Mise en œuvre d’une garantie financière d’achèvement et responsabilité du garant

Créé le

10.02.2015

-

Mis à jour le

25.02.2015

Pour la Cour de cassation, la garantie financière d’achèvement délivrée sous forme d’un cautionnement solidaire oblige le garant à « mettre en œuvre sa garantie » dès lors qu’il a connaissance de la défaillance du débiteur principal.

Image
Image

Par une nouvelle décision du 26 novembre 2014, la 3e Chambre civile poursuit la construction d’un régime particulier pour la garantie financière d’achèvement, s’éloignant une fois de plus des textes qui la régissent.

Les faits, la procédure

Une société civile immobilière (« la SCI »), promoteur immobilier, a obtenu d’une banque une garantie financière d’achèvement requise par la loi[1] pour pouvoir commercialiser des biens vendus en l’état futur ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº782