La mise à disposition de cartes de carburant est un service (de paiement) d’octroi de crédit

L’affaire étant jugée sans conclusions, c’est a priori qu’elle ne devrait soulever aucune question de droit nouvelle, bien qu'une publication au Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice soit prévue. Il n’en demeure pas moins que c’est manifestement la première fois que la Cour de justice dit – certes en matière fiscale, mais peu importe – que « la mise à disposition de cartes de carburant par une société mère à ses filiales, permettant à ces dernières le ravitaillement ...