Droit des moyens et services de paiement
Miscellanées de rentrée
Créé le
21.07.2015-
Mis à jour le
01.09.2015Rapport annuel de l’ACPR, projet de loi Macron et abaissement du plafond des paiements en espèces : telles sont les actualités à retenir en marge des grands textes commentés dans cette revue (règlement CMI et 4e paquet antiblanchiment).
1. Rapport annuel 2014 de l’ACPR
Nous avons glané les quelques éclairages suivants. Celui-ci d’abord, concernant la croissance continue des demandes d’exemption au statut d’établissement de paiement (EP) ou d’établissement de monnaie électronique (EME), en vertu de l’exception de réseau ou d’éventail limité. Les demandes, précise l’ACPR, concernent notamment les « activités exercées sur Internet par des plates-formes de mise en relation et d’encaissement ...
À retrouver dans la revue
