaux éléments de mesure et de présentation et l’adoption d’une stratégie adaptée pourra aider à répondre aux attentes des investisseurs et des analystes. Jusqu’à présent, les acteurs de la branche non-vie communiquaient sur les primes et le compte de résultat, tandis que les acteurs de la branche vie communiquaient sur les primes émises brutes, le résultat technique net et la marge technique nette.
Avec l’arrivée de la norme IFRS 17, quels seront les agrégats de demain ? Plus délicat encore, comment sera organisée la transition entre les présentations ? On peut penser que les compagnies auront la possibilité, pour l’année de transition, de publier les anciens indicateurs en suppléments des nouveaux définis par la norme. Cependant, rien n’est encore clairement défini à ce jour en ce qui concerne cet aspect, mais le risque serait de se déplacer vers des indicateurs de plus en plus techniques, qui ne seraient compréhensibles que par les spécialistes du secteur, alors que la norme IFRS 17 vise justement à renforcer le principe de transparence des informations et la compréhension par tous des états financiers.
La complexité découlant aussi bien de Solvabilité 2 que de la norme IFRS 17 va également ajouter une pression supplémentaire aux processus de travail déjà existants et va nécessiter de nouvelles ressources humaines. La stratégie mise en place pour la mise en œuvre de la norme IFRS 17 va dupliquer les efforts à fournir et engendrer des besoins en création et maintenance de répertoire de données, qui engendrera des coûts supplémentaires pour l’entreprise. Parmi ces coûts supplémentaires, on peut par exemple citer les coûts de formation pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise pour une compréhension harmonieuse de la nouvelle norme, les coûts de consulting, puisqu’il est peu probable que les compagnies puissent parvenir seules à la transition vers la norme IFRS 17, les coûts d’adaptation des outils de la compagnie pour être capable de produire les reportings exigés. D’un point de vue plus subjectif, on peut aussi penser au coût d’image, puisqu’une mauvaise communication financière au moment du passage à la norme IFRS 17 pourra fortement impacter l’image de l’entreprise.
Bien qu’il soit, à ce jour, difficile d’estimer le montant de ces différentes dispositions, il représentera sans aucun doute une somme conséquente, et il n’est pas sûr que toutes les entreprises soient capables de supporter ces effets.
De plus, les nouvelles exigences liées à la norme IFRS 17 nécessitent un niveau de granularité des informations de plus en plus fin. En effet, les portefeuilles seront subdivisés selon les données liées à ces portefeuilles et leur durée, notamment pour le calcul de la marge résiduelle. C’est un autre enjeu majeur de la mise en œuvre de la norme IFRS 17, puisqu’il est difficile pour les compagnies d’assurance de collecter un tel niveau de granularité. Les compagnies d’assurance devraient néanmoins tirer profit des investissements déjà réalisés au moment de la mise en place de la réglementation Solvabilité 2 et pourront réutiliser certaines données actuarielles de leurs portefeuilles. De nouvelles fonctionnalités devront être développées pour permettre l’analyse des données disponibles ; par exemple, pour analyser les effets de changements dans les hypothèses de taux. Ainsi, les compagnies d’assurance devront organiser les relations entre les différents services de manière fluide pour une plus grande efficacité dans la production des reportings financiers. Avec l’arrivée de la norme IFRS 17, l’enjeu clé sera de fluidifier les échanges entre les différents services (équipe de tarification, équipe chargée des réserves et équipe finance).
Organiser au mieux cette communication représente une opportunité importante pour les entreprises, et un tournant dans la communication financière de l’entreprise. Chaque équipe aura une vision globale de l’ensemble, ce qui leur permettra à chacune d’être plus performante.
Toutes ces contraintes et incohérences comptables pourraient entraver la performance et l’utilité première de cette nouvelle norme comptable. Après la réglementation Solvabilité 2, les assureurs doivent maintenant faire face à une norme qui nécessite toujours plus de granularité dans les données, de performance dans les outils mais aussi de flexibilité chez les collaborateurs de l’entreprise, qui doivent jongler entre les exigences différentes des deux référentiels. La réussite de la mise en œuvre de la nouvelle norme dépendra de la capacité de l’entreprise à anticiper les changements liés à cette mise en œuvre au sein de l’entreprise, mais aussi à former et informer les collaborateurs pour créer une cohérence et une communication forte entre les différentes équipes impliquées dans le projet.
