Mise en œuvre d’une garantie financière d’achèvement et responsabilité du garant
Créé le
10.02.2015-
Mis à jour le
25.02.2015Pour la Cour de cassation, la garantie financière d’achèvement délivrée sous forme d’un cautionnement solidaire oblige le garant à « mettre en œuvre sa garantie » dès lors qu’il a connaissance de la défaillance du débiteur principal.
Par une nouvelle décision du 26 novembre 2014, la 3e Chambre civile poursuit la construction d’un régime particulier pour la garantie financière d’achèvement, s’éloignant une fois de plus des textes qui la régissent.
Les faits, la procédure
Une société civile immobilière (« la SCI »), promoteur immobilier, a obtenu d’une banque une garantie financière d’achèvement requise par la loi[1] pour pouvoir commercialiser des biens vendus en l’état futur ...
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