MIFIR, CRD, règlement sur les ventes à découvert : l’apport des autres textes européens

Le projet de règlement MIFIR déposé le 20 octobre 2011 définit une procédure d'identification analogue à celle prévue par EMIR pour ceux des contrats OTC qui sont soumis à l'obligation de négociation sur une des trois plateformes organisées de négociation. En effet, à côté des marchés réglementés et des MTF, MIFIR crée une nouvelle catégorie de marchés dits « organisés » (OTF) regroupant toutes les formes intermédiaires entre ces derniers et les marchés purement OTC. Ces 3 catégories de marchés sont toutes autorisées et supervisées sur la base de règles similaires définies dans la partie « directive » du projet (MIFID). MIFIR et MIFID devraient être discutés au Conseil et au Parlement au cours de l'année 2012.

Par ailleurs, les conditions de traitement prudentiel des produits dérivés par les banques sont précisées dans le projet de règlement bancaire (CRR) qui vient compléter la directive bancaire (CRD 4).

Le règlement sur la vente à découvert de titres (SSR) qui vient d'être adopté et entrera en vigueur dès février 2012 (mesures de niveau 2 prévues pour novembre 2012), a anticipé sur la MIFIR et sur le futur règlement sur les CSD en imposant la notification publique des ventes d'actions à découvert dépassant un certain seuil. Une notification non publique sera également prévue pour la dette souveraine. Le vendeur à découvert devra en outre se couvrir par des accords de prêt de titres, tandis que la vente de CDS en dehors de tout contexte de hedging sera désormais interdite.